foire aux questions des consommateurs d'eau
Des questions souvent soumises à l'association trouvent parfois une réponse. Nous vous livrons ici les réponses apportées par des spécialistes...ou par des internautes.
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Notre petite copropriété n'a pas de compteur d'eau froide divisonnaire. La répartition m'oblige à payer environ 20% de la dépense globale alors que mon compteur personnel m'indique que ma consommation est 4 fois inférieure depuis 3 ans
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Ma consommation me paraissant énorme par rapport à ma consommation ancienne, J'ai fait installer à mes frais un compteur divisonnaire qui, après 3 années de relevés m'indique que ma consommation effective est 4 fois inféreiure à laquelle je suis soumis.
J'ai demandé la pose de compteurs divisionnaires à notre dernière assemblée générale: refus de la majorité. N'y a-t-il pas abus de majorité et comment faire annuler cette décision?
La pose de compteurs d'eau divisionnaires pour l'ensemble d'une copropriété doit être prise par l'AG selon la loi SRU.
A noter que cette loi s'applique à "l'individualisation des contrats" donc à une gestion directe par le distributeur d'eau. Cette solution fera automatiquement augmenter le montant de la facture puisque il sera facturé un abonnement par appartement au lieu d'un seul pour l'ensemble de la copropriété.
Par contre, l'application de la loi semble laisser une place pour un copropriétaire qui ferait installer son propre compteur divisionnaire et demanderait d'être facturé au prorata de sa propre consommation par le syndic de la copropriété. Facturation au prorata sur la base de la facture générale acquittée par la copropriété avec un seul abonnement.
A vous de sommer le syndic d'appliquer cette base de calcul en lui disant que vous réctifierez votre relevé de charges en conséquence.
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