foire aux questions des consommateurs d'eau
Des questions souvent soumises à l'association trouvent parfois une réponse. Nous vous livrons ici les réponses apportées par des spécialistes...ou par des internautes.
-
Jugement du Tribunal d'instance pour le non-paiement du diagnostic des installations réclamé à tort à l'usager.
-
Le Tribunal d'Instance de Montbrison s'est déclaré compétent pour juger qu'un usager auquel son syndicat réclamait une somme de 25 € (en plus ce n'est pas cher sauf si c'est à multiplier par 4),avec mention " diagnostique de l'existant des installations d'assainissement non collectif", n'était pas tenu de payer cette somme et que son syndicat n'était pas tenu de la lui réclamer, car à la date de cette facturation le service n'avait pas été rendu.
Remarquons que l'argumentation porte sur la rédaction de la facture et que si la formulation avait été du type :"redevance annuelle" du SPANC, le jugement n'aurait pas été le même et certainement inversé. Et d'ailleurs l'usager aurait-il contesté sa facture ?
Il serait intéressant de savoir si l'usager n'a pas reçu une nouvelle facture rédigée de manière plus adaptée à la situation.
A moins que le syndicat, toujours aussi peu professionnel n'ait réposé une requête.
Accueil
Ecrire
Contact
Forum
Annuaire
Livres
