foire aux questions des consommateurs d'eau
Des questions souvent soumises à l'association trouvent parfois une réponse. Nous vous livrons ici les réponses apportées par des spécialistes...ou par des internautes.
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J'ai une fosse sceptique je paye des frais d'assainissement
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Deux situations peuvent être imaginées.
- Soit vous êtes raccordable au réseau de collecte des eaux usées et vous refusez votre raccordement et dans ce cas le coût de l'assainissement peut vous être facturé.
Vous avez 2 ans pour vous raccorder.
C'est la loi
- Soit vous êtes sous le régime du SPANC, service public assainissement non collectif, parce que votre habitation est située dans une zone non raccordable au réseau.
Et dans ce cas, vous êtes soumise à une redevance pour ce service public. Cette redevance permettant à la collectivité de s'assurer, par une visite d'au moins tous les 4 ans, que votre "fosse sceptique" fontionne correctement.
Encore faut-il que ce SPANC existe car il ne peut vous être demandé d'acquitter que la stricte contrepartie d'un service qui vous est rendu.
==>Renseignez-vous auprès de l'organisme qui vous envoie sa facture et demander que vous soit communiqué le règlement de service qui vous est applicable.
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