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Motion Votée
Les associations de la Coordination Nationale des Associations des Consommateurs d'Eau réunis au cours de la 8e Aquarévolte à St Etienne Le Bessat les 31 mai et 1er juin 2003 adressent à tous les responsables des services publics de l'eau et assainissement la motion suivante :
Le service Public de l'Eau comme la ressource, ne sont pas des marchandises : c'est le «Patrimoine Commun de la Nation».
Le service public de l'eau doit être exclu des négociations de l'Accord Général pour le Commerce des Services (A.G.C.S.).
L'accès à l'eau doit être garanti à tous.
La gestion de l'Eau doit être exclusivement en Régie.
Dans toutes les gestions, la responsabilité des élu(e) s'est directement engagée. Ils ne peuvent donc s'exonérer de cette responsabilité en déléguant ces services.
Les citoyens doivent participer aux commissions consultatives spécifiques quelle que soit la taille de la collectivité et seuls les avis des usagers doivent être pris en compte. Les moyens ? documents et informations ? doivent leur être communiqués dans un délai et selon une précision suffisants. Les avis de la commission, nécessairement préalables à toute décision des assemblées délibérantes, doivent être communiqués à la population.
Le contrôle de ces services publics doit être réalisé avec la participation effective des abonnés, usagers de l'eau et les associations.
Ce contrôle doit porter sur les aspects tarifaires et sanitaires ainsi que sur la gestion de la ressource en coordination avec la CLE et le SAGE qui doivent être généralisés à l'échelle nationale, par application du décret de 1994 instituant leur création.
Elles exigent:
1. la protection des ressources aquifères superficielles et souterraines
destinées à l'eau potable, contre les pollutions agricoles et industrielles,
2. la mise à jour de tous les périmètres de protection par DUP au cours de l'année 2003 (réf. Loi 92-3).
Les associations de la CACE, réunies les 30 mai et 1 juin 2003
Les associations de la Coordination Nationale des Associations des Consommateurs d'Eau réunis au cours de la 8e Aquarévolte à St Etienne Le Bessat les 31 mai et 1er juin 2003 adressent à tous les responsables des services publics de l'eau et assainissement la motion suivante :
Le service Public de l'Eau comme la ressource, ne sont pas des marchandises : c'est le «Patrimoine Commun de la Nation».
Le service public de l'eau doit être exclu des négociations de l'Accord Général pour le Commerce des Services (A.G.C.S.).
L'accès à l'eau doit être garanti à tous.
La gestion de l'Eau doit être exclusivement en Régie.
Dans toutes les gestions, la responsabilité des élu(e) s'est directement engagée. Ils ne peuvent donc s'exonérer de cette responsabilité en déléguant ces services.
Les citoyens doivent participer aux commissions consultatives spécifiques quelle que soit la taille de la collectivité et seuls les avis des usagers doivent être pris en compte. Les moyens ? documents et informations ? doivent leur être communiqués dans un délai et selon une précision suffisants. Les avis de la commission, nécessairement préalables à toute décision des assemblées délibérantes, doivent être communiqués à la population.
Le contrôle de ces services publics doit être réalisé avec la participation effective des abonnés, usagers de l'eau et les associations.
Ce contrôle doit porter sur les aspects tarifaires et sanitaires ainsi que sur la gestion de la ressource en coordination avec la CLE et le SAGE qui doivent être généralisés à l'échelle nationale, par application du décret de 1994 instituant leur création.
Elles exigent:
1. la protection des ressources aquifères superficielles et souterraines
destinées à l'eau potable, contre les pollutions agricoles et industrielles,
2. la mise à jour de tous les périmètres de protection par DUP au cours de l'année 2003 (réf. Loi 92-3).
Les associations de la CACE, réunies les 30 mai et 1 juin 2003
Question orale du groupe Europe Ecologie Les Verts : Séance plénière des 20 et 21 juin 2013