Synthèse Rapport Lesage Politique de l'eau

RAPPORT D’EVALUATION DE LA POLITIQUE DE L’EAU EN FRANCE
Michel Lesage, Député des Côtes d’Armor
Parlementaire en mission auprès du Gouvernement
« Mobiliser les territoires pour inventer le nouveau service public de l’eau
et atteindre nos objectifs de qualité» :

12 ORIENTATIONS ET 70 PROPOSITIONS

Orientation n° 1- Retrouver un Etat qui impulse et qui pilote
1. Engager une nouvelle étape de modernisation et de décentralisation de l’action publique.
2. Créer une Autorité nationale de l’eau.

Orientation n° 2 - Rendre plus efficace la police de l’eau
1. Assurer une meilleure coopération territoriale entre les services de l’Etat et l’Onema au sein des Misen et renforcer leurs moyens.
2. Communiquer davantage sur les plans de contrôle élaborés et mis en oeuvre par les Préfets.
3. Cibler les contrôles sur des thèmes et/ou des zones à enjeux environnementaux forts.
4. Coordonner plus efficacement le contrôle de la réglementation (police de l’eau) et le contrôle de la bonne utilisation des fonds publics (mesures incitatives), en commençant déjà par l’échange d’informations.
5. Inclure dans les procès-verbaux des éléments de synthèse sur les enjeux économiques, environnementaux des dossiers concernés.
6. Regrouper les affaires environnementales au sein d’un seul Tribunal de Grande Instance par département et assurer un traitement plus rapide des dossiers et des prises de décisions.
7. Elaborer tous les ans un inventaire complet des politiques mises en oeuvre en matière de police administrative et de police judiciaire.
8. Intégrer davantage l’enseignement de la police de l’environnement dans la formation initiale de l’Ecole Nationale de la Magistrature et améliorer la formation continue des magistrats dans les domaines environnementaux et européens.

Orientation n° 3- Agir mieux au niveau de l’Europe
1. Mettre en place des lieux de pilotage au plan national rassemblant l’ensemble des acteurs compétents sur la DCE.
2. Constituer une « équipe-projet » ministérielle sur chaque texte.
3. Impliquer davantage le Parlement national au processus d’élaboration et y organiser tous les ans un débat sur l’eau. Créer une commission parlementaire chargée du suivi de l’élaboration et de la mise en oeuvre des textes.
4. Inscrire chaque année à l’ordre du jour des Comités de bassins les comptes rendus, rapports, émanant de la Commission européenne.
5. Diffuser une culture européenne auprès de tous les acteurs de l’eau.

Orientation n°4 - Mettre en oeuvre une nouvelle gouvernance de l’eau en mobilisant les territoires
1. Créer un contrat pour l’eau multithématique, multi-acteurs et pluriannuel.
2. Créer des Commissions locales de l’eau (CLE) sur tout le territoire national.
3. Mettre en place des outils de planification - les schémas d’Aménagement et de gestion des eaux (SAGE) - sur tout le territoire national, à l’échelle des bassins versants.
4. Au niveau régional, définir des schémas d’organisation des compétences liés à l’eau.
5. De plus une concertation et une contractualisation inter-régionale sera mise en place au regard des enjeux supra régionaux de bassin.
6. Inciter sur tout le territoire national à la réunion des EPCI, au sein de Syndicats Mixtes.
7. Une nouvelle compétence gestion des milieux aquatiques affectée au bloc communes/EPCI et le rétablissement de la clause de compétence générale aux collectivités.
8. Rétablir la clause de compétence générale des collectivités locales.
9. Rendre totalement compatibles les Sage, avec les documents d’urbanisme.
10. Développer l’hydro-solidarité
.
Orientation n° 4 bis : Promouvoir la structuration d’une nouvelle ingénierie publique décentralisée
1. Définir une stratégie nationale d’appui à l’ingénierie publique décentralisée dans le domaine de l’eau.
2. Repréciser le cadre réglementaire d’intervention des collectivités locales en matière d’ingénierie publique décentralisée.
3. Promouvoir la mise en réseau national de l’ensemble des structures d’appui déjà agissantes au niveau local.
4. Organiser des Etats généraux de l’ingénierie publique décentralisée dans le domaine de l’eau.
5. Engager une réflexion avec l’ensemble des filières de formation aux métiers de l’eau

Orientation n° 5 - De nouvelles orientations et une gouvernance à réinventer à l’échelle des bassins
1. Renforcer le pilotage de l’Etat dans les politiques de l’eau menées par les Agences, améliorer leur coordination et recentrer leurs missions.
2. Rechercher un meilleur rapport coût-efficacité dans le choix des actions menées ; accentuer la sélectivité et la conditionnalité des aides, systématiser leurs évaluations et faire évoluer les redevances vers une plus grande fiscalité environnementale.
3. Revoir la composition des Comités de Bassin afin de la rééquilibrer en faveur des usagers domestiques en créant un 4ème collège.
4. Favoriser l’implication des élus et la dynamique de Comité de Bassin : le Président sera désigné par le seul collège des représentants des collectivités.
Contact médias : mlesage@assemble-nationale.fr / 06 77 52 76 39 Juillet 2013
5. Reconnaitre pleinement le rôle des représentants associatifs (formation, financement d’un poste de permanent…).

Orientation n° 6 - Repenser notre modèle économique de financement de l’eau
1. Repenser notre modèle économique de financement de l’eau vers un « mix fiscalité-tarif ».
2. Lancer un vaste débat national sur le financement de l’eau.
3. Encourager davantage les mesures préventives.
4. Développer une fiscalité écologique.
5. Apporter des réponses au financement de certaines problématiques de l’eau.
6. Rechercher des dispositifs innovants de financement de la politique de l’eau.
7. La tarification incitative de l’eau : un outil pour encourager les bonnes pratiques ?

Orientation n° 7 – Améliorer la connaissance et la recherche
1. Dans le domaine de la connaissance, réaliser un audit indépendant pour s'assurer de la fiabilité des données.
2. Etablir des cartographies pour une réappropriation des enjeux liés à la maîtrise de la connaissance.
3. Mettre en place un calendrier de diffusion des données et un dispositif contraignant les administrations à échanger leurs données dès lors qu'aucun secret ou droit des tiers ne s'y oppose pour assurer la transparence de l'information.
4. Exploiter davantage les réseaux hors DCE pour enrichir l'état de l'information sur la ressource.
5. Dans le domaine de la recherche sur l'eau, augmenter la part de subvention allouée aux organismes de recherche publics par les ministères de tutelle afin de garantir une recherche indépendante et en capacité de favoriser l'imagination et l'innovation.
6. Valoriser au sein des organismes de recherche une filière de « carrière » orientée vers l'appui aux politiques publiques de l'eau.
7. Permettre à l'ONEMA d'atteindre son objectif en matière de recherche en lui donnant les moyens humains d'accomplir ses missions (personnels en CDI) et les moyens de maîtriser et contrôler les résultats des recherches financées.
8. Élaborer une charte de l'expertise type comprenant une déclaration d'intérêt. Un groupe de travail constitué à cet effet pourra élaborer son contenu.
9. Sensibiliser aux enjeux de la connaissance et de la recherche et valoriser les travaux.
10. Sur la connaissance et la DCE, organiser le pilotage du second plan de gestion, réorienter le contenu des Sdage et des PdM et garantir une bonne information sur les financements.

Orientation n°8 - Faire de la démocratie de l’eau un véritable enjeu
1. Mettre en cohérence la représentation des différents acteurs dans les instances de l’eau.
2. Créer un 4e collège dans les comités de bassin pour assurer une meilleure représentation des usagers domestiques et des associations de protection de l'environnement.
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3. Renforcer l'implication des élus.
4. Permettre aux représentants des consommateurs et d'associations environnementales siégeant dans les instances de concertation de disposer de formations et d'expertises indépendantes. Créer dans chaque bassin hydrographique un poste de permanent, financé par les agences, pour accompagner et renforcer le travail de coordination des représentants associatifs.
5. Instaurer la parité dans toutes les instances de la gestion de l'eau.
6. Améliorer l’information sur la problématique de l’eau en la rendant simple et intelligible et en la replaçant dans les débats transversaux tels que ceux liés à l’urbanisme, la santé, l’énergie, etc.
7. Imaginer de nouvelles modalités d’implication citoyenne.

Orientation n° 9 - Répondre aux problématiques spécifiques du petit cycle de l’eau
1. Mettre en oeuvre des techniques innovantes pour résoudre le problème des eaux pluviales.
2. Introduire des clauses spécifiques pour la captation des eaux pluviales dans tous les lotissements urbains.
3. Améliorer la connaissance des substances dangereuses.
4. Prévenir les contaminations par les microorganismes pathogènes.

Orientation n°10 - Lutter plus efficacement contre les pollutions diffuses d’origine agricole
1. Affirmer une volonté et une mobilisation sur des territoires de proximité : l’approche SAGE/CLE.
2. Réaliser des diagnostics hydrologiques à la parcelle.
3. Conforter la politique publique de protection des captages et en faire un enjeu d’aménagement du territoire.
4. Créer des nouvelles filières viables économiquement et ancrées sur les territoires.
5. Recourir à des instruments d’action diversifiés, innovants et adaptés aux territoires et aux exploitations.
6. Mettre en oeuvre une plus grande conditionnalité des aides et une fiscalité incitative.

Orientation n°11 – Mobiliser les politiques publiques pour préserver et restaurer les milieux aquatiques
A. PRESERVER LA CONTINUITE ECOLOGIQUE DES COURS D’EAU
1. Mener un important travail d’explication et de concertation auprès des riverains.
2. Mieux appliquer la règlementation (loi Grenelle, Sdage, arrêté du Préfet de Bassin).
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3. Engager les collectivités à mener des projets de territoire ambitieux pour l’hydromorphologie des cours d’eau en rendant obligatoire la prise en compte de cette problématique dans le cadre des SAGE et en y conditionnant les aides des Agences.
4. Prendre, si nécessaire, des mesures fortement incitatives pour mieux réglementer l’entretien des ouvrages impactant le débit des cours d’eau.
B. SAUVEGARDER ET RESTAURER LES ZONES HUMIDES
1. Rendre obligatoire la prise en compte de la problématique des zones humides sur les territoires dans le cadre des Sage.
2. Mettre en oeuvre l’outil Paiement pour Services Environnementaux (PSE).
3. Développer et diffuser de nouvelles analyses de la valeur environnementale.
Orientation n° 12 – Améliorer la gouvernance de l’eau en s’inspirant des bonnes pratiques et des expériences à l’étranger
1. Réaliser une étude comparative de l’organisation des politiques de l’eau au sein des Etats membres de l’Europe