foire aux questions des consommateurs d'eau
Des questions souvent soumises à l'association trouvent parfois une réponse. Nous vous livrons ici les réponses apportées par des spécialistes...ou par des internautes.
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Notre canalisation d'eau part de la maison, traverse un chemin communal, puis un terrain privé, une route départementale pour aboutir en bordure de cette route, une construction doit se faire et va casser la canalisation. Que faire ?
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b[Bonjour.
Voici notre souci :
Nous avons hérité d'une maison construite en 1970. Notre canalisation d'eau part de la maison, traverse un chemin communal, puis un terrain privé, une route départementale pour aboutir en bordure de cette route (environ 300m).
L'été dernier le terrain situé en bas chez nous a été vendu à un particulier qui va construire une maison. Nous l'avons prévenu de l'existence de ce tuyau et donc d'une servitude. Nous avons envoyé un courrier au notaire, à l'ancien propriétaire et à notre mairie. Nous avons rencontré le syndicat des eaux de notre commune.
Bilan : tout le monde s'en lave les mains. Rien au cadastre donc, nous dit-on, rien à faire d'autre que de réaliser un autre branchement à nos frais avant que les bulldozer ne commencent la construction de la maison d'en bas... Sinon nous n'aurons plus d'eau... Donc depuis 36ans cette canalisation est illégale ?
Je croyais que le compteur devait être en bordure de la propriété ? La canalisation traverse deux routes, il me semble qu' un particulier ne peut pas creuser dans une route. Le Syndicat des eaux de l'époque a bien dû faire les travaux lui-même ? Et même si la canalisation partait du compteur du voisin existant, il faudrait traverser toute sa propriété pour arriver à la notre ?
Merci de nous aider à y voir un peu plus clair.]b
REPONSE de JL LINOSSIER
Bonsoir,
Problème d'autant plus compliqué que l'on n'a pas les plans du site.
En pièce jointe un document susceptible de vous aider à argumenter, ou plutôt d'aider votre collectivité distributrice ayant la compétence pour la distribution d'eau potable.
D'un autre point de vue :
- 1 / vous devez être desservi en eau par le réseau public 24h/24 sans interruption puisque vous êtes abonné ;
- 2 / le compteur doit être installé chez vous en limite de votre domaine privé ;
- 3 / tout ce qui se passe en amont de votre compteur relève de la compétence du public et ne vous concerne pas ;
- 4 / vous êtes en droit d'exiger la continuité du service public et c'est votre seule revendication à formuler.
Tenez nous au courant des suites de cette affaire qui peut intéresser d'autres usagers.
Merci.
CACE 04 78 83 47 73
Voici la manière dont j'analyse votre situation :
La canalisation qui alimente votre maison passe à l'intérieur de la propriété de votre voisin et votre compteur d'eau à été posé dans la partie privative de votre voisin.
Cette situation n'est pas réglementaire car le compteur doit être posé à l'intérieur de votre propriété en limite de votre terrain de manière à ce que vous puissiez contrôler votre consommation et satisfaire à vos responsabilités quant à la protection de ce compteur.
Les prescriptions du règlement de service n'ont donc pas été respectées par le distributeur et son fermier : la SAUR pour ce qui concerne le branchement de votre maison sur le réseau de distribution public.
De surcroît, la règlementation attribue à la SAUR la totalité de la responsabilité de cette situation.
Votre dernière facture d'eau constatant une consommation de 1000 m3, plusieurs remarques peuvent être faites :
- du fait de cette installation non règlementaire, dont vous n'êtes pas responable, vous étiez dans l'incapacité de contrôler votre consommation ; cette consommation résultant certainement d'une fuite
- la SAUR vous réclame le paiement d'un volume d'eau excessif sans pouvoir prouver que la fuite responsable se trouve à l'intérieur de votre domaine privé, du fait même de cette installation non règlementaire et dont ils sont responsables de la non règlementarité
- cette facture traduit un abus de pouvoir. Demandez remboursement et une nouvelle facturation basée sur votre consommation habituelle en attendant que la situation redevienne normale
- en vous rendant responsable de la situation, la SAUR tente de fuir ses propres et totales responsablilités. Vous devez contester et refuser cette situation.
Pour cela, vous devez :
- vous procurer le règlement de service auprès de la SAUR en faisant remarquer que vous ne l'avez jamais reçu
- écrire en recommandé avec AR à la SAUR et à la collectivité délégante : mairie ou intercommunalité (commune ou intercommunalité : syndicat, communauté de communes ou autre ...) pour refuser votre situation et les menacer d'une action en justice
- saisir votre justice de proximité : maison de justice, médiateur, ...
Tenez moi au courant.
Bon courage.
JL LINOSSIER
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