foire aux questions des consommateurs d'eau
Des questions souvent soumises à l'association trouvent parfois une réponse. Nous vous livrons ici les réponses apportées par des spécialistes...ou par des internautes.
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Le maire me refuse l'eau depuis 1 an sous différents prétextes. Je désire développer une activité touristique sur un terrain agricole sans eau, et l'installation serait à nos frais. Quels sont nos recours ?
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En France, la responsabilité de la gestion de l'eau est toujours municipale. C'est la loi qui l'impose.
Si un terrain est classé "agricole", il n'est pas en zone constructible et ne bénéficie donc pas de la distribution d'eau et d'assainissement (collectif ou individuel).
La collectivité peut, et c'est déjà presque une dérogation favorable, vous proposer un abonnement au réseau (quid de l'assainissement : dans quel zonage êtes-vous ?), à condition que vous supportiez le coût d'intallation.
La voie de recours est d'accepter la mise en place de la distribution d'eau à vos frais.
Mais si vous désirez faire de l'accueil touristique, attention à la collecte et au traitement des eaux usées.
Le problème est l'obtention d'un permis de construire pour lequel vous avez besoin du classement du terrain en zone constructible alors qu'il l'est en terrain agricole donc sans les réseaux d'eau et d'assainissement. Et il vous est pour cela refusé.
JLL
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