foire aux questions des consommateurs d'eau
Des questions souvent soumises à l'association trouvent parfois une réponse. Nous vous livrons ici les réponses apportées par des spécialistes...ou par des internautes.
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Je quitte actuellement mon logement et je viens de résilier mon abonnement chez Véolia. Pendant 3 ans, cette compagnie n'a jamais relevé mon compteur d'eau. Peut-elle aujourd'hui me réclamer le surplus d'eau consommée depuis trois ans?
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Plusieurs éléments de réponse.
- - les modalités de la facturation sont décrites dans le règlement de service. Or ce document, donné aux abonnés au moment de la signature de leur contrat, contient les droits et devoirs réciproques des usagers et du fermier. En général, le fermier s'engage à faire un relevé par an pour établir la facture de l'année et énentuellement une facture intermédiaire sur estimation. Le montant de cette dernière est déduit du montant de la facture annuelle.
- - si donc, le fermier n'a pas effectué les relevés auxquels il s'était engagé par contrat, l'abonné n'est pas tenu d'acquitter une facture qui ne correspond pas à la contrepartie en service rendu, contrepartie prévue dans son contrat.
- - de plus, il existe un principe de prescription pour toute facture non présentée à l'issue d'un délais de 1 ans (durée à vérifier dans le cas de l'eau et de l'assainissement).
En résumé, je conseille au demandeur d'adresser un courrier par LR/AR au distributeur qui a envoyé la facture et contenant les éléments ci-dessus lui indiquant pourquoi cette facture n'est pas acquittée.
Nous tenir au courant des suites données à cette affaire pour nous aider à conseiller d'autres usagers.
Merci.
Cordialement.
JL LINOSSIER ACER / CACE (Coordination nationale des Associations de Consommateurs d'Eau)
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