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RAPPEL DES FAITS
Jean-Luc Touly
- Assistant Administratif
- Conseiller Prud’hommes, membre du CIHSCT du MIN de Rungis.
- M. TOULY estime en outre être délégué syndical CGT de la Compagnie Générale des Eaux, ce que conteste la société.
- Il détenait en outre le mandat de Délégué du Personnel jusqu’en mai 2005.
- M. TOULY a dénigré publiquement et par écrit son entreprise dans l’ouvrage « l’Eau de Vivendi, les vérités inavouables » écrit en collaboration avec M. LENGLET, se rendant complice du délit de diffamation publique.
- Par un jugement du 2 décembre 2004 de la 17ème Chambre du TGI de Paris , trois extraits de cet ouvrage ont été considérés comme constituant le délit de « diffamation publique envers particulier », en l’espèce Véolia Environnement et la Compagnie Générale des Eaux .
(1) Délit de diffamation publique envers la société Véolia Environnement
Page 19 : « Au passage, nous verrons aussi comment la Direction de Vivendi a détourné des fortunes versées par les communes pour l’entretien de leur patrimoine public vers des comptes bien protégés. Bref, comment les dirigeants ont abusé des collectivités et siphonné l’argent des usagers, tout en se préparant à les faire payer une deuxième fois. »
Page 39 : « A l’Assemblée Générale des actionnaires de Véolia Environnement (VE), qui s’est tenue le 30 avril 2003, en présence du nouveau PDG de VU, Jean-René FOURTOU, et d’Henri PROGLIO, PDG de VE, notre voix s’élèvera dans la salle : « Monsieur Henri PROGLIO, où sont passés les 4,5 milliards d’euros des provisions pour renouvellement issues des 8000 contrats d’eau avec les collectivités et qui ont été placés par Jean-Marie MESSIER sur le compte d’une société irlandaise après avoir transités par le siége de Vivendi », la réponse d’Henri PROGLIO fut aussi courte qu’évasive : « ne vous inquiétez pas, et n’inquiétons pas les collectivités locales, ces provisions sont reconstituées » »
(2) Délit de diffamation publique envers la Compagnie Générale des Eaux
Page 59 : « De telles ententes dérogent clairement aux règles de la concurrence surveillées par le Conseil de la concurrence ».
En conséquence M. TOULY a été condamné à une amende de 1 000 euros (assortie d’un sursis à exécution) et à verser un euro à titre de dommages-intérêts à la société Véolia Environnement et à la Compagnie Générale des Eaux.
M. TOULY avait fait appel de ce jugement. Un arrêt de mai 2005 de la Cour d’Appel de Paris a constaté le désistement de M. TOULY de cette procédure.
Dès lors le jugement du TGI de Paris du 2/12/2004 est définitif.
Remarques sur le projet de PV :
JLT a remis l'euro symbolique correspondant à sa condamnation devant le TGI de Paris les 21 et 22 octobre 2004 pour 14 lignes de son livre de 200 pages " l’eau de Vivendi, les vérités inavouables " écrit en 2003, alors que l'entreprise ne lui avait pas réclamé : il a fait état en parallèle des milliards d'euros de dettes de cette multinationale.
il n'a jamais dit que les OS avaient été achetées mais que quelques délégués syndicaux recevaient des indemnités que d'autres salariés ne percevaient pas.
les salariés du privé, depuis une jurisprudence de la Cour de Cassation de 2002, en cas de retour en régie sont repris s'ils le souhaitent par la collectivité concernée en bénéficiant de la convention collective d'origine (Cherbourg, Châtellerault, Neufchâteau,...)voir des conditions meilleures (Grenoble), sans parler des obligations réglementaires de
reclassement de l'entreprise privée.
les 2 procès intentés par la CGT à l'encontre de JLT, l’un a été gagné par ce dernier (14 janvier 2005) et l'autre en appel dont le résultat sera connu le 7 septembre 2005.
JLT est toujours à la CGT et est Président d'audience de la section industrie du Conseil de Prud’hommes de Créteil (94)représenté par la CGT du Val de Marne et réélu en janvier 2005 par l'ensemble des conseillers Prud’hommes de toutes les organisations syndicales, y compris la CFDT.
JLT ne mène un combat antisyndical mais un combat pour l'indépendance des syndicats face aux entreprises.
Les autres points évoqués lors de CE ordinaire du 25 juillet 2005 où il n'a pu être assisté, après une première tentative de la Direction il y a un an et refusée par l'inspection du travail et le ministre du travail, sont :
JLT a constaté que la CGE pendant 15 jours (25.11 au 10.12.03) avait fait de la publicité pour son livre dans la revue de presse sur l'intranet : C'est un livre polémique sur les dysfonctionnements de la gestion de l'eau par Vivendi pendant Jean Marie Messier, accompagné d'une pièce jointe qui était la retranscription de l'article du 24.11.2003 du journal le Parisien concernant le livre de JLT.
le livre d'Yvan Stefanovitch sorti le 2 mai 2005 chez Ramsay "L'empire de l'eau, Suez, Bouygues, Vivendi, Argent, politique, goût du secret" reprend les déclarations devant le procès intenté à JLT par Véolia-CGE les 21 et 22 octobre 2004 qui demandait plusieurs dizaines de milliers d'euros et la suppression de 12 points correspondants à plusieurs pages du livre : une douzaine de témoins sont venus en faveur de JLT dont Danielle Mitterrand, Mario Soares, des élus socialistes, communistes et verts, un expert comptable et juriste, des journalistes du canard enchaîné, du Monde, un syndicaliste et de l'autre Dominique Baudis et le commissaire aux comptes. Le procureur de la République a salué ce livre qui ouvre un véritable débat de société.
La demande de commission d'enquête parlementaire sur les provisions pour travaux de renouvellement des réseaux de Vivendi-CGE initiée par 3 députés verts et 4 députés communistes a permis sans doute que le projet de loi sur l'eau présentée en première lecture au Sénat en avril 2005 stipule dans son article 26 que le délégataire privé doit établir un inventaire du patrimoine de la collectivité territoriale et que les sommes non utilisées pour les travaux programmés seront restituées à ces collectivités, ce qui
n'était pas le cas jusqu'alors et que le livre dénonçait.
un document distribué aux salariés du groupe et intitulé le mouvement altermondialiste et l'eau : quelles réponses de Véolia Environnement sous la direction d'un ancien député socialiste, Pierre Victoria, délégué général du Cercle Français de l'Eau, créé en 1991 par le sénateur UMP de Vendée, Jacques Oudin, Président du Comité National de l'eau : ce document diffusé à plusieurs milliers d'exemplaires fait état des associations les plus mobilisées sur l'eau dans le monde ainsi que les 9 personnes militant contre la marchandisation et la privatisation de l'eau dont D Mitterrand, M Soares, le Président d'ATTAC et le Président de l'ACME France, Jean Luc Touly.
Ce document précise que "le mouvement altermondialiste fait désormais partie intégrante du paysage dans lequel nous exerçons notre métier. il faut en tenir compte, expliquer, dialoguer et convaincre, mêmes si les options sont divergentes. Il ne peut y avoir d'engagement en faveur du développement durable sans prise en compte des positions d'un mouvement dans lequel une partie de la société se retrouve.
il n'a jamais dit que les OS avaient été achetées mais que quelques délégués syndicaux recevaient des indemnités que d'autres salariés ne percevaient pas.
les salariés du privé, depuis une jurisprudence de la Cour de Cassation de 2002, en cas de retour en régie sont repris s'ils le souhaitent par la collectivité concernée en bénéficiant de la convention collective d'origine (Cherbourg, Châtellerault, Neufchâteau,...)voir des conditions meilleures (Grenoble), sans parler des obligations réglementaires de
reclassement de l'entreprise privée.
les 2 procès intentés par la CGT à l'encontre de JLT, l’un a été gagné par ce dernier (14 janvier 2005) et l'autre en appel dont le résultat sera connu le 7 septembre 2005.
JLT est toujours à la CGT et est Président d'audience de la section industrie du Conseil de Prud’hommes de Créteil (94)représenté par la CGT du Val de Marne et réélu en janvier 2005 par l'ensemble des conseillers Prud’hommes de toutes les organisations syndicales, y compris la CFDT.
JLT ne mène un combat antisyndical mais un combat pour l'indépendance des syndicats face aux entreprises.
Les autres points évoqués lors de CE ordinaire du 25 juillet 2005 où il n'a pu être assisté, après une première tentative de la Direction il y a un an et refusée par l'inspection du travail et le ministre du travail, sont :
JLT a constaté que la CGE pendant 15 jours (25.11 au 10.12.03) avait fait de la publicité pour son livre dans la revue de presse sur l'intranet : C'est un livre polémique sur les dysfonctionnements de la gestion de l'eau par Vivendi pendant Jean Marie Messier, accompagné d'une pièce jointe qui était la retranscription de l'article du 24.11.2003 du journal le Parisien concernant le livre de JLT.
le livre d'Yvan Stefanovitch sorti le 2 mai 2005 chez Ramsay "L'empire de l'eau, Suez, Bouygues, Vivendi, Argent, politique, goût du secret" reprend les déclarations devant le procès intenté à JLT par Véolia-CGE les 21 et 22 octobre 2004 qui demandait plusieurs dizaines de milliers d'euros et la suppression de 12 points correspondants à plusieurs pages du livre : une douzaine de témoins sont venus en faveur de JLT dont Danielle Mitterrand, Mario Soares, des élus socialistes, communistes et verts, un expert comptable et juriste, des journalistes du canard enchaîné, du Monde, un syndicaliste et de l'autre Dominique Baudis et le commissaire aux comptes. Le procureur de la République a salué ce livre qui ouvre un véritable débat de société.
La demande de commission d'enquête parlementaire sur les provisions pour travaux de renouvellement des réseaux de Vivendi-CGE initiée par 3 députés verts et 4 députés communistes a permis sans doute que le projet de loi sur l'eau présentée en première lecture au Sénat en avril 2005 stipule dans son article 26 que le délégataire privé doit établir un inventaire du patrimoine de la collectivité territoriale et que les sommes non utilisées pour les travaux programmés seront restituées à ces collectivités, ce qui
n'était pas le cas jusqu'alors et que le livre dénonçait.
un document distribué aux salariés du groupe et intitulé le mouvement altermondialiste et l'eau : quelles réponses de Véolia Environnement sous la direction d'un ancien député socialiste, Pierre Victoria, délégué général du Cercle Français de l'Eau, créé en 1991 par le sénateur UMP de Vendée, Jacques Oudin, Président du Comité National de l'eau : ce document diffusé à plusieurs milliers d'exemplaires fait état des associations les plus mobilisées sur l'eau dans le monde ainsi que les 9 personnes militant contre la marchandisation et la privatisation de l'eau dont D Mitterrand, M Soares, le Président d'ATTAC et le Président de l'ACME France, Jean Luc Touly.
Ce document précise que "le mouvement altermondialiste fait désormais partie intégrante du paysage dans lequel nous exerçons notre métier. il faut en tenir compte, expliquer, dialoguer et convaincre, mêmes si les options sont divergentes. Il ne peut y avoir d'engagement en faveur du développement durable sans prise en compte des positions d'un mouvement dans lequel une partie de la société se retrouve.
A l’eau de rosse