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Communiqués de Presse de transcub

TRANS'CUB : Formation des tarifs et mesure de la rentabilité financière d'un service public de l'eau et de l'assainissement en délégation

Etude réalisée par l’association TRANS’CUB

TRANS’CUB

- a pour objet le développement de la démocratie participative dans les politiques locales et la surveillance de l’exécution des décisions des collectivités,

- intervient sur les dossiers intéressant la Communauté Urbaine de BORDEAUX (CUB) et ses 27 communes.



Depuis plus de 10 ans, l’association s’intéresse aux services d’Eau et d’Assainissement de la CUB, délégués respectivement par concession pour 30 ans et par affermage de 20 ans peu de temps avant l’entrée en vigueur de la loi SAPIN.

Patrick du Fau de Lamothe
Patrick du Fau de Lamothe



















PREAMBULE

Cette étude a été réalisée par l’association TRANS’CUB. Elle s’est donnée pour objet le développement de la démocratie participative dans les politiques locales et la surveillance de l’exécution des décisions des collectivités. Elle intervient, principalement, sur les dossiers intéressant la Communauté Urbaine de BORDEAUX (CUB) et ses 27 communes. L’association est membre, après avoir dû en réclamer la mise en place, de la Commission Consultative des Usagers des Services Publics Locaux de la CUB. L’association est indépendante de tout pouvoir. Les cotisations de ses adhérents et le travail militant bénévole constituent ses seules ressources.

Ces contrats comportent les anomalies habituelles dénoncées par les associations d’usagers comme d’ailleurs les juridictions financières.

TRANS’CUB a souhaité faire partager son expérience.

Cette note traite des mécanismes financiers de formation du tarif de l’eau au regard de la règle d’équilibre des services d’eau et d’assainissement. Des exemples chiffrés doivent aider à la compréhension. La formation du compte-rendu financier, que les délégataires sont tenus d’établir, chaque année, est expliquée.


Quel que soit le soin apporté à sa rédaction, des erreurs ont pu être commises. Vous pouvez nous faire part de vos observations en nous contactant :

  • par téléphone : 05 56 52 30 20 (Patrick du FAU de LAMOTHE)
  • par fax : 05 56 51 74 97
  • par courrier : Association TRANS’CUB, 150 rue Mondenard, 33000 BORDEAUX

CHAPITRE I

TRANS'CUB : Formation des tarifs et mesure de la rentabilité financière d'un service public de l'eau et de l'assainissement en délégation
FORMATION DES TARIFS ET
EQUILIBRE FINANCIER DES SERVICES
D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT


– FORMATION DES TARIFS DANS UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL DE DISTRIBUTION D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT.

1-1 Rappel des règles de base.

« Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial, exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.»
Art. L. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales.

« Le prix d’une prestation ou d’un bien fourni par un service public à caractère industriel ou commercial ne peut exclusivement trouver sa contrepartie, quel que soit le mode de gestion du service, que dans le total des dépenses d’investissement et de fonctionnement relatives à la fourniture de ce service ou de ce bien, y compris éventuellement, les dépenses de renouvellement et de modernisation du service, ainsi que la rémunération du concessionnaire lorsque le service est concédé.»
TA Lyon, 14 décembre 1993, M. Paul Chomat, req. 90.02551, AJDA p.349

1-2 Commentaires.

Ces textes rappèlent que le principe « L’eau paye l’eau » est une condition de l’équilibre et donc de la détermination du juste prix.
- Le code général des collectivités territoriales édicte que l’obligation d’équilibre s’applique quel que soit le mode d’exploitation du service, régie ou délégation.
- La jurisprudence précise que les tarifs de fonctionnement et d’investissement du service, ainsi que la rémunération du délégataire. Ceci confirme que, tant les éléments pris en compte pour la formation de la rémunération que, tant le niveau de la rémunération du délégataire doivent être connus. Ce n’est pratiquement jamais le cas. Dans une délégation, la rémunération du délégataire est donc traitée comme une charge de la délégation, à l’instar des autres charges.


1-3 Application pratique.

Nous étudierons le mécanisme de formation des tarifs dans le cadre d’une délégation. La méthodologie serait exactement la même dans une régie.
Ce qui importe à tout délégataire, c’est la rentabilité des capitaux qu’il est amené à investir dans la délégation. Les capitaux investis sont proportionnellement plus importants dans une concession que dans un affermage, puisque le délégataire doit réaliser certains investissements de 1er établissement (création d’infrastructures ex-nihilo = domaine concédé). Toutefois, même dans un affermage, le délégataire immobilise des fonds pour les travaux de renouvellement qui lui sont généralement confiés, pour ses investissements propres, (véhicules, matériels informatiques, logiciels etc…= domaine privé). Il prétend également en immobiliser dans le financement du besoin en fonds de roulement qui est la différence de trésorerie qui existerait entre le paiement des charges et l’encaissement des factures sur les usagers.

«Si je prends la façon de négocier un compte d’exploitation prévisionnel,…, bien entendu nous mettons l’ensemble de nos dépenses directes pour le service des Eaux en question, l’ensemble de nos dépenses indirectes, les frais généraux, les services du siège, la recherche & Développement.
Ensuite nous calculons les investissements qui seront à faire sur le contrat, soit à l’origine, soit sur la durée du contrat. Aujourd’hui (2001) en France, nous travaillons avec une rémunération des capitaux employés que nous imputons lorsque nous investissons autour de 9 à 10 %. Et lorsque nous avons imputé l’ensemble des coûts s’appliquant au service, nous essayons d’obtenir une marge de 4 à 6%.»
Audition de M. Bernard GUIRKINGER, président de la Lyonnaise des Eaux-France, le 26 avril 2001 – LE FINANCEMENT ET LA GESTION DE L’EAU, rapport Assemblée Nationale, n°3081, p.148, présenté par M.Yves TAVERNIER, député.

Dans l’exemple qui suit, nous retiendrons un investissement de 100, réalisé en début de contrat. Le délégataire entend obtenir une rémunération du capital investi de 15%. Ceci équivaut à déterminer une échéance annuelle, comme pour un prêt. On considère que le délégataire prête des fonds au service public. La durée d’amortissement est la durée du contrat, durée définie comme étant celle qui permet au délégataire de récupérer son investissement, augmenté d’une rémunération. Ici, nous retiendrons une durée de contrat de 5 ans. Sur ces bases, la rémunération annuelle qui permet au délégataire de récupérer, sur la durée du contrat, son investissement de départ et une rémunération de 15% est de 29,83 par an comme le démontre le tableau suivant :



Rémunération investissement
Montant = 100, à récupérer sur 5 ans au taux de 15 %
Année 1
Année 2t
Année 3
Année 4
Année 5
Contrôle
Intérêts
15,00 12,78 10,22 7,28 3,88
Capital Amorti
14,83 17,05 19,61 22,55 25,95 100
Rémunération
29,83 29,83 29,83 29,83 29,83


Il est dès lors possible de construire des comptes prévisionnels sur la durée du contrat. Le tableau ci-après démontre la mécanique de construction des tarifs. Comme les textes cités nous y invitent, il convient de distinguer les opérations de fonctionnement des opérations d’investissement.

Les numéros renvoient aux lignes du tableau.


SECTION d'INVESTISSEMENT


Les emplois (= dépenses) sont financés par des ressources (= recettes).
1 Les investissements dans le service, par hypothèse de 100, réalisés la 1ère année.
2 Ils sont financés par le délégataire = Apports au début du contrat.
3 Le service doit assurer une rémunération du délégataire de 29,83 par an.
4 La première année, le total des emplois est de 129,83. Compte tenu d’apports pour 100, il convient que l’exploitation du service apporte, par elle-même 29,83 d’où son nom de capacité d’autofinancement. La capacité d’autofinancement est la même pour les années 2 à 5.
5 La capacité d’autofinancement est définie comme la somme des ressources dégagées par l’exploitation. Elle comprend la dotation aux amortissements pratiquée sur les investissements, soit 100 / 5 = 20 ( montant investi / durée). En effet si l’investissement en lui-même est une sortie de capitaux, il n’en est pas de même de l’amortissement. Il constate la dépréciation irréversible d’un bien et doit participer éventuellement à son renouvellement, il constitue une réserve d’autofinancement.
La circulaire N°75-538 du 8/12/78 précise :
« L’amortissement est une ressource destinée à assurer le financement des biens lors de leur renouvellement. Il doit être un élément du prix de revient au même titre que le coût des matières premières ou de la main d’œuvre.
Ces dotations participent à l’autofinancement, susceptible de couvrir le remboursement de l’annuité en capital et toutes dépenses de la section d’investissement. »

Ces précisions s’appliquent naturellement tant aux régies qu’aux services délégués.
6 L’autofinancement provenant de la section de fonctionnement doit alors être de 9,83 pour compléter les 20 de la dotation aux amortissements et parvenir au total d’autofinancement de 29,83 sans lequel il n’y aurait pas équilibre.


SECTION de FONCTIONNMENENT

Le résultat de la section de fonctionnement doit être de 9,83.
7 Les délégataires de services publics sont soumis à l’impôt sur les sociétés. En retenant un taux d’imposition de 33,33% sur le résultat avant impôt, l’impôt représente la moitié du résultat net, ici 4,92.
8 Le résultat avant impôt est alors de 9,83 + 4,92 = 14,75.
9 Les charges d’exploitation, hors dotation aux amortissements, portée en 5, sont, par hypothèse, de 100.
10 Pour parvenir à l’équilibre, les produits doivent alors être de 134,75.

Le contrôle démontre qu’il y a équilibre.


EQUILIBRE PREVISIONNEL DU CONTRAT
SUR SA DUREE (5 ans)


Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
SECTION de FONCTIONNEMENT
Compte de résultat
10Produits
134,75 134,75 134,75 134,75 134,75
9 - Charges d'exploitation
-100,00 -100,00 -100,00 -100,00 -100,00
5 - Dotation aux amortissements
-20,00 -20,00 -20,00 -20,00 -20,00
8= Résultat avant impôt
14,75 14,75 14,75 14,75 14,75
7- Impôt sur les bénéfices (33,33%)
-4,92 -4,92 -4,92 -4,92 -4,92
6= Résultat après impôt
9,83 9,83 9,83 9,83 9,83
SECTION d’INVESTISSEMENT
Ressources
6Résultat après impôt
9,83 9,83 9,83 9,83 9,83
5+ Dotation aux amortissements
20,00 20,00 20,00 20,00 20,00
4= Capacité d'autofinancement
29,83 29,83 29,83 29,83 29,83
2+ Apports du délégataire
100,00
= Total des ressources I
129,83 29,83 29,83 29,83 29,83
Emplois
1Investissements
-100,00
3+ Rémunération délégataire
-29,83 -29,83 -29,83 -29,83 -29,83
= Total des emplois II
-129,83 -29,83 -29,83 -29,83 -29,83
Contrôle de l'équilibre I - II
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour la simplification des calculs et de l’exposé, nous avons choisi un investissement en début de contrat. En pratique, il peut y avoir des investissements tout au long du contrat. Ceci rend plus complexes les calculs, mais ne change rien à la méthode.


II – L’ETABLISSEMENT DU COMPTE RENDU FINANCIER ANNUEL

TRANS'CUB : Formation des tarifs et mesure de la rentabilité financière d'un service public de l'eau et de l'assainissement en délégation


2 – 1 Rappel des règles.

D’une façon générale, les contrats imposent aux délégataires de remettre, annuellement, un compte-rendu technique et financier.

« Pour permettre la vérification et le contrôle des mécanismes financiers et techniques du présent traité, le Concessionnaire produira, chaque année, un compte-rendu technique et un compte-rendu financier… »
Art. 77- COMPTES RENDUS ANNUELS du contrat de délégation du service d’eau de la Communauté Urbaine de Bordeaux (27/12/1991).

Cette obligation contractuelle, alors peu fréquemment remplie, est devenue obligatoire pour toutes les délégations consenties, quel que soit le secteur d’activité.

« Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service… »
Art. L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi 95.127 du 8 février 1995.

Dans leurs rapports de 1997, 2000 et encore 2003, les juridictions financières, Chambres régionales et Cour des comptes, ont stigmatisé l’absence de transparence de la formation du tarif de l’eau comme de l’assainissement. La pauvreté des comptes-rendus financiers est également relevée
:
- Omission de certains produits liés à la délégation ;
- Charges calculées selon des modalités non explicitées ;
- Provisions portées en charge sans justification de leur montant ni de leur emploi.
- Etc…

La représentation nationale a également relevé les pratiques des délégataires. Lire, à ce sujet, le rapport présenté par M . Yves TAVERNIER, député, rapport d’information n° 3081, 22 mai 2001 : « LE FINANCEMENT ET LA GESTION DE L’EAU ».

Devant cette situation, un Décret du 14 mars 2005, N° 2005-236, définit les informations qui devront être impérativement fournies à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2006, donc aux rapports remis en 2007 (Texte du décret en annexe).

La vérification du principe d’équilibre, principe voulu par la loi, article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, impose la transparence des charges, de leur nature comme de leur évaluation, retenues pour justifier des produits et donc des tarifs, y compris la rémunération du délégataire.


2 – 2 Etablissement du Compte de Résultat Economique par le délégataire.

Les délégataires, regroupés au sein du SPDE (Syndicat professionnel des entreprises de services d’eau et d’assainissement), remettent un compte de résultat dit « économique » sans doute en raison de l’économie d’informations qu’il procure à ses lecteurs.

Déterminons le compte-rendu économique de l’année 1 selon cette pratique. La méthode est décrite en 3 phases :
A Identifier les calculs intermédiaires, en grisés dans la colonne A ;
B Eliminer les résultats intermédiaires, identifier les montants de même nature et de même montant mais de sens opposé, en grisés dans la colonne B.
C Colonne C, il ne reste que 4 données. L’équilibre est toujours maintenu.

FORMATION du COMPTE de RESULTAT
ECONOMIQUE de l’ANNEE 1 selon la MÉTHODE SPDE



Année1A Année1B Année1C
SECTION de FONCTIONNEMENT
Compte de résultat
Produits
134,75 134,75 134,75
- Charges d'exploitation
-100,00 -100,00 -100,00
- Dotation aux amortissements
-20,00 -20,00
= Résultat avant impôt
14,75
- Impôt sur les bénéfices (33,33%)
-4,92 -4,92 -4,92
= Résultat après impôt
9,83
SECTION d’INVESTISSEMENT
Ressources
Résultat après impôt
9,83
+ Dotation aux amortissements
20,00 20,00
= Capacité d'autofinancement
29,83
+ Apports du délégataire
100,00 100,00
= Total des ressources I
129,83
Emplois
Investissements
-100,00 -100,00
+ Rémunération délégataire
- 29,83 - 29,83 - 29,83
= Total des emplois II
-129,83
Contrôle de l'équilibre I - II
0,00 0,00 0,00


Avec les données restantes, les produits, les charges d'exploitation, la rémunération des investissements, l’impôt sur les bénéfices. Le délégataire établira le compte-rendu économique suivant :

PRODUITS
134,75
CHARGES
• Charges d’exploitation
100,00
• Charges sur investissements
29,83
Total des charges
129,83
RESULTAT AVANT IMPÔTS
4,92
Impôts sur les bénéfices (Hypothèse 33,33%)
1,64
RESULTAT ECONOMIQUE
3,28


Les délégataires ventilent les produits et les charges. On peut trouver les rubriques suivantes :
Les PRODUITS sont répartis en :
• Produits d’exploitation part concessionnaire. Ils peuvent être détaillés encore entre Partie Fixe (abonnement) et Partie Proportionnelle (consommation) ventilée en Clients particuliers et Clients professionnels;
• Redevances et surtaxes. Elles peuvent être ventilées en Redevance de prélèvement, Redevance pollution, FNDAE, taxe sur les voies navigables ;
• Produits des travaux ;
• Produits accessoires ;
• Produits financiers.

Les CHARGES D’EXPLOITATION sont réparties en :
• Frais de personnel ;
• Energie électrique ;
• Achats d’eau ;
• Produits de traitement ;
• Analyses externes ;
• Autres achats ;
• Sous-traitance ;
• Impôts et taxes ;
• Autres charges ;
• Frais de siège ;
• Frais de recherche et de développement ;
• Frais de contrôle ;
• Redevance pour occupation du domaine public.

Les CHARGES SUR INVESTISSEMENTS FINANCIERS comprennent :
Charges relatives au domaine privé. Ces charges sont afférentes aux immobilisations appartenant en propre au délégataire (contrairement au domaine concédé, propriété de la collectivité délégante). Elles concernent les biens matériels et techniques (Véhicules, outillages spécialisés, mobiliers, informatique), les éléments incorporels (essentiellement coût des logiciels), les compteurs lorsqu’ils appartiennent en propre au délégataire ;
Garantie de renouvellement. Provisions constituées pour faire face au risque de renouvellement des immobilisations ;
Charges relatives aux investissements du domaine concédé . Il s’agit d’investissements nouveaux, dits de 1er établissement, réalisés en sus du renouvellement de l’existant.
Annuités d’emprunts. Dans certains contrats, le délégataire doit verser à la collectivité le montant des annuités sur emprunts dus par le service public de l’eau lors du passage en concession ou en affermage. Le délégataire est parfois amené à avancer des fonds à la collectivité qu’il récupérera bien sur, sur les usagers avec une rémunération.
Rémunération du besoin en fonds de roulement. Il s’agit d’intérêts considérés comme dus par le service au délégataire pour rémunérer les avances de trésorerie qu’il est censé faire pour financer le décalage dans le temps entre le paiement des charges et l’encaissement des produits.
Un exemple de compte-rendu financier figure en annexe à la présente note.

2– 3 Commentaires.

Il n’est pas dans l’objet de cette note de mettre en exergue les nombreux subterfuges qui permettent aux délégataires de majorer les charges d’exploitation tout comme celles relatives aux investissements et donc de minorer ce que le SPDE qualifie de résultat économique.

La description de la méthode d’élaboration du compte-rendu financier démontre que de nombreuses informations indispensables à la compréhension comme à la transparence des comptes font défaut :
- Les dotations aux amortissements ont disparu ;
- Les investissements réalisés comme les apports ne sont pas mentionnés ;
- Le coût des capitaux apportés par le délégataire n’est pas indiqué.
- La notion de résultat économique n’a aucun sens puisque nous avons démontré que le résultat de la section de fonctionnement participe à la rémunération des capitaux investis.

En principe les
charges d’exploitation devraient être évaluées en coût de revient, c’est à dire qu’elles ne devraient comprendre aucune rémunération ou marge cachée. Les contrôles, quand il y en a, réalisés par les délégants, ceux des chambres régionales des comptes confirment la fréquence de la surévaluation de ces charges.

Mais, il est évident que les
charges relatives aux investissements financiers (parfois appelées charges économiques) du délégataire sont évaluées rémunération des capitaux incluse, puisqu’elles sont la somme de l’amortissement du bien et de la rémunération des capitaux qui les financent comme vu à la page 4 de la présente note.

« L’interprétation du « résultat économique » doit cependant tenir compte du fait que les charges dites économiques incluent comme élément de coût une marge normative, par la référence au coût moyen pondéré des capitaux du délégataire, c’est-à-dire le coût des fonds propres de la Lyonnaise des Eaux et des capitaux empruntés »
Chambre régionale des comptes Midi-Pyrénées, commune d’ALBI (Tarn), p.22.

2- 4 Un résultat économique négatif, mais une rentabilité réelle.

Le résultat économique présenté par un délégataire peut-être négatif alors qu’en réalité, la délégation rémunère positivement le délégataire. Reprenons le compte de résultat économique et modifions les charges d’exploitation qui passent de 100 à 105,5.
Le « Compte de Résultat Economique » se présente ainsi :

PRODUITS
134,75
CHARGES
• Charges d’exploitation
105,50
• Charges sur investissements
29,83
Total des charges
135,33
RESULTAT AVANT IMPÔTS
-0,58
Impôts sur les bénéfices (Hypothèse 33,33%)
0,00
RESULTAT ECONOMIQUE
0,58

Il y a une perte « économique » apparente.
Modifions également le tableau d’équilibre financier. Il s’établit ainsi :

COMPTE de RESULTAT ECONOMIQUE
selon la MÉTHODE SPDE


Les charges d'exploitation sont de 105,5 au lieu de 100.

Année1 A Année1 B Année1 C
SECTION de FONCTIONNEMENT
Compte de résultat
Produits
134,75 134,75 134,75
- Charges d'exploitation
-105,50 -105,50 -105,50
- Dotation aux amortissements
-20,00 -20,00
= Résultat avant impôt
9,25
- Impôt sur les bénéfices (33,33%)
-3,08 -3,08 -3,08
= Résultat après impôt
6,17
SECTION d’INVESTISSEMENT
Ressources
Résultat après impôt
6,17
+ Dotation aux amortissements
20,00 20,00
= Capacité d'autofinancement
26,17
+ Apports du délégataire
100,00 100,00
= Total des ressources I
126,17
Emplois
Investissements
-100,00 -100,00
+ Rémunération délégataire
-29,83 -29,83 -29,83
= Total des emplois II
-129,83
Contrôle de l'équilibre I - II
-3,66 -3,66 -3,66


Le 1er constat est qu’il y a déséquilibre. Il est provoqué par des charges d’exploitation supérieures à celles retenues pour la fixation du tarif d’équilibre (105,50 au lieu de 100). Le 2ème constat est que l’équilibre est retrouvé pour une rémunération du délégataire ramenée de 29,83 à 26,17 (= 29,83 – 3,66).

Il est alors possible de déterminer le taux de rémunération des capitaux investis qui pour un investissement de 100 génère une rémunération de 26,17 pendant 5 ans.

Investissement de 100 sur 5 ans qui génère un produit annuel de 26,17

¤Capital Investi °Coefficient Equivalent *Rémunération>
¤Capit
Taux
°Coef.
Solde-à
*Rému.
Intérêts
Capital
A-amortir
investi
équiv¤.
amortir
amorti
(1) (2) (3)=(1)x(2) (4) (5) (6)=(4)=(5) (7)=(1)-(6)
Année 1
100,00 9,69 1,0969 109,69 26,17 9,69 16,48 83,52
Année 2
83,52 9,69 1,0969 91,61 26,17 8,09 18,08 65,4
Année 3
65,44 9,69 1,0969 71,78 26,17 6,34 19,83 45,6
Année 4
45,61 9,69 1,0969 50,03 26,17 4,42 21,75 23,9
Année 5
23,86 9,69 1,0969 26,18 26,17 2,31 23,86 0,0
Contrôle
100,00


On constate qu’au bout de 5 ans, le capital est totalement amorti (Colonne 6, total = 100), pour un taux de rémunération de 9,69%.

Ainsi, alors que le compte rendu financier fait apparaître une perte, il apparaît qu’en réalité, le délégataire a obtenu une rémunération effective des capitaux apportés de 9,69% au lieu des 15% initialement prévus.

L’exemple confirme la possibilité d’avoir des résultats économiques présentés, négatifs, alors même qu’il y a une rémunération positive des capitaux investis par le délégataire.


TRANS'CUB : Formation des tarifs et mesure de la rentabilité financière d'un service public de l'eau et de l'assainissement en délégation
2– 5 Taux de rémunération des capitaux et financement du délégataire.

Tout au long des exemples développés, nous avons considéré, pour la fixation des tarifs, un taux de rémunération des capitaux investis par le délégataire de 15%. En pratique les délégataires se financent à travers les apports de leurs actionnaires mais aussi par les emprunts qu’ils font auprès de prêteurs.

Emprunt de 50
à amortir sur 5 ans au taux de 8% l’an.
Année1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
Contrôle
Intérêts
4,00 3,32 2,58 1,79 0,91
Capital Amorti
8,52 9,2 9,94 10,73 11,61 50
Rémunération
12,52 12,52 12,52 12,52 12,52


Modifions le tableau d’équilibre en incorporant l’emprunt de 50, réalisé par le délégataire, pour financer un investissement de 100. Les intérêts, versés aux prêteurs, constituent une charge de la section de fonctionnement. Le capital amorti est une charge, emplois, du budget d’investissement. La rémunération des fonds propres du délégataire est alors le montant qui permet d’arriver à la ligne « contrôle de l’équilibre » « à 0,00.

Le tableau d’équilibre prévisionnel s’établit ainsi :

EQUILIBRE PREVISIONNEL DU CONTRAT
SUR SA DUREE (5 ans)


Année1
Année2
Année3
Année4
Année5
SECTION de FONCTIONNEMENT
Compte de résultat
Produits
134,75 134,75 134,75 134,75 134,75
- Charges d'exploitation
-100,00 -100,00 -100,00 -100,00 -100,00
- Intérêts sur emprunt
-4,00 -3,32 -2,58 -1,79 -0,91
- Dotation aux amortissements
-20,00 -20,00 -20,00 -20,00 -20,00
= Résultat avant impôt
10,75 11,43 12,17 12,96 13,84
- Impôt sur les bénéfices (33,33%)
-3,58 -3,81 -4,06 -4,32 -4,61
= Résultat après impôt
7,17 7,62 8,11 8,64 9,23
SECTION d’INVESTISSEMENT
Ressources
Résultat après impôt
7,17 7,62 8,11 8,64 9,23
+ Dotation aux amortissements
20,00 20,00 20,00 20,00 20,00
= Capacité d'autofinancement
27,17 27,62 28,11 28,64 29,23
+ Apports fonds propres délégataire
50,00
+ Apports par emprunt
50,00
= Total des ressources I
127,17 27,62 28,11 28,64 29,23
Emplois
Investissements
-100,00
+ Capital emprunt amorti
-8,52 -9,20 -9,94 -10,73 -11,61
+ Rémunération délégataire
-18,65 -18,42 -18,17 -17,91 -17,62
= Total des emplois II
-127,17 -27,62 -28,11 -28,64 -29,23
Contrôle de l'équilibre I - II
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Les investissements réalisés sont bien de 100. Ils sont financés pour 50 par emprunts dont la charge (intérêts et capital) a été intégrée au tableau. Pour le solde de 50, financé sur des fonds propres du délégataire, il est alors possible de déterminer le taux de rémunération de ces fonds propres.

¤Capital Investi °Coefficient Equivalent *Rémunération
¤Capit
Taux
°Coef
Solde-à
*Rému.
Intérêts
Capital
A-amortir
investi
équiv¤.
amortir
amorti
(1) (2) (3)=(1)x(2) (4) (5) (6)=(4)-(5) (7)=(1)-(6)
Année 1
50,00 24,13 1,2413 62,07 18,65 12,07 6,58 43,42
Année 2
43,42 24,13 1,2413 53,89 18,42 10,48 7,94 35,47
Année 3
35,47 24,13 1,2413 44,03 18,17 8,56 9,61 25,86
Année 4
25,86 24,13 1,2413 32,10 17,91 6,24 11,67 14,19
Année 5
14,19 24,13 1,2413 17,61 17,62 3,42 14,20 0,0
Contrôle
50,00


Le taux de rémunération des seuls fonds propres, ceux qui appartiennent au délégataire, est donc de près de 24,13%, alors que l’investissement est globalement rémunéré à 15%. Le recours à l’emprunt, à un taux, ici de 8%, inférieur au taux de rémunération de l’investissement provoque ce que l’on appelle un effet de levier.

Conséquences.

Les délégataires obtiennent des collectivités locales un tarif qualifié de lissé sur la durée du contrat, c’est-à-dire qu’il ne varie que de la clause d’indexation et ce quelle que soit la variation dans le temps du montant des capitaux investis par le délégataire, sur fonds propres ou par emprunts.

Ce lissage impose d’anticiper un taux d’intérêt sur toute la durée du contrat. De très nombreux contrats ont été signés ou modifiés par avenants avant 1993, juste avant la loi SAPIN du 29 janvier 1993 qui impose une mise en concurrence des délégataires.

Ainsi, dans le cas de la Communauté Urbaine de Bordeaux (200 000 abonnés), nous avons mis en évidence un taux de rémunération des montants investis de 12,30 %, retenu lors de la fixation du tarif lissé, en 1991, et ce quelle que soit la date de réalisation effective des investissements. Le contrat dure 30 ans.

Aujourd’hui selon le rapport financier du Groupe SUEZ pour 2004, groupe auquel appartient le délégataire, le coût moyen de sa dette est de 4,8% seulement.

Un calcul simple permet d’approcher le taux de rémunération des fonds propres du délégataire. Nous retiendrons une répartition 50-50 entre les fonds propres et les fonds empruntés.

Rémunération de l’investissement : Base : 100 à 12,30% 12,30
-Fonds empruntés : Base 50 à 3,20%1 - 1,60
Rémunération fonds propres: 10,70


Pour un apport sur fonds propres de 50. Soit une rémunération de 21,40 % des fonds propres !

(1) Le taux de 3,20 % est obtenu après calcul de l’incidence fiscale. Ainsi un intérêt de 4,80 entraîne

une économie fiscale de 1,20 (= 4,80 x 33,33%), d’où un coût après effet fiscal de 4,80 – 1,20 = 3,20.

Dans une régie, les financements apportés le sont sous d’emprunts, ils auraient été renégociés à la baisse depuis longtemps pour bénéficier de la baisse des taux.
Sous notre pression, le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux relève, pour la première fois dans son rapport 2004, sur le prix et la qualité du service d’eau :

« L’utilisation d’un taux de rémunération des capitaux investis propre au groupe SUEZ supérieur aux taux des marchés financiers ;
« L’utilisation de taux fixes en période de baisse des taux ;
« L’utilisation d’un taux fixe interne au groupe SUEZ de 1992, excluant tout bénéfice de la baisse des taux financiers depuis cette date ;
« Ces constats conduisent à considérer que des surcoûts de charges pèsent à tort sur le résultat qui ressort du compte de résultat économique annuel présenté par le délégataire selon la méthode du Syndicat professionnel des exploitants d’eau et selon un certain nombre de paramètres définis par le délégataire lui-même. »


Il est évident que des tarifs en vigueur, qui n’auraient pas fait l’objet d’une révision pour tenir compte de la baisse des taux de financement, sont préjudiciables aux intérêts des usagers, pour le plus grand profit des délégataires dont on comprend qu’ils taisent les taux réels de rémunération, confortés par des élus qui, alors qu’ils disposent de tous les moyens juridiques pour en connaître, n’en font rien.


CHAPITRE II

TRANS'CUB : Formation des tarifs et mesure de la rentabilité financière d'un service public de l'eau et de l'assainissement en délégation
APPROFONDISSEMENT


Ce chapitre a pour objet de développer certaines situations, afin, par des exemples concrets, d’attirer l’attention du lecteur sur des points essentiels à une bonne compréhension des mécanismes en cause.

I–CAS DE LA BAISSE DU TAUX D’EMPRUNT.

Le coût des financements apportés par un délégataire ne figure jamais dans les contrats que ce soit le coût des fonds propres ou le coût des capitaux empruntés par le délégataire, alors que c’est un élément essentiel de la formation des tarifs. Imagine-t-on emprunter de l’argent sans en connaître le coût. C’est pourtant ce qui se passe dans la quasi-totalité des contrats de délégation.

Nous reprendrons l’exemple de la page 12 du Chapitre I : rémunération au taux de 15 % de l’investissement, avec un apport sur fonds propres de 50 et par emprunt pour le solde de 50. Toutefois nous introduirons une baisse du taux de l’emprunt souscrit par le délégataire. Dès la 2ème année, il sera ramené de 8 à 4 %.

Le tableau d’amortissement de l’emprunt est le suivant :

Emprunt de 50
à amortir sur 5 ans au taux de 8 % la première année et de 4 % par
la suite.

Année1
Année2
Année3
Année4
Année5
Contrôle
Intérêts
4,00 ,66 1,27 0,86 0,45
Capital Amorti
8,52 9,77 10,16 10,57 10,98 50
Rémunération
12,52 11,43 11,43 11,43 11,43


Ces données intégrées au tableau d’équilibre donnent les résultats suivants :< br>
EQUILIBRE PREVISIONNEL DU CONTRAT
SUR SA DUREE (5 ans)


Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
SECTION de FONCTIONNEMENT
Compte de résultat
Produits
134,75 134,75 134,75 134,75 134,75
- Charges d'exploitation
-100,00 -100,00 -100,00 -100,00 -100,00
- Intérêts sur emprunt
-4,00 -1,66 -1,27 -0,86 -0,45
- Dotation aux amortissements
-20,00 -20,00 -20,00 -20,00 -20,00
= Résultat avant impôt
10,75 13,09 13,48 13,89 14,3
- Impôt sur les bénéfices (33,33%)
-3,58 -4,36 -4,49 -4,63 -4,77
= Résultat après impôt
7,17 8,73 8,99 9,26 9,53
SECTION d’INVESTISSEMENT
Ressources
Résultat après impôt
7,17 8,73 8,99 9,26 9,53
+ Dotation aux amortissements
20,00 20,00 20,00 20,00 20,00
= Capacité d'autofinancement
27,17 28,73 28,99 29,26 29,53
+ Apports fonds propres délégataire
50,00
+ Apports par emprunt
50,00
= Total des ressources I
127,17 28,73 28,99 29,26 29,53
Emplois
Investissements
-100,00
+ Capital emprunt amorti
-8,52 -9,20 -9,94 -10,73 -11,61
+ Rémunération délégataire
-18,65 -18,42 -18,17 -17,91 -17,62
= Total des emplois II
-127,17 -27,62 -28,11 -28,64 -29,23
Contrôle de l'équilibre I - II
0,00 1,11 0,88 0,62 0,30


1-1 Commentaires

Cette économie sur le coût du financement entraîne un gain supplémentaire de la délégation (en rouge dans le tableau). Les ressources sont supérieures aux emplois.


1-2 Répercussion sur les tarifs.

Si l’on veut faire bénéficier les usagers de la diminution du taux de l’emprunt, tout en maintenant la même rémunération du délégataire, il convient de diminuer le tarif d’un montant égal à 1,5 fois le gain réalisé pour tenir compte de l’impôt sur les sociétés, ceci, bien sûr, pour un taux d’impôt de 33,33%.



EQUILIBRE PREVISIONNEL DU CONTRAT
SUR SA DUREE (5 ans)


Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
SECTION de FONCTIONNEMENT
Compte de résultat
Produits
134,75 134,75 134,75 134,75 134,75
- Baisse des tarifs
-1,67 -1,32 -0,93 -0,45
Nouveaux totaux des produits
134,75 133,08 133,43 133,82 134,30
- Charges d'exploitation
-100,00 -100,00 -100,00 -100,00 -100,00
- Intérêts sur emprunt
-4,00 -1,66 -1,27 -0,86 -0,45
- Dotation aux amortissements
-20,00 -20,00 -20,00 -20,00 -20,00
= Résultat avant impôt
10,75 11,42 12,16 12,96 13,85
- Impôt sur les bénéfices (33,33%)
-3,58 -3,80 -4,05 -4,32 -4,62
= Résultat après impôt
7,17 7,62 8,11 8,64 9,23
SECTION d’INVESTISSEMENT
Ressources
Résultat après impôt
7,17 7,62 8,11 8,64 9,23
+ Dotation aux amortissements
20,00 20,00 20,00 20,00 20,00
= Capacité d'autofinancement
27,17 27,62 28,11 28,64 29,23
+ Apports fonds propres délégataire
50,00
+ Apports par emprunt
50,00
= Total des ressources I
127,17 27,62 28,11 28,64 29,23
Emplois
Investissements
-100,00
+ Capital emprunt amorti
-8,52 -9,20 -9,94 -10,73 -11,61
+ Rémunération délégataire
-18,65 -18,42 -18,17 -17,91 -17,62
= Total des emplois II
-127,17 -27,62 -28,11 -28,64 -29,23
Contrôle de l'équilibre I - II
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Il y a bien équilibre.

1 – 3 L’économie réalisée est conservée par le délégataire.

Dans ce cas, il y a augmentation de la rémunération du délégataire

¤Capital Investi °Coefficient Equivalent *Rémunération
¤Capit
Taux
°Coef
Solde-à
*Rému
Intérêts
Capital
A-amortir
inves
équiv
amortir
amorti
(1) (2) (3)=(1)x(2) (4) (5) (6)=(4)=(5) (7)=(1)-(6)
Année 1
50,00 25,59 1,2559 62,80 18,65 12,80 5,86 44,15
Année 2
44,15 25,59 1,2559 55,44 19,53 11,30 8,23 35,91
Année 3
35,91 25,59 1,2559 45,10 19,05 9,19 9,86 26,05
Année 4
26,05 25,59 1,2559 32,72 18,53 6,67 11,86 14,19
Année 5
14,19 25,59 1,2559 17,82 17,92 3,63 14,29 0,0
Contrôle
50


Le taux de rémunération passe de 24,13 % à 25,59%.

II- CAS DE L’AUGMENTATION DES INVESTISSEMENTS.
2-1 Le montant des investissements est doublé.
De combien faut-il augmenter le chiffre d’affaires ?


EQUILIBRE PREVISIONNEL DU CONTRAT
SUR SA DUREE (5 ans)


Année1
Année2
Année3
Année4
Année5
SECTION de FONCTIONNEMENT
Compte de résultat
Produits
134,75 134,75 134,75 134,75 134,75
+ augmentation des produits
34,74 34,74 34,74 34,74 34,74
= Totaux des nouveaux produits
169,49 169,49 169,49 169,49 169,49
- Charges d'exploitation
-100,00 -100,00 -100,00 -100,00 -100,00
- Dotations aux amortissements
-40,00 -40,00 -40,00 -40,00 -40,00
= Résultat avant impôt
29,49 29,49 29,49 29,49 29,49
- Impôt sur les bénéfices (33,33%)
-9,83 -9,83 -9,83 -9,83 -9,83
= Résultat après impôt
19,66 19,66 19,66 19,66 19,66
SECTION d’INVESTISSEMENT
Ressources
Résultat après impôt
19,66 19,66 19,66 19,66 19,66
+ Dotation aux amortissements
40,00 40,00 40,00 40,00 40,00
= Capacité d'autofinancement
59,66 59,66 59,66 59,66 59,66
+ Apports du délégataire
200,00
= Total des ressources I
259,66 59,66 59,66 59,66 59,66
Emplois
Investissements
-200,00
+ Rémunération délégataire
-59,66 -59,66 -59,66 -59,66 -59,66
= Total des emplois II
-259,66 -59,66 -59,66 -59,66 -59,66
Contrôle de l'équilibre I - II
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Le doublement des montants investis entraîne un doublement, au même taux, de la rémunération du délégataire, +29,83. Il provoque également un doublement de la dotation aux amortissements, mais surtout une hausse des produits plus importante que la simple augmentation de la rémunération du délégataire. Ceci en raison de l’impôt sur les bénéfices qui frappent les délégataires. La majoration des produits doit être de + 34,74. On peut établir l’incidence marginale des investissements supplémentaires.

Augmentation des produits +34,74 :
Augmentation de la dotation aux amortissements: - 20,00
Augmentation du résultat avant impôt: + 14,74
Augmentation de l’impôt - 4,91
Augmentation du résultat après impôt + 9,83


2-2 Les investissements sont financés pour partie par des subventions.


Les investissements passent de 100 à 200. Sur ce total la moitié est financée par des subventions. Nous restons avec un taux de rémunération des capitaux investis de 15%. Qu’elle doit être la variation des produits ?

EQUILIBRE PREVISIONNEL DU CONTRAT
SUR SA DUREE (5 ans)


Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
SECTION de FONCTIONNEMENT
Compte de résultat
Produits
134,75 134,75 134,75 134,75 134,75
Reprise subvention
20,00 20,00 20,00 20,00 20,00
= Produits totaux
154,75 154,75 154,75 154,75 154,75
- Charges d'exploitation
-100,00 -100,00 -100,00 -100,00 -100,00
- Dotations aux amortissements
-40,00 -40,00 -40,00 -40,00 -40,00
= Résultat avant impôt
14,75 14,75 14,75 14,75 14,75
- Impôt sur les bénéfices (33,33%)
-4,92 -4,92 -4,92 -4,92 -4,92
= Résultat après impôt
9,83 9,83 9,83 9,83 9,83
SECTION d’INVESTISSEMENT
Ressources
Résultat après impôt
9,83 9,83 9,83 9,83 9,83
+ Dotation aux amortissements
40,00 40,00 40,00 40,00 40,00
- Reprise quote-part subvention
-20,00 -20,00 -20,00 -20,00 -20,00
+ Apports du délégataire
100,00
+ Subventions
100,00
= Total des ressources I
229,83 29,83 29,83 29,83 29,83
Emplois
Investissements
-200,00
+ Rémunération délégataire
-29,83 -29,83 -29,83 -29,83 -29,83
= Total des emplois II
-229,83 -29,83 -29,83 -29,83 -29,83
Contrôle de l'équilibre I - II
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


On constate que l’équilibre est conservé pour un même niveau de produits venant des usagers (134,75). Ceci est normal. En effet, une subvention est une ressource gratuite qui ne donne pas lieu à restitution ni à rémunération.

La pratique démontre qu’il n’en est pas toujours ainsi :
- Lors de la fixation initiale des tarifs, le montant des subventions à percevoir est rarement connu. En effet, elles sont versées pour l’essentiel par les Agences de bassin. Leurs ressources proviennent des redevances de prélèvement et de pollution facturées aux usagers en même temps que les consommations. Elles peuvent représenter un pourcentage très important de l’investissement réalisé (jusqu’à 40%). Enfin, la politique de subvention peut varier dans le temps, en fonction du plan (5 ans généralement) adopté par l’Agence de Bassin. En conséquence, les tarifs initiaux ne tiennent pas compte des subventions éventuelles à recevoir
- Les délégataires, eux, n’oublient pas de les réclamer. L’expérience montre que les montants perçus ne figurent jamais dans les comptes-rendus financiers des délégataires.

Dès lors que les tarifs initiaux n’ont pas tenu compte des subventions sur investissements, et on ne voit pas comment il pourrait en être autrement, il convient lors de la perception d’une subvention d’équipement, de diminuer les tarifs. Mais dès lors que les tarifs initiaux sont déterminés comme si le délégataire avait apporté la totalité des financements, c’est-àdire rémunération incluse, le calcul de la diminution des tarifs doit se faire par référence au coût des capitaux, coût utilisé lors de la fixation initiale des tarifs. Dans le cas contraire, le délégataire percevrait non seulement la subvention, mais encore un montant identique, comme s’il avait apporté les capitaux au service, augmenté de la rémunération des capitaux.

* * *

TRANS'CUB : Formation des tarifs et mesure de la rentabilité financière d'un service public de l'eau et de l'assainissement en délégation

Vendredi 16 Septembre 2005
Jeudi 30 Mars 2006
P. du Fau de Lamothe
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