Accueil
Ecrire
Contact
Forum
Annuaire
Livres
- Vers l'arrêt de la Cour
- Vers Formation Responsabilités pénales en sécurité – les 29 et 30 mai 2006
- Vers Formation Plan de prévention – les 26 et 27 juin 2006
Le 22 mai 2001, un enfant de cinq ans est décédé à cause de la chute d'un tuyau de fonte entreposé devant son domicile par une entreprise réalisant des travaux d'assainissement commandés par la commune. Le tribunal correctionnel avait jugé la société, deux de ses préposés et la commune coupables d'homicide involontaire.
La Cour de cassation relève que les responsables du chantier ont mal arrimé les matériaux et ont ainsi provoqué indirectement le décès de l'enfant. Par conséquent, la commune, en sa qualité de maître d'ouvrage ayant délégué ses obligations au maître d'oeuvre comme prévu à l'article L. 235-1 du Code du travail, ne pouvait pas être tenue pour responsable de l'accident.
b[Pour mémoire, l'alinéa 1 de l'article L. 235-1 du Code du travail dispose que les obligations relatives à la sécurité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil incombent au maître d'ouvrage -la commune-, au maître d'oeuvre -l'entreprise-, et au coordonnateur. Cependant, l'alinéa 3 de cet article prévoit que, pour les travaux entrepris par des communes de moins de 5 000 habitants, la commune peut confier au maître d'oeuvre l'application des règles relatives à la sécurité du chantier. Dans ce cas, la commune n'est pas responsable des éventuels manquements à ces règles, donc seul la responsabilité du maître d'oeuvre peut être recherchée.]
- Vers Formation Responsabilités pénales en sécurité – les 29 et 30 mai 2006
- Vers Formation Plan de prévention – les 26 et 27 juin 2006
Le 22 mai 2001, un enfant de cinq ans est décédé à cause de la chute d'un tuyau de fonte entreposé devant son domicile par une entreprise réalisant des travaux d'assainissement commandés par la commune. Le tribunal correctionnel avait jugé la société, deux de ses préposés et la commune coupables d'homicide involontaire.
La Cour de cassation relève que les responsables du chantier ont mal arrimé les matériaux et ont ainsi provoqué indirectement le décès de l'enfant. Par conséquent, la commune, en sa qualité de maître d'ouvrage ayant délégué ses obligations au maître d'oeuvre comme prévu à l'article L. 235-1 du Code du travail, ne pouvait pas être tenue pour responsable de l'accident.
b[Pour mémoire, l'alinéa 1 de l'article L. 235-1 du Code du travail dispose que les obligations relatives à la sécurité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil incombent au maître d'ouvrage -la commune-, au maître d'oeuvre -l'entreprise-, et au coordonnateur. Cependant, l'alinéa 3 de cet article prévoit que, pour les travaux entrepris par des communes de moins de 5 000 habitants, la commune peut confier au maître d'oeuvre l'application des règles relatives à la sécurité du chantier. Dans ce cas, la commune n'est pas responsable des éventuels manquements à ces règles, donc seul la responsabilité du maître d'oeuvre peut être recherchée.]
Modification de la date de réunion des adhérents de l'ACME France pour cause de Mondial 2006. Ce n'est pas une blague !