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COMMUNIQUE DE L'association ACME : LA LEGALITE DU BUDGET 2005 EST ATTAQUEE EN JURIDICTION ADMINISTRATIVE
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A une exploitation directe (régie), le SEDIF, présidé par M. André SANTINI, député-maire d’Issy-les Moulineaux, a préféré donner l’exploitation du service à la Compagnie Générale des Eaux (CGE du groupe VEOLIA Environnement), contrat dit de régie intéressée.
C’est son droit, cependant le syndicat ne satisfait pas aux obligations découlant de son choix :
C’est son droit, cependant le syndicat ne satisfait pas aux obligations découlant de son choix :
- 1°- Depuis plusieurs années, la Chambre régionale des comptes dénonce le régime comptable irrégulier du SEDIF et des opérations menées par le régisseur, sans que cela ne modifie sa pratique. Seules les opérations directement menées par le SEDIF figurent dans sa comptabilité, celles du régisseur n’y figurent pas. Des réponses ministérielles confirment l’illégalité de cette méthode.
- 2°- Mais elle a d’autres conséquences. L’obligation légale de contrôle, par les délégués du SEDIF, de la totalité des opérations en est rendue impossible. Il en est de même pour les usagers auxquels la loi reconnaissent le droit de s’assurer, en particulier mais pas seulement, que les tarifs pratiqués correspondent au juste prix.
En conséquence des usagers ont attaqué, devant les juridictions administratives, la légalité du budget 2005 présenté par M. SANTINI.
Ceci n’est qu’une première étape.
Réunion le 6 mai 20h30 au Conseil Régional d'Ile de France