foire aux questions des consommateurs d'eau
Des questions souvent soumises à l'association trouvent parfois une réponse. Nous vous livrons ici les réponses apportées par des spécialistes...ou par des internautes.
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J'ai reçu une pénalité de 10 euros pour ne pas avoir payé à temps la facture d'eau envoyée pendant mes vacances, preuves fournies lors de ma demande de recours gracieux, refusée. Comment est décidée, avec quels critères, l'application de ces pé
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La première chose à faire est de vérifier les conditions d'application de la pénalité en consultant votre règlement de service.
Ce document a du vous être remis lorsque vous avez signé votre contrat d'abonnement. Il répertorie les droits et devoirs respectifs des usagers et du distributeur (VEOLIA).
Il serait bien que vous demandiez à VEOLIA par LR/AR de prouvez que le règlement de service vous a bien été transmis en main propre, ainsi que la loi l'exige, puisque VEOLIA ne peut vous faire payer des pénalités en référence à un document qui ne vous a jamais été transmis.
Idem pour les relances ; VEOLIA doit vous prouver que ces relances vous ont été adressées. D'ailleurs ces relances sont certainement prévues dans le règlement de service.
Demandez enfin que le règlement de service vous soit transmis afin que vous puissiez vérifier la légalité ou non de ces pénalités.
Il ne faut rien laisser passer même pour 10 euros.
Tenez nous au courant.
Cordialement.
JLL
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