ACME
Ordre du jour du Conseil communautaire de Paris Saclay du 20 février et création de la Commission Contrôle Financier suite au recours de l'ACME et du FRICC à l'encontre du Président de Paris Saclay devant le TA de Versailles du 28 janvier 2019 16/02/2019 VEOLIA VITRIFIE SUEZ ET SAUR PAR MARC LAIMÉ, 15 FÉVRIER 2019 15/02/2019 Guadeloupe : Lucette Michaux-Chevry laisse une ardoise de 75 millions d’euros 14/02/2019 Courrier International : Indonésie. À Jakarta, la bataille de l’eau a commencé 14/02/2019 Réunion publique sur la gestion de l'eau à La Roche sur Yon et en Vendée 08/02/2019 SINE février 2019 Enquête sur les nouveaux scandales de l'eau Public/Privé La bataille de l'eau fait rage 06/02/2019 Après la sortie de Macron sur le chlordécone, l'Élysée plaide le "malentendu" Après les élus ultramarins, des scientifiques ont rappelé à Emmanuel Macron que des études contredisaient ses propos 06/02/2019 LE PRÉSIDENT ET LE CHLORDECONE 05/02/2019 Un arrêté limite la chlordécone, insecticide cancérogène, dans la viande de boeuf 30/01/2019 28 janvier 2019 : Tribunal Administratif de Versailles Requête en excès de pouvoir de l'ACM et du FRICC contre le refus de la Communauté d'agglomération Paris Saclay de créer la Commission de Contrôle Financier R. 2222-1 à 6 du CGCT 30/01/2019 Marché de l’eau à Quimper. « Il faut mettre cartes sur table » réclame Piero Rainero 30/01/2019 Sisteron 7341 habitants (maire de 78 ans LR depuis 1983) : la société Suez ne va plus gérer l'eau et l'assainissement : La commune reprend en régie directe l'ensemble de l'exploitation 26/01/2019 Interview de Jacques Davila du comité de l'eau de Guadeloupe et représentant local du FRICC 25/01/2019 La Roche-sur-Yon. Eau potable : une réunion le 7 février 2019 en présence de JL Touly 23/01/2019 Assurée par la Saur depuis sept ans, l’exploitation de l’eau potable sera reprise en régie, à partir du 1er septembre, par le syndicat mixte des eaux de Gâtine 23/01/2019 Dans les Alpes la neige artificielle menace l’eau potable - Marc Laimé 21/01/2019 Conférence de presse des associations d'usagers de l'eau de Guadeloupe avec J Davila du Fricc et G Paran président du comité des usagers de l'eau 18/01/2019 Café citoyen sur l’impact de la loi NOTRe sur la gestion de l’eau, du 16 janvier 2019 à Saint-Dié-des-Vosges 17/01/2019 Des habitants de Souvigné, en Indre-et-Loire, dénoncent une eau de mauvais goût payée plus chère 16/01/2019 Invitation à un événement hors norme marche d'adieu au SYNDICAT D'EAU SAVIGNE SUR LATHAN HOMMES dissous par la lois NOTRE (37340) 14/01/2019 LA CADA OUVRE L’ACCÈS AUX COMPTES D’UNE CONCESSION, PAR PATRICK DU FAU DE LAMOTHE 13/01/2019 PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’accès à l’eau potable, sa qualité et ses effets sur la santé en Outre-mer 18 décembre 2018 12/01/2019 La guerre est déclarée entre la municipalité de Brignoles et la société Suez : notre association ACME France est solidaire du maire de Brignoles 04/01/2019 RENCONTRE - DÉBAT  «Loi sur la gestion de l'eau : notre bien commun nous échappe-t-il ?» le 16/01/2019 à 20h00 Maison Mosaïque : 11, rue d'Ortimont Saint-Dié-des-Vosges 04/01/2019 Coupures d'eau : la fondation France Libertés relaxée des accusations de diffamation portées à son encontre par Veolia 21/12/2018 Recul de Santini face aux "gilets bleus" 20/12/2018 PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT : UN ARRÊT HISTORIQUE DU CONSEIL D’ÉTAT 20/12/2018 [Ouche & Montagne] Un pas de plus vers une gestion publique, écologique et démocratique de l’eau 18/12/2018 au : 3,30€ le m³ pour toutes les communes du Grand Besançon d’ici 2028 18/12/2018 Bordeaux Métropole : Trans’Cub s’attaque à la gestion de l’eau 17/12/2018 Réponses de Jacques Tcheng lors de la réunion de Quimper 17/12/2018 Nouvelles ponctions sur les finances des Agences de l'Eau 17/12/2018 Contrat de l’eau : une pétition pour faire gagner 120 millions d’euros à Bordeaux 13/12/2018 Toulouse 2020 : pas de multinationales dans mon eau ! 12/12/2018 Eau Secours 29. Dix ans de luttes contre les dérives de l’eau © Le Télégramme https://www.letelegramme.fr/finistere/quimper/au-secours-29-dix-ans-de-lutte-contre-les-derives-de-l-eau-10-12-2018-12157958.php#ut0wca5apLGyHeY2.99 11/12/2018 Le Télégramme du 8 décembre : Quimper Marché de l’eau. Le dossier s’alourdit 08/12/2018 6 décembre à Paris : Sommet de l'économie organisé par Challenges avec comme partenaires Veolia, EDF, LVMH, Total,... : Réconcilier les 2 France 07/12/2018 Quimper Affaire de l’eau. Un des agents suspendus réintégré 06/12/2018 Réunion publique sur la gestion de l'eau à Quimper le 14 décembre 2018 05/12/2018 Loic Fauchon élu à nouveau président du Conseil Mondial de l'Eau 05/12/2018
           
VICTOIRES

VICTOIRE contre la SOGEDO

Voici copie du jugement rendu en dernier ressort en faveur de M. Pierre CHALON contre la SOGEDO, percepteur depuis 1999 d’une redevance indue pour le compte d’un syndicat d’assainissement qui n’a pas compétence sur le territoire de trois communes membres



Présentation des faits

VICTOIRE contre la SOGEDO
Les communes d’Amange (288 habitants), Audelange (206 habitants) et Châtenois (355 habitants) disposaient d’un réseau de collecte des eaux usées et d’installations de traitement bien avant 1996, date de leur adhésion avec trois autres communes au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vèze de Rochefort/Nenon (SIAV). Les usagers raccordés à ces réseaux payent à la commune en contrepartie du service rendu, par la commune, une redevance collectée via la facturation de l’eau potable par la SOGEDO, fermier de ce service.

  • Le SIAV n’a pas compétence sur les réseaux intra-muros de Chatenois
- Constitué initialement pour construire une nouvelle station d’épuration à Rochefort/Nenon, le SIAV précise dans ses statuts que les communes membres devront faire leur affaire des réseaux intra-muros existants ou à construire (article 8).

- L’objet du syndicat (article 2) limite expressément la compétence transférée à la construction et à la gestion d’un réseau de transit des eaux usées collectées par chaque commune afin de les traiter à la station de Rochefort en projet. Jusqu’à ce jour, toutes les opérations d’entretien et de gestion des réseaux de collecte des eaux usées et des installations de traitement des communes d’Amange, Audelange et Chatenois ont été financées par les budgets communaux, refacturées aux habitants sous forme d’une redevance assainissement communale.

  • Le SIAV ne délivre aucun service aux habitants de Chatenois.
Entre 1999 et 2006, après avoir renoncé à la construction d’une station d’épuration sur Rochefort/Nenon au profit d’un raccordement à la station de Dole, le SIAV a effectivement été conduit à prendre en charge la gestion des effluents des habitants des communes de Rochefort/Nenon et Baverans (adhésion de cette commune en septembre 2001). Mais le réseau construit en 1999 s’arrête toujours à Rochefort/Nenon.

  • Le SIAV facture une redevance assainissement depuis 1999
- Le comité syndical du SIAV du 22 mars 1999 instaure une redevance assainissement sous la forme d’une prime fixe de 100 francs et d’un prix au m3 de 1 francs. Il désigne la SOGEDO pour percevoir cette redevance pour son compte. A titre transitoire, il est convenu que les communes serviront d’intermédiaires.

- Depuis cette date, la SOGEDO a régulièrement révisé le tarif de cette redevance en suivant les décisions du comité syndical du SIAV. Fin 2005, le prix facturé est de 1€/m3.

  • Ce qui est contesté
- Une redevance est la contrepartie d’un service rendu. Jusqu’à la construction et la mise en service du réseau de transit, elle n’est pas exigible (arrêt n° 161034 du 6 mai 1996 du Conseil d’État). A ce jour et probablement pour plusieurs années, les communes d’Amange, Audelange et Chatenois ne sont pas raccordables au réseau du SIAV.

- Malgré les démarches répétées auprès des services de l’état, la saisie du tribunal administratif, de la chambre régionale des comptes, et les multiples courriers adressés à la SOGEDO, comme au SIAV, les habitants ne sont jamais parvenus à faire entendre leur point de vue. C’est la raison de la démarche d’aujourd’hui devant le tribunal civil.

  • Ce qui est demandé au tribunal
Au vu des faits et arguments exposés ici, des pièces complémentaires qui pourraient être demandées par le tribunal ultérieurement, le demandeur sollicite le tribunal afin :
- 1 D’obtenir de la SOGEDO, sous astreinte, explications sur la nature des sommes facturées par elle sous l’intitulé « part Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vèze » dans la rubrique « collecte et traitement des eaux usées » durant la période 1999/2005.
- 2 Que soit constatée l’absence de compétence du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vèze de Rochefort/Nenon durant cette période 1999/2005 en matière d’assainissement sur le territoire des communes d’Amange, Audelange et Chatenois et par voie de conséquence reconnu le caractère indu de la redevance perçue auprès des habitants de ces trois communes durant cette même période ;
- 3 Que soit ordonnée sous astreinte la restitution au demandeur des sommes concernées.
- 4 Que la prochaine facturation de la SOGEDO, en mai 2006, tienne compte de la décision du tribunal et n’applique pas la décision du comité syndical du 25 octobre 2005 fixant le montant de la redevance syndicale à 1,60 €/m3. Ce montant est en effet très éloigné du prix jusqu’alors facturé par la commune de Chatenois (0,534 €/m3 en novembre 2005) et ne peut être justifié du seul fait du transfert de la compétence au SIAV, en l’absence d’une quelconque amélioration du service rendu.

  • Action en représentation conjointe

Le comité de soutien et d’information aux usagers de l’assainissement de la Vèze, créé le 22 octobre 2003 (JO du 13/12/2003) pour défendre l’intérêt collectif des habitants est aujourd’hui agréé au titre des associations de consommateurs prévu au titre Ier du livre IV de la partie Législative du « code de la consommation », article L411 et précisé par décret nº 97-298 du 27 mars 1997 (art. 1, JO du 3 avril 1997).
Dans ce procès en responsabilité de l’entreprise SOGEDO, qui aurait du s’assurer de la compétence du SIAV préalablement à sa facturation, l’association :
Ø - appuie la demande du consommateur demandeur,
Ø - réclame la cessation des agissements illicites
Ø - demande que soit fait publicité de la décision du tribunal.

La présente demande donne mandat au « comité de soutien et d’information aux usagers de l’assainissement de la Vèze » pour agir. Le tribunal est donc sollicité afin de bien vouloir entendre les arguments de M. Blain Pascal, représentant de l’association, lors de l’audience à venir, et invité à le convoquer à cet effet.

Dans le cadre de cette action en responsabilité pour manquement de loyauté dans l’exécution du contrat, le Comité de Soutien et d’Information des Usagers de l’Assainissement de la Vèze demande symboliquement 1 € de dommages et intérêts au titre du préjudice collectif.

VICTOIRE contre la SOGEDO
L'association publie sur le site Web suivant : http://perso.orange.fr/csiuav

L' association a groupé 8 dossiers différents (sur trois communes) qui ont tous obtenus gain de cause mais l'action à titre collectif a, elle, été déboutée …



Ne pas hésiter à contacter en cas de besoin pour des éclaircissements éventuels :
Pascal Blain
2 rue du Mortier
39290 MENOTEY

Tel 08 77 58 22 99

Lundi 18 Décembre 2006
Lundi 18 Décembre 2006
JEAN-LUC TOULY
Lu 5073 fois

Dans la même rubrique :

De quoi découle - 03/12/2006

ACME | EDITO | INFOS REMUNICIPALISATION / PRIVATISATION DE L'EAU | COMMUNIQUES DE PRESSE | ACTUALITES / MANIFESTATIONS | REVUE DE PRESSE | HISTOIRES | LA LOI SUR L'EAU | ON NOUS ECRIT | VICTOIRES | ARCHIVES

Mentions légales
Pour une recherche d'articles par thèmes, cliquez sur le mot de votre choix !
actions juridiques adhésion affaires troubles afrique agences de l'eau agriculture algerie algues bleues algérie angleterre anti-gaspillage argentine arnaques ? asie assainissement assainissement non collectif associations associations en lutte australie banque mondiale barrage barrages ben s'mim biogaz bolivie bordeaux bretagne brésil canada castres cge chili chine coca cola cognac colloque colloque 2006 colloques 2006 compteurs condamnation contentieux contrats contrats en contentieux corruption corse cyanobactéries danasi dessalement droits de l'eau déchets eau embouteillée eau potable ecocide edf enel film financements de projets france-libertés fuites fusion gabon gestion alternative grenelle de l'environnement guerre de l'eau inde investissement islande israel l'europe de l'eau las vegas les antilles lille lobby lobbying loi oudin santini loi sur l'eau luttes lyon maladies mali manifestations marché de l'eau maroc mauvais rendement messier mexico 2006 mexique mortalité médicaments neufchateau niger nitrates nucléaire observatoire parisien paris pascua lama pauvretés perou pollution pollution de l'eau pollution de l'eau potable pollution des nappes pollution eau potable pollution minière pollutions pollutions agricoles pollutions de l'eau pollutions des nappes pollutions des rivières pollutions industrielles portraits ppp privatisation prix de l'eau proglio pérou pétition que choisir? quebec quimper radio radioactivité rechauffement climatique remunicipalisation renégociation réchauffement climatique réunions publiques santini saur sedif services publics à vendre services publiques à vendre solutions suez suisse sécheresse tentatives remunicipalisation toulouse touly unesco université de l'eau uruguay usa varages veolia veolia orient, l'affaire vivendi véolia zimbabwe écocide