foire aux questions des consommateurs d'eau
Des questions souvent soumises à l'association trouvent parfois une réponse. Nous vous livrons ici les réponses apportées par des spécialistes...ou par des internautes.
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Il est demandé de payer des consommations pour des fuites d'eau situées au joint de liaison entre le compteur et la tuyauterie du branchement ?
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Nous recevons plusieurs plaintes d'usagers à qui il est demandé de payer des consommations pour des fuites d'eau au niveau du joint de liaison entre le compteur et la tuyauterie du branchement.
Le service d'eau a l'obligation d'entretenir les compteur (décret du 3 mai 2001). L'ensemble du compteur ne comprend-il pas l'instrument de mesure lui-même et son installation ? En cas de fuite l'usager ne devrait donc pas être responsable.
Y a-t-il une jurisprudence en la matière ?
Il faut tout d'abord consulter votre règlement de service qui fixe les limites de responsabilité réciproques de l'abonné et du distributeur, notamment au niveau du système de comptage et du branchement.
Il est d'usage de fixer cette limite en aval du joint aval situé derrière le compteur. En effet, la pose du compteur étant à la charge exclusive de l'exploitant et les usagers n'étant pas autorisés à intervenir à ce niveau, on ne peut leur reprocher la responsabilité des fuites.
De ce fait, les abonnés ne peuvent être tenus responsables des fuites dont la réparation est une exclusivité réservée au distributeur.
Dans ce cas, il serait intéressant de consulter la Commission des clauses abusives www.clauses-abusives.fr en joignant au dossier les cas précis dont vous avez les témoignages.
JL LINOSSIER CACE
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