foire aux questions des consommateurs d'eau
Des questions souvent soumises à l'association trouvent parfois une réponse. Nous vous livrons ici les réponses apportées par des spécialistes...ou par des internautes.
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Dans ma commune, l'eau est gérée par un syndicat et l'assainissement par la Lyonnaise. J'ai fait poser un compteur d'eau sur un terrain nu en lotissement. La Lyonnaise me reclame 65 euros d'abonnement.
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Bonjour,
Dans ma commune l'eau est gérée par un syndicat et l'assainissement par la Lyonnaise. J'ai fait poser un compteur d'eau sur un terrain nu en lotissement. La Lyonnaise me reclame un abonnement de 65 euros pour l'assainissement alors que le terrain est nu, qu'il n'y a pas de sortie d'eaux usées puisque la maison n'est pas encore construite. Est-ce normale ? La Lyonnaise dit que la loi l'autorise à ce faire ce prélèvement ? Je suis démuni juridiquement face cette attitude. Merci de votre réponse
Quelle est la loi invoquée par la Lyonnaise ?
Demandez que vous soient transmis les règlements de services respectifs de l'eau et de l'assainissement qui notifient les droits et devoirs respectifs des distributeurs et des usagers.
Ces documents doivent vous avoir été fournis lors de votre abonnement pour la pose de votre compteur.
Il se peut aussi que vous ayiez signé sans vous en rendre compte un abonnement aux 2 services (eau et assainissement).
De manière légale, on ne peut vous réclamer une redevance que pour un service rendu. Or, pour le moment ce service ne vous est pas rendu sauf à considérer que la présence du "sabot" de raccordement au réseau du lotissement est suffisant pour autoriser une facturation de l'assainissement sur une consommation à partir d'un compteur pour lequel vous avez souscrit un abonnement.
Pourquoi ne pas avoir avoir demandé un "compteur de chantier" ?
Tenez nous au courant.
Merci
Cordialement.
JL LINOSSIER CACE 04 78 83 47 73
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