foire aux questions des consommateurs d'eau
Des questions souvent soumises à l'association trouvent parfois une réponse. Nous vous livrons ici les réponses apportées par des spécialistes...ou par des internautes.
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Il m'a toujours été refusé un branchement sur le réseau d' adduction d' eau potable, sous prétexte que j' étais trop loin.(500m lors des derniers travaux d' adduction en 2000).
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j' habite la commune de BORDERES SUR L' ECHEZ 65320 depuis 1983.
Il m'a toujours été refusé un branchement sur le réseau d' adduction d' eau potable, sous prétexte que j' étais trop loin. (500m lors des derniers travaux d' adduction en 2000).
Je suis encore ce jour desservi par l' eau d' un puis dont je dois en faire l' analyse régulière.
Je précise que mon réseau d' assainissement individuel a fait le 06 /12/ 05 l' objet d' un contrôle positif et en conformité de la propreté en application de la loi n° 92-3 du 3 janvier sur l' eau.
J' ajoute qu'à 15m de ma propriété un réseau d' adduction existe, mais appartenant à une autre commune et à un autre syndicat des eaux. De plus ce réseau et ma propriété sont séparés par une route départementale.
Les risques importants de sécheresse à venir, m inquiètent sérieusement sur les capacités de mon puits.
Quel recours et quels droits puis je faire valoir pour obtenir un raccordement économiquement acceptable ?
Avec mes remerciements pour vos conseils.
JC MARGEAT
Vous n'avez malheureusement d'aucun droit pour exiger votre raccordement au réseau d'eau potable.
Mais le refus qui vous est opposé doit être motivé et vous pouvez le contester devant un tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent le refus en déposant un recours. Tous vos courriers doivent donc être envoyés par LR/AR.
Cependant, si vous demandez ce raccordement de votre habitation existante en faisant remarquer que le permis vous a été accordé et que vous payez des impôts fonciers et une taxe d'habitation, la collectivité peut accepter ce raccordement en mettant à votre charge tout ou partie des frais de l'extension du réseau.
Il est par contre indispensable d'examiner ce que prévoit, en la matière le règlement de service de votre service des eaux et notamment si vous avez la possibilité de faire exécuter les travaux par une autre entreprise que celle de votre distributeur qui abuse souvent de son exclusivité pour imposer des prix (le bordereau de prix) bien supérieurs à ceux du marché.
Tenez nous au courant car la résolution de votre problème peut intéresser d'autres usagers.
Cordialement.
JL LINOSSIER CACE
donc résumé
Pour ce qui est du droit, aussi bien le CGCT que le Guide du Maire ou le Guide de l'élu n°2 donnent la même référence : "la distribution d'eau potable constitue un service de proximité que la jurisprudence administrative a considéré de longue date comme relevant par nature du niveau communal (CE, 27 avril 1877, ville de Poitiers et ville de Blois).
Donc, à partir du moment où ce service est créé, c'est à la collectivité de le gérer en toute responsabilité liée à sa compétence et en application des lois qui s'y rattachent et que l'on trouve dans les différents codes : collectivités territoriales, santé, urbanisme, notamment.
Il n'y a pas de référence à la date de conception du réseau, cette notion n'existant pas, donc ne pouvant pas servir d'appui.
A partir du moment où ce réseau existe, la collectivité a l'obligation de désservir quiconque obtient un permis de construire quitte à lui mettre à charge une participation aux frais entraînés par l'extension du réseau. Il va de soit que les maisons anciennes doivent être desservies.
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