foire aux questions des consommateurs d'eau
Des questions souvent soumises à l'association trouvent parfois une réponse. Nous vous livrons ici les réponses apportées par des spécialistes...ou par des internautes.
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Disparité d'occupation des logements dans une zone touristique, quelles conséquences à assumer ?
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Notre copropriété située dans un immeuble d'une ville touristique, en moyenne montagne, présente de fortes disparités d'occupation entre les appartements habités en permanence à titre de résidence principale, et ceux, 2 à 3 mois par an à titre de résidence secondaire. Elle ne dispose plus suite à une A.G, comme le prévoyait à l'origine le règlement de copropriété, de compteurs d'eau divisionnaires. Un seul compteur général dessert les 61 lots.
En conclusion se sont les tantièmes généraux qui s'appliquent par défaut.
Existe t-il une obligation légale pour faire changer cette répartition non équitable en A.G ? En procédant à la suppression des compteurs individuels, la répartition se trouve en contradiction avec le règlement de copropriété, celui-ci n'étant à ce jour pas modifié.
Pour info, le montant de l'abonnement pour cette copropriété construite en 1978 est de 3100 euros.
Il me semble que les réponses à vos questions sont contenues dans leur formulation.
D'une part, l'AG ne peut prendre de décision contraire au règlement de copropriété donc cette décision doit être déclarée nulle et doit être retirée. Quant à changer le règlement de copropriété, je pense que ce ne peut être qu'à l'unanimité des copropriétaire, sinon vérifier la règle de majorité en la matière. Il semble toutefois qu'elle n'ait même pas été envisagée puisque la modification du règlement n'a pas été effectuée au préalable.
D'autre part, la loi SRU irait plutôt en sens contraire en autorisant l'individualisation des contrats et non des compteurs avec une répartition au volume. Mais en aucun cas, la loi SRU ne préconise la répartition aux tantièmes.
Le problème des parties fixes est d'une autre nature qui peut, bien sûr, s'additionner, car elle concerne la facture elle-même.
Les parties fixes sont à proscrire puisqu'elles surchargent les petits consommateurs, donc les économes. Elles permettent également de financer les gros par les petits, ce qui est profondément amoral et contraire à l'éthique.
Pourriez-vous nous faire parvenir une facture ?
JL LINOSSIER CACE
04 78 83 47 73
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