foire aux questions des consommateurs d'eau
Des questions souvent soumises à l'association trouvent parfois une réponse. Nous vous livrons ici les réponses apportées par des spécialistes...ou par des internautes.
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D'après les services d'eau de ma commune, je devrais payer toute la canalisation d'adduction d'eau + la tranchée. Ce coût s'élève à plus de 40 000 euros. Il n'y a que 750 m entre le réseau et mon habitation. Comment les obliger à me raccorder ?
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La règlementation en la matère est précise mais elle est différente pour la distribution d'eau et l'assainissement.
Pour l'assainissement il faudrait savoir si vous êtes dans l'assainissement collectif, c'est-à-dire raccordable au réseau existant passant en limite de votre propriété, ou si vous relevé d'un SPANC (service d'assainissement non collectif) ; sachant que votre collectivité à du définir un zonage du territoire de la collectivité qui devrait vous permettre de savoir la règlementation qui vous est applicable.
Si vous êtes dans l'assainissement collectif une extension de réseau nécessitée pour arriver jusqu'à la limite de votre propriété peut vous être facturée à vous seul si vous êtes et serez le seul à en profiter. Si vous êtes plusieurs, les frais seront partagés entre tous les bénéficiaires au prorata de l'intensité dont ils bénéficient (demander le règlement du service assainissement). Ceci s'applique aux nouvelles constructions.
Demandez à votre collectivité : commune ou intercommunalité les règlementations en la matière par lettre recommandée avec AR.
Pour la disrtibution d'eau potable, la situation est beaucoup plus simple surtout s'il existe déjà un service public de distribution d'eau potable.
L'eau doit vous être amenée en limite de propriété gratuitement. Vous aurez à payer le branchement et l'intallation du compteur dans votre propriété, juste derrière la limite et par contre, vous aurez à payer le raccordement du compteur à votre habitation mais avec le choix de votre installateur. Idem d'ailleurs pour l'assainissement collectif quant à votre raccorement à votre habitation.
Pour l'assainissement non collectif, vous aurez le choix de votre installateur dans la mesure où l'installation qu'il réalisera sera conforme à la règlementation.
Vous avez donc à demander transmission :
- du règlement de service de la distribution d'eau potable
- pour l'assainissement :
- du zonage de la collectivité
- du règlement de service de l'assainissement qui vous concerne : soit assainissement collectif soit SPANC.
Donc en conclusion :
Pour l'accès à l'eau, la canalisation publique doit être amenée en limite de votre propriété à la charge de la collectivité. Seul reste à votre charge : le coût dit du branchement dont le montant est précisé dans le règlement de service et dans le bordereau de prix annexé au contrat.¨
Pour l'assainissement, c'est plus compliqué.
- Si vous êtes en zonage d'assainissement individuel, donc non collectif, l'installation est à votre charge avec des subventions pouvant atteindre 50 % de la facture si les travaux et les études ont été faits par des entreprises agréées.
- Pour l'assainissement collectif, si le réseau public passe en limite de votre propriété, comme pour l'eau vous n'avez à acquitter que le branchement pour un coût fixé dans le règlement de service de l'assainissement et/ou le contrat de délégation.
- Si le réseau public est à prolonger pour atteindre la limite de votre propriété, une participation peut vous être demandée au prorata du service qu'elle vous rendra au regard d'autres propriétaires qu'elle pourrait désservir.
Vous devez exiger cela par LR/AR et me transmettre votre demande et la réponse reçues.
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