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Le crédit d'impôt annoncé.
L'article 49 du code de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006 1772 du 30 décembre 2006 prévoit sous réserve d'un arrêté ministèriel en fixant la liste et les usages, que certains équipements de récupération et de traitement de l'eau pluviale installés par des particuliers mais aussi des collectivités entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 bénéficieraient d'un crédit d'impôt.
Ce crédit d'impôt au titre du développement durable, se monte à 25 % du coût des équipements, à l'exception de la main d'oeuvre et dans la limite d'un plafond arrêté à
Cet article de loi a trouvé tout naturellement sa place dans le code général des Impôts à l'article 200 quater qui ne peut opérationnel que sous couvert de la publication d'un arrêté ministériel.
L'arrêté en question n'est pas encore publié que déjà il fait parler de lui.
Ce crédit d'impôt au titre du développement durable, se monte à 25 % du coût des équipements, à l'exception de la main d'oeuvre et dans la limite d'un plafond arrêté à
- - 8000 euros pour une personne seule, célibataire ou divorcée ;
- -16000 euros pour un couple marié ou pacsé, soumis à imposition commune ;
- - auxquels s'ajoutent 400 euros par personne à charge.
Cet article de loi a trouvé tout naturellement sa place dans le code général des Impôts à l'article 200 quater qui ne peut opérationnel que sous couvert de la publication d'un arrêté ministériel.
L'arrêté en question n'est pas encore publié que déjà il fait parler de lui.
Le développement durable et la santé publique
L'idée de récupérer l'eau de pluie pour les usages internes (lave-linge, chasse-d'eau, lavage des sols etc.) et externes à l'habitation principale ( arrosage, lavage des voitures) est une bonne idée anti-gaspillage.
Or elle se heurterait à une autre réalité préoccupante : la santé publique. En effet les articles R 1321-1 et suivants du code de la santé publique disposent que l'eau destinée à d'autres usages domestiques que la boisson, la cuisson et la préparations des aliments soit potable".
En clair l'eau d'arrosage du jardin( fruits légumes arbres) de lavage de voitures et des sols, de toilette et de lessive etc qui sont des usages domestiques doit être potable. Ce qui n'est pas le cas de l'eau de pluie collectée.
Or elle se heurterait à une autre réalité préoccupante : la santé publique. En effet les articles R 1321-1 et suivants du code de la santé publique disposent que l'eau destinée à d'autres usages domestiques que la boisson, la cuisson et la préparations des aliments soit potable".
En clair l'eau d'arrosage du jardin( fruits légumes arbres) de lavage de voitures et des sols, de toilette et de lessive etc qui sont des usages domestiques doit être potable. Ce qui n'est pas le cas de l'eau de pluie collectée.
L'eau de pluie n'est pas de l'eau potable
L'eau de pluie peut être saine mais elle peut être chargée de pollutions diverses qu'elle tombe directement par le collecteur ou par les gouttières ou une cuve.
C'est pourquoi le Conseil Supérieur de l'Hygiène Publique (le CSHP) émet des réserves qui retardent la publication de l'arrêté en question mais aussi risque de réduire sa portée. (le journal envoie à tout intéressé qui en fera la demande la copie de l'avis du CSHP). Il préconise de limiter l'eau de pluie à des usages non alimentaires et non liées à l'hygiène corporelle, sauf contexte environnemental particulier et risque sanitaire.
Il alerte sur les conditions de sécurité des équipements pour éviter tout risque d'accident et tout risque sanitaire sur la qualité des matériaux utilisés, l'entretien des installations etc..
Quel sera donc la teneur de l'arrêté ?
C'est pourquoi le Conseil Supérieur de l'Hygiène Publique (le CSHP) émet des réserves qui retardent la publication de l'arrêté en question mais aussi risque de réduire sa portée. (le journal envoie à tout intéressé qui en fera la demande la copie de l'avis du CSHP). Il préconise de limiter l'eau de pluie à des usages non alimentaires et non liées à l'hygiène corporelle, sauf contexte environnemental particulier et risque sanitaire.
Il alerte sur les conditions de sécurité des équipements pour éviter tout risque d'accident et tout risque sanitaire sur la qualité des matériaux utilisés, l'entretien des installations etc..
Quel sera donc la teneur de l'arrêté ?
L'arrêté dans l'esprit de la loi sur l'eau
"Nous publierons l'arrêté fixant la liste des équipements concernés, les conditions d'usage de l'eau de pluie collectée, d'installation, d'entretien, de surveillance dès sa publication. " Toujours est-il que beaucoup craignent que le contenu de l'arrêté exclut l'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur des habitations, le crédit d'impôt s'en ressortira forcément.
C'est tout le sens de l'intervention du député du Puy de Dôme, André Chassaigne auprès de la ministre et du développement durable. Il lui fait part de l'inquiétude des professionnels du secteur de voir limiter le crédit d'impôt aux seuls équipements liés aux usages exterieurs.
"Une disposition, selon lui, contraire aux législateurs exprimée durant les débats parlementaires relatifs à la loi sur l'eau et qui a abouti à ce crédit d'impôt." Il lui précise que les professionnels que ces usages de l'eau de pluie ne présentent aucun risque pour la santé, si l'alimentation de ces usages se fait par un circuit séparé et après traitement de l'eau de pluie par filtration et stérilisation."
Le député estime que l'arrêté doit respecter "l'esprit de la loi sans remettre en cause les principes discutés et acceptés par les parlementaires, en s'appuyant éventuellement sur l'expérience des pays voisins."
droucous@wanadoo.fr
C'est tout le sens de l'intervention du député du Puy de Dôme, André Chassaigne auprès de la ministre et du développement durable. Il lui fait part de l'inquiétude des professionnels du secteur de voir limiter le crédit d'impôt aux seuls équipements liés aux usages exterieurs.
"Une disposition, selon lui, contraire aux législateurs exprimée durant les débats parlementaires relatifs à la loi sur l'eau et qui a abouti à ce crédit d'impôt." Il lui précise que les professionnels que ces usages de l'eau de pluie ne présentent aucun risque pour la santé, si l'alimentation de ces usages se fait par un circuit séparé et après traitement de l'eau de pluie par filtration et stérilisation."
Le député estime que l'arrêté doit respecter "l'esprit de la loi sans remettre en cause les principes discutés et acceptés par les parlementaires, en s'appuyant éventuellement sur l'expérience des pays voisins."
droucous@wanadoo.fr
BEZANCOURT MESNIL LIEUBRAY : L'eau redevenue potable par la grâce de dieu !