foire aux questions des consommateurs d'eau
Des questions souvent soumises à l'association trouvent parfois une réponse. Nous vous livrons ici les réponses apportées par des spécialistes...ou par des internautes.
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Les prix de l'eau différents selon que l'on soit agriculteur ou simple usager sont-ils légaux ?
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Nous poursuivons au tribunal administratif, pour mise en cause d'égalité entre les usagers; le syndicat départemental distributeur d'eau qui applique un tarif préférentiel aux entreprises agricoles. Y a-t-il une jurisprudence qui conforte notre position ?
La règlementation impose de traiter de traiter tous les abonnés de la même manière, c'est à dire en fonction de leur seule consommation et non de leur statut social.
Les abonnés doivent être facturés selon le tarif qui ne prend en compte que les volumes consommés à l'exclusion de tout autre paramètre.
Jl Linossier
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