ACME
Guadeloupe : GERMAIN PARAN,PRÉSIDENT DU CDUE « L'usager de l'eau doit être au centre des débats » 09/12/2019 La justice enquête sur la gestion de l'eau dans le sud de l'aisne dont le délégataire est VEOLIA 15/11/2019 Le Télégramme 8 novembre 2019 Eau Secours 29 les candidats aux municipales sous pression sur la gestion de l'eau 09/11/2019 Eau du bassin rennais succédera à Veolia le 1er février 2020 07/11/2019 Droit d'alerte et de retrait des salariés du SIAEAG (Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe) 03/11/2019 JT 19/20 France 3 22 octobre : Pollution : menace sur la Seine après l'incendie d'Achères 23/10/2019 Rapport eau assainissement SISPEA SEPTEMBRE 2019 DONNEES 2016 15/10/2019 Chlordécone, canalisations vétustes : l'eau de Martinique au centre des interrogations 15/10/2019 Guadeloupe : l'eau potable devient rare pour les habitants 15/10/2019 Quand l’eau potable ne coule plus aux robinets en Guadeloupe JT 13h France 2 14 octobre 2019 14/10/2019 Marc Laimé, consultant spécialisé dans les politiques de l'eau et Fabien Bouglé, ancien vice-président de la Fédération environnement durable, débattent pour RT France de la dangerosité des sites Seveso pour les populations vivant à proximité 02/10/2019 Omerta sur une catastrophe industrielle majeure aux portes de Paris par Marc Laimé 27 septembre 2019 28/09/2019 La commission d’enquête parlementaire sur la pollution au Chlordécone est arrivée en Guadeloupe. Les auditions commencées en Martinique se poursuivent désormais en Guadeloupe 20/09/2019 SIAEAG : la police déloge les occupants de Moun Gwadloup 20/09/2019 Guadeloupe Eli Domota proçès de l'ancien président du SIAEAG Amelius Hernandez 13 septembre 2019 15/09/2019 Communiqué du FRICC et de l'ACME France sur la question de la gestion désastreuse de l'eau en Guadeloupe 12/09/2019 Embrun : la mairie reprend l’eau potable en main, les prix chutent de 30% 10/09/2019 JT France 2 20h 29 août : Eau : les mairies font baisser la facture en reprenant la gestion de leur réseau 02/09/2019 Pourquoi la Communauté de 13 Communes du Briançonnais 21 000 habitants résilie le contrat et comment sera géré l'assainissement demain ? 05/07/2019 DOMBASLE-SUR-MEURTHE | CONSEIL MUNICIPAL Le rendement de l’eau de 50.29% inquiète les élus et c'est Suez qui a le contrat depuis 2011 05/07/2019 Eau impropre à la consommation à St-Martin: la contamination est dans les canalisations 04/07/2019 CHLORDÉCONE : LES ANTILLES "CHAMPIONNES DU MONDE" DES CANCERS DE LA PROSTATE 04/07/2019 Le directeur général d’OTV se désiste de sa plainte en diffamation contre Le Monde… Il se passe décidément toujours quelque chose au SIAAP ! 04/07/2019 VIDEO : LE SCANDALE DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES, PAR MARC LAIMÉ 04/07/2019  La Cour des comptes s’attaque aux ex-indemnités d’élus du SIAAP  01/07/2019 Saint-Martin: l'eau impropre à la consommation 28/06/2019 Guadeloupe : protestation contre les coupures répétées d'eau 25/06/2019 SIAAP-VALENTON : LE RETOUR DE LA SEMOP 23/06/2019 NOUVELLES DU FRONT (BLEU) 23/06/2019 Communiqué du FRICC et de l'ACME du 20 juin 2019 sur la gestion de l'eau en Martinique 20/06/2019 Martinique : CAP Nord : le marché de l’eau annulé par le tribunal administratif 20/06/2019 Risque de reprise de la SEMOP au SIAAP 20/06/2019 L’enquête sur l’eau contaminée à Flint retourne à la case départ 17/06/2019 Le Premier ministre s’est à nouveau aventuré hier à promettre un nouvel « assouplissement » du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, sous forme cette fois d’éventuelle subdélégation "à la carte" aux communes des compétences déj 16/06/2019 Puy-de-Dôme : Veolia lui réclamait 41 000 € de facture d'eau, 9 ans après elle gagne en justice 13/06/2019 Grand Sud Caraïbe : la gestion unique de l'eau oui mais pas à n'importe quel prix 13/06/2019 La gestion de l’eau dans le Nord est en pleine effervescence 13/06/2019 Courrier du comité sud Martinique aux 3 présidents d'EPCI 02/06/2019 Le Président de l’Agglomération, Yvan Lachaud, a annoncé une nouvelle baisse du prix de l’eau pour les usagers de l’Agglomération … payée par les usagers nîmois ! 01/06/2019 Réunion avortée entre le comité citoyens du Sud et la SME à la mairie de Ste Luce 23 mai 2019 24/05/2019
           
VICTOIRES

VICTOIRE contre la SOGEDO

Voici copie du jugement rendu en dernier ressort en faveur de M. Pierre CHALON contre la SOGEDO, percepteur depuis 1999 d’une redevance indue pour le compte d’un syndicat d’assainissement qui n’a pas compétence sur le territoire de trois communes membres



Présentation des faits

VICTOIRE contre la SOGEDO
Les communes d’Amange (288 habitants), Audelange (206 habitants) et Châtenois (355 habitants) disposaient d’un réseau de collecte des eaux usées et d’installations de traitement bien avant 1996, date de leur adhésion avec trois autres communes au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vèze de Rochefort/Nenon (SIAV). Les usagers raccordés à ces réseaux payent à la commune en contrepartie du service rendu, par la commune, une redevance collectée via la facturation de l’eau potable par la SOGEDO, fermier de ce service.

  • Le SIAV n’a pas compétence sur les réseaux intra-muros de Chatenois
- Constitué initialement pour construire une nouvelle station d’épuration à Rochefort/Nenon, le SIAV précise dans ses statuts que les communes membres devront faire leur affaire des réseaux intra-muros existants ou à construire (article 8).

- L’objet du syndicat (article 2) limite expressément la compétence transférée à la construction et à la gestion d’un réseau de transit des eaux usées collectées par chaque commune afin de les traiter à la station de Rochefort en projet. Jusqu’à ce jour, toutes les opérations d’entretien et de gestion des réseaux de collecte des eaux usées et des installations de traitement des communes d’Amange, Audelange et Chatenois ont été financées par les budgets communaux, refacturées aux habitants sous forme d’une redevance assainissement communale.

  • Le SIAV ne délivre aucun service aux habitants de Chatenois.
Entre 1999 et 2006, après avoir renoncé à la construction d’une station d’épuration sur Rochefort/Nenon au profit d’un raccordement à la station de Dole, le SIAV a effectivement été conduit à prendre en charge la gestion des effluents des habitants des communes de Rochefort/Nenon et Baverans (adhésion de cette commune en septembre 2001). Mais le réseau construit en 1999 s’arrête toujours à Rochefort/Nenon.

  • Le SIAV facture une redevance assainissement depuis 1999
- Le comité syndical du SIAV du 22 mars 1999 instaure une redevance assainissement sous la forme d’une prime fixe de 100 francs et d’un prix au m3 de 1 francs. Il désigne la SOGEDO pour percevoir cette redevance pour son compte. A titre transitoire, il est convenu que les communes serviront d’intermédiaires.

- Depuis cette date, la SOGEDO a régulièrement révisé le tarif de cette redevance en suivant les décisions du comité syndical du SIAV. Fin 2005, le prix facturé est de 1€/m3.

  • Ce qui est contesté
- Une redevance est la contrepartie d’un service rendu. Jusqu’à la construction et la mise en service du réseau de transit, elle n’est pas exigible (arrêt n° 161034 du 6 mai 1996 du Conseil d’État). A ce jour et probablement pour plusieurs années, les communes d’Amange, Audelange et Chatenois ne sont pas raccordables au réseau du SIAV.

- Malgré les démarches répétées auprès des services de l’état, la saisie du tribunal administratif, de la chambre régionale des comptes, et les multiples courriers adressés à la SOGEDO, comme au SIAV, les habitants ne sont jamais parvenus à faire entendre leur point de vue. C’est la raison de la démarche d’aujourd’hui devant le tribunal civil.

  • Ce qui est demandé au tribunal
Au vu des faits et arguments exposés ici, des pièces complémentaires qui pourraient être demandées par le tribunal ultérieurement, le demandeur sollicite le tribunal afin :
- 1 D’obtenir de la SOGEDO, sous astreinte, explications sur la nature des sommes facturées par elle sous l’intitulé « part Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vèze » dans la rubrique « collecte et traitement des eaux usées » durant la période 1999/2005.
- 2 Que soit constatée l’absence de compétence du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vèze de Rochefort/Nenon durant cette période 1999/2005 en matière d’assainissement sur le territoire des communes d’Amange, Audelange et Chatenois et par voie de conséquence reconnu le caractère indu de la redevance perçue auprès des habitants de ces trois communes durant cette même période ;
- 3 Que soit ordonnée sous astreinte la restitution au demandeur des sommes concernées.
- 4 Que la prochaine facturation de la SOGEDO, en mai 2006, tienne compte de la décision du tribunal et n’applique pas la décision du comité syndical du 25 octobre 2005 fixant le montant de la redevance syndicale à 1,60 €/m3. Ce montant est en effet très éloigné du prix jusqu’alors facturé par la commune de Chatenois (0,534 €/m3 en novembre 2005) et ne peut être justifié du seul fait du transfert de la compétence au SIAV, en l’absence d’une quelconque amélioration du service rendu.

  • Action en représentation conjointe

Le comité de soutien et d’information aux usagers de l’assainissement de la Vèze, créé le 22 octobre 2003 (JO du 13/12/2003) pour défendre l’intérêt collectif des habitants est aujourd’hui agréé au titre des associations de consommateurs prévu au titre Ier du livre IV de la partie Législative du « code de la consommation », article L411 et précisé par décret nº 97-298 du 27 mars 1997 (art. 1, JO du 3 avril 1997).
Dans ce procès en responsabilité de l’entreprise SOGEDO, qui aurait du s’assurer de la compétence du SIAV préalablement à sa facturation, l’association :
Ø - appuie la demande du consommateur demandeur,
Ø - réclame la cessation des agissements illicites
Ø - demande que soit fait publicité de la décision du tribunal.

La présente demande donne mandat au « comité de soutien et d’information aux usagers de l’assainissement de la Vèze » pour agir. Le tribunal est donc sollicité afin de bien vouloir entendre les arguments de M. Blain Pascal, représentant de l’association, lors de l’audience à venir, et invité à le convoquer à cet effet.

Dans le cadre de cette action en responsabilité pour manquement de loyauté dans l’exécution du contrat, le Comité de Soutien et d’Information des Usagers de l’Assainissement de la Vèze demande symboliquement 1 € de dommages et intérêts au titre du préjudice collectif.

VICTOIRE contre la SOGEDO
L'association publie sur le site Web suivant : http://perso.orange.fr/csiuav

L' association a groupé 8 dossiers différents (sur trois communes) qui ont tous obtenus gain de cause mais l'action à titre collectif a, elle, été déboutée …



Ne pas hésiter à contacter en cas de besoin pour des éclaircissements éventuels :
Pascal Blain
2 rue du Mortier
39290 MENOTEY

Tel 08 77 58 22 99

Lundi 18 Décembre 2006
Lundi 18 Décembre 2006
JEAN-LUC TOULY
Lu 5126 fois

Dans la même rubrique :

De quoi découle - 03/12/2006

ACME | EDITO | INFOS REMUNICIPALISATION / PRIVATISATION DE L'EAU | COMMUNIQUES DE PRESSE | ACTUALITES / MANIFESTATIONS | REVUE DE PRESSE | HISTOIRES | LA LOI SUR L'EAU | ON NOUS ECRIT | VICTOIRES | ARCHIVES

Mentions légales
Pour une recherche d'articles par thèmes, cliquez sur le mot de votre choix !
actions juridiques adhésion affaires troubles afrique agences de l'eau agriculture algerie algues bleues algérie angleterre anti-gaspillage argentine arnaques ? asie assainissement assainissement non collectif associations associations en lutte australie banque mondiale barrage barrages ben s'mim biogaz bolivie bordeaux bretagne brésil canada castres cge chili chine coca cola cognac colloque colloque 2006 colloques 2006 compteurs condamnation contentieux contrats contrats en contentieux corruption corse cyanobactéries danasi dessalement droits de l'eau déchets eau embouteillée eau potable ecocide edf enel film financements de projets france-libertés fuites fusion gabon gestion alternative grenelle de l'environnement guerre de l'eau inde investissement islande israel l'europe de l'eau las vegas les antilles lille lobby lobbying loi oudin santini loi sur l'eau luttes lyon maladies mali manifestations marché de l'eau maroc mauvais rendement messier mexico 2006 mexique mortalité médicaments neufchateau niger nitrates nucléaire observatoire parisien paris pascua lama pauvretés perou pollution pollution de l'eau pollution de l'eau potable pollution des nappes pollution eau potable pollution minière pollutions pollutions agricoles pollutions de l'eau pollutions des nappes pollutions des rivières pollutions industrielles portraits ppp privatisation prix de l'eau proglio pérou pétition que choisir? quebec quimper radio radioactivité rechauffement climatique remunicipalisation renégociation réchauffement climatique réunions publiques santini saur sedif services publics à vendre services publiques à vendre solutions suez suisse sécheresse tentatives remunicipalisation toulouse touly unesco université de l'eau uruguay usa varages veolia veolia orient, l'affaire vivendi véolia zimbabwe écocide