ACME
Guadeloupe : GERMAIN PARAN,PRÉSIDENT DU CDUE « L'usager de l'eau doit être au centre des débats » 09/12/2019 La justice enquête sur la gestion de l'eau dans le sud de l'aisne dont le délégataire est VEOLIA 15/11/2019 Le Télégramme 8 novembre 2019 Eau Secours 29 les candidats aux municipales sous pression sur la gestion de l'eau 09/11/2019 Eau du bassin rennais succédera à Veolia le 1er février 2020 07/11/2019 Droit d'alerte et de retrait des salariés du SIAEAG (Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe) 03/11/2019 JT 19/20 France 3 22 octobre : Pollution : menace sur la Seine après l'incendie d'Achères 23/10/2019 Rapport eau assainissement SISPEA SEPTEMBRE 2019 DONNEES 2016 15/10/2019 Chlordécone, canalisations vétustes : l'eau de Martinique au centre des interrogations 15/10/2019 Guadeloupe : l'eau potable devient rare pour les habitants 15/10/2019 Quand l’eau potable ne coule plus aux robinets en Guadeloupe JT 13h France 2 14 octobre 2019 14/10/2019 Marc Laimé, consultant spécialisé dans les politiques de l'eau et Fabien Bouglé, ancien vice-président de la Fédération environnement durable, débattent pour RT France de la dangerosité des sites Seveso pour les populations vivant à proximité 02/10/2019 Omerta sur une catastrophe industrielle majeure aux portes de Paris par Marc Laimé 27 septembre 2019 28/09/2019 La commission d’enquête parlementaire sur la pollution au Chlordécone est arrivée en Guadeloupe. Les auditions commencées en Martinique se poursuivent désormais en Guadeloupe 20/09/2019 SIAEAG : la police déloge les occupants de Moun Gwadloup 20/09/2019 Guadeloupe Eli Domota proçès de l'ancien président du SIAEAG Amelius Hernandez 13 septembre 2019 15/09/2019 Communiqué du FRICC et de l'ACME France sur la question de la gestion désastreuse de l'eau en Guadeloupe 12/09/2019 Embrun : la mairie reprend l’eau potable en main, les prix chutent de 30% 10/09/2019 JT France 2 20h 29 août : Eau : les mairies font baisser la facture en reprenant la gestion de leur réseau 02/09/2019 Pourquoi la Communauté de 13 Communes du Briançonnais 21 000 habitants résilie le contrat et comment sera géré l'assainissement demain ? 05/07/2019 DOMBASLE-SUR-MEURTHE | CONSEIL MUNICIPAL Le rendement de l’eau de 50.29% inquiète les élus et c'est Suez qui a le contrat depuis 2011 05/07/2019 Eau impropre à la consommation à St-Martin: la contamination est dans les canalisations 04/07/2019 CHLORDÉCONE : LES ANTILLES "CHAMPIONNES DU MONDE" DES CANCERS DE LA PROSTATE 04/07/2019 Le directeur général d’OTV se désiste de sa plainte en diffamation contre Le Monde… Il se passe décidément toujours quelque chose au SIAAP ! 04/07/2019 VIDEO : LE SCANDALE DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES, PAR MARC LAIMÉ 04/07/2019  La Cour des comptes s’attaque aux ex-indemnités d’élus du SIAAP  01/07/2019 Saint-Martin: l'eau impropre à la consommation 28/06/2019 Guadeloupe : protestation contre les coupures répétées d'eau 25/06/2019 SIAAP-VALENTON : LE RETOUR DE LA SEMOP 23/06/2019 NOUVELLES DU FRONT (BLEU) 23/06/2019 Communiqué du FRICC et de l'ACME du 20 juin 2019 sur la gestion de l'eau en Martinique 20/06/2019 Martinique : CAP Nord : le marché de l’eau annulé par le tribunal administratif 20/06/2019 Risque de reprise de la SEMOP au SIAAP 20/06/2019 L’enquête sur l’eau contaminée à Flint retourne à la case départ 17/06/2019 Le Premier ministre s’est à nouveau aventuré hier à promettre un nouvel « assouplissement » du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, sous forme cette fois d’éventuelle subdélégation "à la carte" aux communes des compétences déj 16/06/2019 Puy-de-Dôme : Veolia lui réclamait 41 000 € de facture d'eau, 9 ans après elle gagne en justice 13/06/2019 Grand Sud Caraïbe : la gestion unique de l'eau oui mais pas à n'importe quel prix 13/06/2019 La gestion de l’eau dans le Nord est en pleine effervescence 13/06/2019 Courrier du comité sud Martinique aux 3 présidents d'EPCI 02/06/2019 Le Président de l’Agglomération, Yvan Lachaud, a annoncé une nouvelle baisse du prix de l’eau pour les usagers de l’Agglomération … payée par les usagers nîmois ! 01/06/2019 Réunion avortée entre le comité citoyens du Sud et la SME à la mairie de Ste Luce 23 mai 2019 24/05/2019
           
ACTIONS JURIDIQUES

Responsabilité d'une commune pour dysfonctionnement d'un ouvrage public de collecte des eaux pluviales

Dans un arrêt du 8 novembre 2006, la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'une canalisation d'eaux pluviales incorporée à la voie publique, même si elle ne reçoit que les eaux pluviales collectées sur une parcelle privée, présente un intérêt général pour la voie publique et revêt donc le caractère d'ouvrage public. Par conséquent, les inondations subies par le propriétaire d'un bâtiment en raison de l'effondrement d'une telle canalisation sont de nature à engager la responsabilité de la commune



article du JDE

Responsabilité d'une commune pour dysfonctionnement d'un ouvrage public de collecte des eaux pluviales
Le 27 mai 2004, le tribunal administratif a rejeté la demande de Mr X et de sa caisse régionale d'assurance tendant à la condamnation de la commune à les indemniser des préjudices subis en raison des inondations survenues depuis le 23 août 1995 dans le sous-sol des bâtiments de Mr X. Ils ont relevé appel de ce jugement.

Le rapport d’expertise démontre que les inondations survenues par refoulement des eaux de pluie via les siphons placés dans le sous-sol trouvent leur origine dans l’effondrement de la canalisation d’évacuation des eaux pluviales située en aval des siphons, sous le trottoir.

La commune fait valoir que les anciens plans des bâtiments révèleraient qu’existait autrefois au même endroit un système privé destiné à recueillir les eaux de pluie. Les juges déclarent que même si la canalisation ne reçoit que les eaux pluviales collectées sur la parcelle appartenant à Mr X, elle présente un intérêt général pour la voie publique sur le plan de l’évacuation des eaux de pluie, elle revêt donc le caractère d’un ouvrage public.

La cour d'appel considère ensuite que puisque les dommages ont été causés à des tiers par un dysfonctionnement de l’ouvrage public de collecte des eaux pluviales, ils sont de nature à engager la responsabilité de la commune. En effet, celle-ci est chargée de l’entretien de la voie publique et est tenue à ce titre de maintenir la canalisation, qu’elle lui ait ou non appartenu, dans un état conforme à sa destination.

Par conséquent, la cour administrative d'appel de Paris annule le jugement du tribunal administratif du 27 mai 2004. Elle condamne la commune à rembourser à la caisse régionale d'assurance et à Mr X le montant des travaux réalisés suite aux inondations ainsi que leurs frais d'expertise et de justice.

Pour rappel, en matière de responsabilité administrative, le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.



Source : Cour administrative d'appel de Paris, 8 novembre 2006, n° 04PA02427


Vers l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris

"Moderniser votre réseau « eaux pluviales"
- Choisir, financer et mettre en œuvre les meilleures solutions techniques
- Du 20 au 21 Mars 2007, Paris


mso2B7.pdf mso2B7.pdf  (17.16 Ko)

Jeudi 15 Février 2007
Jeudi 15 Février 2007
JDE
Lu 5863 fois


1.Posté par HANCZAR le 20/04/2008 11:25
j'habite un chemin rural où coule une source provenant des champs se trouvant en surplomb,le maire refuse de la canaliser sous pretexte que ça coute cher et que je suis seul à y habiter , le chemin est completement defoncé , doit t-il executer les travaux, pouvez vous me donner les articles;


Dans la même rubrique :

LOBBYING | PRIVATISATION DANS LE MONDE | PRIVATISATION EN FRANCE | REMUNICIPALISATION EN FRANCE | REMUNICIPALISATION DANS LE MONDE | ACTIONS JURIDIQUES | EAU A PARIS | L'EAU DE LILLE | L'EAU DE LYON | L'EAU de CORSE | L'EAU de BRETAGNE | EAU A TOULOUSE | Water Makes Money le Procès

Mentions légales
Pour une recherche d'articles par thèmes, cliquez sur le mot de votre choix !
actions juridiques adhésion affaires troubles afrique agences de l'eau agriculture algerie algues bleues algérie angleterre anti-gaspillage argentine arnaques ? asie assainissement assainissement non collectif associations associations en lutte australie banque mondiale barrage barrages ben s'mim biogaz bolivie bordeaux bretagne brésil canada castres cge chili chine coca cola cognac colloque colloque 2006 colloques 2006 compteurs condamnation contentieux contrats contrats en contentieux corruption corse cyanobactéries danasi dessalement droits de l'eau déchets eau embouteillée eau potable ecocide edf enel film financements de projets france-libertés fuites fusion gabon gestion alternative grenelle de l'environnement guerre de l'eau inde investissement islande israel l'europe de l'eau las vegas les antilles lille lobby lobbying loi oudin santini loi sur l'eau luttes lyon maladies mali manifestations marché de l'eau maroc mauvais rendement messier mexico 2006 mexique mortalité médicaments neufchateau niger nitrates nucléaire observatoire parisien paris pascua lama pauvretés perou pollution pollution de l'eau pollution de l'eau potable pollution des nappes pollution eau potable pollution minière pollutions pollutions agricoles pollutions de l'eau pollutions des nappes pollutions des rivières pollutions industrielles portraits ppp privatisation prix de l'eau proglio pérou pétition que choisir? quebec quimper radio radioactivité rechauffement climatique remunicipalisation renégociation réchauffement climatique réunions publiques santini saur sedif services publics à vendre services publiques à vendre solutions suez suisse sécheresse tentatives remunicipalisation toulouse touly unesco université de l'eau uruguay usa varages veolia veolia orient, l'affaire vivendi véolia zimbabwe écocide