foire aux questions des consommateurs d'eau
Des questions souvent soumises à l'association trouvent parfois une réponse. Nous vous livrons ici les réponses apportées par des spécialistes...ou par des internautes.
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Comment faire pour être relié au réseau d'eau sans que cela coûte une fortune ?
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Propriétaire d'une maison depuis 10 ans avec un puits comme resource en eau, mais le puits tari, il a fallu faire un forage. Mais l'eau s'est révélée, après vérification non potable.
Un courrier au maire, a signifié qu'il n'était pas compétent mais le président du syndicat des eaux qui a répondu réclame que 2 km de connection restent à notre charge.
Si cette maison est en zone constructible et a été construite sur la base d'un permis de construire. Conséquence : la collectivité doit lui assurer son alimentation en eau potable.
Idem pour l'assainissement mais elle peut être en zone d'assainissement autonome ou en zone d'assainissement collectif.
Revenons à la distribution d'eau potable.
Le président du syndicat accepte d'alimenter mais ne veut pas payer ce qui pourrait être une extension du réseau. Ceci prouve déjà qu'il est tenu d'amener l'eau potable chez l'usager. Or la réglementation impose que la collectivité amène le branchement en limite domaine public / domaine privé de l'usager. Ceci définit la position du compteur qui doit être, de plus, situé en domaine privé, le plus près possible de la limite.
Demander à ce sujet que vous soit communiqué le règlement du service de distribution d'eau potable de votre lieu d'habitation.
Ce document décrit en outre les conditions de votre abonnement au service public et l'obligation du syndicat et de l'exploitant (VEOLIA, LYONNAISE, SAUR, autres dont régie) de satisfaire votre demande.
Quant à vous réclamer une participation à l'extension du réseau, l'arrêt Carrere de la cours d'appel dit clairement que pour la distribution d'eau, l'extension du réseau est à la charge du distributeur, donc pas à votre charge.
Conclusions :
- 1/ demandez votre abonnement par lettre recommandée avec AR dans les conditions du règlement de service dont,
- 2 / vous réclamez un exemplaire
- 3 / faisant référence à l'arrêt Carrere, vous refusez de participer aux frais d'extension
- 4/ faisant état de votre condition socio économique, vous réclamez que ce raccordement soit effectué dans les plus brefs délais
- 5/ en attendant, vous demandez à être approvisionné en eau potable par le syndicat et donc indemnisé de frais qu'entraîne la défaillance de la collectivité (arrêts Baulier et Frisch).
- 6/ rapprochez vous du conciliateur de justice ou de la Maison du droit et de la Justice de votre lieu d'habitation. Leurs services et consultations sont gratuits.
JL LINOSSIER CACE
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