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LA LOI SUR L'EAU

S-Eau-S : les marchands d’eau et les agro-industriels dictent la loi.

La loi 2006 sur l’eau est entrée en débat en commission. Déjà on peut juger de l’état dans lequel elle sortira des travaux parlementaires : vidée de tout principe d’équité et taillée sur mesure pour les marchands d’eau et les agro-industriels.



Quelques aspects des débats.


Touchez pas aux Marchands d’Eau / Touchez pas à la durée des contrats.

S-Eau-S : <font color='red' size=5>les marchands d’eau et les agro-industriels dictent la loi.</font>
Que pouvaient craindre les Véolia, Suez, SAUR, nos marchands d’eau nationaux ? Qu’on limite la durée des contrats d’affermage ?

C’est ce qu’avait proposé Jean Launay, député socialiste, en fixant à dix ans leur durée maximale. Il devait cependant retirer son amendement, sans le défendre, sur avis du rapporteur, le député UMP André Flajolet.

Plus ambitieux, André Chassaigne, député communiste, proposait, pour sa part de limiter à neuf ans la durée totale d’un contrat de délégation de service public et de prévoir la possibilité de négocier un avenant à un contrat de délégation de service public tous les trois ans.

Amendement naturellement rejeté sur avis du rapporteur qui a "jugé préférable la durée de vingt ans actuellement prévue par la loi".

Touchez pas à la privatisation de l’eau.

Un amendement de Jean Launay proposait de supprimer l’alinéa 21 de l’article L. 2224-11-4 (nouveau) du code général des collectivités territoriales qui " interdit de moduler les aides publiques versées aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de distribution d’eau ou d’assainissement en fonction du mode de gestion du service". S’appuyant sur les "conclusions du Conseil d’État dans son arrêt du 28 novembre 2003, qui a jugé légale la faculté pour un département de moduler les aides publiques en fonction des modes de gestion du service de l’eau."

On sait en effet que certains conseils généraux ont décidé d’aider les communes choisissant la régie directe et que le Conseil d’Etat leur a donné raison contre les entreprises privées de distribution d’eau qui contestaient la décision. Un autre amendement proposé par André Chassaigne allait dans le même sens.

Naturellement ces deux amendements étaient refusés. Le modèle français du "Partenariat Public Privé" (investissements publics, bénéfices privés) ne se discute pas !

Touchez pas à la part fixe

Manifestement, le sujet est d’importance, vu le temps qui lui est accordé. Il intéresse en premier leu les distributeurs privés d’eau dont on sait qu’ils disposent de 75% du marché et pour lesquels l’idéal serait un prix forfaitaire indépendant de la consommation.

Sur proposition de Jean Dessessard, sénateur Vert, le Sénat avait adopté le principe d’un plafond, fixé par le ministère de l’Ecologie, pour la partie fixe de la facture. Mais ,devant le Comité National de l’Eau et devant la Ministre, le député Flajolet, rapporteur de la loi à l’Assemblée, avait prévenu : cela ne passerait pas au parlement !

Il voyait juste.

Un premier amendement a d’abord proposé d’élever le nombre de consommateurs soumis à cette part fixe. Jusqu’à présent un immeuble ne disposant que d’un seul compteur ne se voyait imposer qu’une part fixe qui, divisée par le nombre de familles occupantes, était relativement indolore. L’amendement retenu permettra à présent de tenir compte du nombre d’appartements desservis. Au lieu de supprimer la part fixe qui touchait essentiellement les maisons individuelles, on généralisera son montant à l’ensemble des consommateurs. Il n’y aura plus de jaloux.

Quant à la plafonner, n’en parlons pas. Un amendement de Jean Prioriol, député UMP, obtenait la suppression de cette disposition, pourtant modeste, introduite par le Sénat.

Concernant la partie "proportionnelle", André Chassaigne, ayant proposé que tout tarif dégressif favorisant les gros consommateurs soit interdit et, qu’à l’inverse, une tarification progressive soit établie au-delà d’une première tranche de consommation, voyait à nouveau rejeter son amendement.

La part fixe sera donc maintenue, non plafonnée et étendue à tous les consommateurs. Les gros consommateurs seront avantagés. Belle victoire pour les lobbies !

Quant à contrôler leurs bénéfices : un amendement de André Chassaigne demandant que leur montant figure sur la facture a été rejeté de même qu’un amendement de Jean Launay "visant à créer un Haut Conseil des services publics de l’eau et de l’assainissement tel qu’il était prévu dans le projet de loi portant réforme de la politique de l’eau adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en janvier 2002." Circulez, il n’y aura rien à voir !


Touchez pas aux marchands d’engrais et de pesticides

Autre élément important de la facture d’eau : les redevances prélevées par les Agences de l’Eau. On sait qu’elles sont payées à 85% par les consommateurs domestiques pourtant responsables de moins de 10% la pollution brute. Le principal problème est celui de la "non participation" du principal pollueur : l’agro-industrie.

Dans les faits, les exploitations agricoles ayant bénéficié de l’aide des Agences de l’Eau dans le cadre de PMPOA (Plan de Maîtrise des Pollutions d’Origine Agricole) sont assujetties aux redevances. Cependant, les organisations agricoles sont parvenues à obtenir une telle liste d’exonérations qu’elles représentent moins de 1% des redevances des Agences.

Elles ont surtout réussi à monter, pour leur recouvrement, une "usine à gaz" si efficace qu’en définitive elles ne rapportent rien. Le débat fait même apparaître qu’en Artois-Picardie les frais de perception sont si élevés qu’ils absorbent à 106% des montants recouvrés : l’Agence perd de l’argent à cause de cette redevance ! Comme la situation ne doit pas être très différente ailleurs, on peut en conclure que le bilan de la redevance pour pollution agricole est nul. Mais naturellement, pas question d’y remédier.

Touchez pas aux nitrates

Quelle solution pour que l’agriculture participe au financement de la lutte contre la pollution ? A nouveau on parle de la taxation des nitrates et des aliments azotés.

Dominique Voynet et Roselyne Bachelot l’avaient inscrite dans la loi, Serge Lepeltier l’avait envisagée mais Nelly Ollin ne s’y était pas risquée.

Jean Launay et Pierre Ducourt, reprenant un article du projet de la loi Voynet de 2002 proposaient une taxation des "excédents" d’azote. Proposition bien modeste et encore symbolique car chacun savait déjà que la définition de ces "excédents" donnerait lieu à une négociation qui, comme à l’habitude, ferait perdre tout intérêt à la taxation. Seule une taxe au "kilo acheté" aurait eu un sens.

Mais le rapporteur réussissait pourtant à affirmer que ce qui pouvait être vrai en 2002 ne l’était plus en 2006 étant donné, en particulier, le "nombre d’agriculteurs entrés dans un cercle de production vertueux". Peu importe que Alain Gouriou, député breton, ait "fait part de son scepticisme par rapport à la baisse des taux de nitrate décrite par le rapporteur, affirmant qu’ils restaient extrêmement élevés en Bretagne, dont le littoral était entièrement menacé par l’expansion des algues vertes, qui gagnait maintenant la Normandie et la Vendée".

Peu importe l’opinion publique qui accepte de moins en moins que les principaux pollueurs ne participent pas financièrement à le lutte contre la pollution : L’amendement proposant la taxation de l’azote sera refusé.


Touchez pas aux pesticides

Comment masquer la reculade ? Il existe une Taxe sur les pesticides. Elle est perçue sous forme de Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). Cependant cette taxe est directement perçue par le Trésor et n’est pas affectée à l’eau (ce qui est le principe même des TGAP). L’astuce sera de transformer cette TGAP en redevance versée aux Agences. De cette façon on fera passer artificiellement la participation de la profession agricole de 1% à 4%.

Plusieurs rapports ayant montré le peu d’effet dissuasif du niveau actuel de la taxe, un amendement du rapporteur proposait d’augmenter " le plafond de la redevance pesant sur les produits phytosanitaires, fixé à 1,5 euro par kilogramme pour les substances dangereuses pour l’environnement, et à 5 euros par kilogramme pour les substances toxiques et très toxiques"

Les réactions en faveur du lobby des fabricants de produits phytosanitaires ne se faisaient pas attendre. Parmi les plus violentes celle Jean Dionis du Séjour estimant que "proposer le doublement du produit de la taxe alors que le revenu des arboriculteurs avait baissé de 19 % en un an constituait une véritable provocation". Empoisonnez vous pour maintenir l’activité des fabricants de pesticides, tel est le programme des élus de la majorité !

Le rapporteur avait pourtant insisté sur le fait que " les produits phytosanitaires étaient aujourd’hui bien plus dangereux que les nitrates pour la santé et l’environnement, et qu’ils étaient utilisés à 93 % par des agriculteurs.". Le Président Patrick Ollier avait même "rappelé les conclusions de la mission d’information de la Commission sur les conséquences du chlordécone" ce pesticide qui empoisonne les Antilles. Il avait aussi noté "que les consommateurs étaient bien plus nombreux que les agriculteurs, et qu’il fallait entendre les arguments du rapporteur". Rappelant ainsi que les "consommateurs" sont aussi des "électeurs".


Conclusion ?

Le rapporteur " pour tenir compte des observations formulées", décidait courageusement de retirer son amendement.

Pour bien marquer la reculade, M. André Chassaigne reprenait alors l’amendement du rapporteur à son compte. Naturellement, il était à nouveau rejeté.

Une "non-loi"
Nous pourrions aussi parler de l’absence de réforme profonde des Agences et Comités de Bassin malgré l’échec cuisant des politiques de l’eau menées en France. Parler des lois actuelles qui ne sont déjà pas appliquées, de la police de l’eau qui n’existera toujours pas. De la directive cadre européenne dont chacun sait qu’elle restera lettre morte malgré les condamnations déjà infligées à la France pour non application des règles antérieures.

Déjà, à travers des quelques exemple que nous avons donnés, il faut faire savoir que cette loi qui entérine la domination des lobbies de l’eau et l’industrie chimique appliquée à l’agriculture, n’en est pas une et que, même si elle est votée, le chantier sera totalement à reprendre.

S-eau-S

Dimanche 7 Mai 2006
Mercredi 10 Mai 2006
Gérard Borvon
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