Vos droits : facture d'eau, Absence de relevé. Article de que choisir juillet août 2015 n° 538

J'ai reçu, en juillet 2014, une facture d'eau de Veolia m'indiquant , que depuis janvier 2011, je ne payais que sur la base d'estimations de consommation. On me réclame 487 € et la seule réponse à mes demandes d'explications se résume en quelques mots : «régularisation depuis janvier 2011 ». Ma lettre recommandée avec accusé de réception est restée sans réponse. Est-ce légal de faire payer un rappel de consommation datant de janvier 2011.

Réponse de "Que choisir"
Comme en matière d'électricité et de gaz, Les factures d'eau intermédiaires sont souvent basées sur des estimations et font l'objet d'un relevé chaque année. D'ailleurs l'article 15 de votre règlement des eaux prévoit ce relevé annuel, afin de ne payer que votre consommation réelle. Veolia pouvait connaître dès 2011 votre consommation d'eau pour cette année-là. La société avait deux ans pour vous en réclamer le paiement. En effet tout professionnel a deux ans pour réclamer le paiement des factures à partir du jour où il a connu ou aurait dû en connaître le montant (article L 137–2 du code de consommation cour de cassation 10 juillet 2014 n° 13–15511). Contactez votre gestionnaire des eaux pour faire rectifier la facture. En cas de difficulté se rapprocher d'une association locale.