La Directive européenne 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession exige qu’un opérateur économique condamné quelque part en Europe pour corruption ne puisse pas être candidat à l’attribution d’un contrat de concession.
Si une collectivite locale décide de passer outre et attribue une concession à une entreprise privée condamnée pour corruption, une association d’usagers peut faire casser le contrat de concession pour cause de corruption de l’entreprise concessionnaire partout en Europe et pas seulement en France.
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