foire aux questions des consommateurs d'eau
Des questions souvent soumises à l'association trouvent parfois une réponse. Nous vous livrons ici les réponses apportées par des spécialistes...ou par des internautes.
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Nous venons de recevoir les dates de visite de Véolia pour un diagnostic de l'assainissement existant qui sera facturé à chacun. Comment faire pour les refuser et ne pas payer?
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Dans mon village dont l'eau est écologiquement classée de très bonne qualité, et les effluents sont aussi OK.
Méconnaissance du problème de l'eau par notre maire et de la réputation de Véolia font qu'ils commencent à jouer le jeu de ce groupe qui est en train de commencer une étude du réseau ...certains d'entre nous résistent en refusant d'être aux rendez-vous qu'ils imposent.
De quelles armes disposons-nous ?
Il me semble que vous êtes dans la confusion la plus totale.
Depuis 2005, la mise en place des SPANC est une obligation pour les collectivités (communes et/ou intercommunalités).Dans un premier temps les collectivités ont du effectuer un zonage de leur territoire pour classer les parcelles en 3 zones :
- sans assinissement donc non constructibles
- avec assainissement collectif
- avec assainissement autonome (d'où le SPANC).
Dans un 2ième temps, le SPANC est créé et mis en place. Il peut gérer directement en régie, déléguer au privé ou passer des marchés.
Votre collectivité a choisi de déléguer au privé et c'est VEOLIA qui a été choisi par vos élus, en toute liberté. Il ne faut donc pas jeter la pierre à VEOLIA que vos élus sont allés chercher. Sachant que VEOLIA est un prédateur des services publics d'eau et d'assainissement ainsi d'ailleurs que tous les autres services publics locaux, vos élus auraient du y regarder à 2 fois avant de lancer la collectivité et les usagers dans cette aventure.
Le premier travail confié à VEOLIA par le cahier des charges du contrat est de faire un état des lieux de l'existant quant à la qualité des installations et leur aptitude à satisfaire aux normes.
Pour cette prestation, vos élus ont autorisé VEOLIA a facturer la prestation et ont approuvé le tarif. Pour cela, la loi permet aux techniciens de pénétrer dans votre domaine privé. Si vous entravez leur travail, vous vous mettez hors la loi et ils peuvent vous amener devant le juge.
Si les installations sont hors normes, vous aurez le choix de votre réparateur ou installateur et des subventionsvous seront accordées par les Agences de l'eau, région, département et autres collectivités si votre dossier est bien présenté et si vous passez par des entreprises agréées. Le SPANC devrait pouvoir vous aider si nécessaire.
Voilà le cadre. Soyez donc prudents dans vos actions.
Vos élus sont totalement responsables de ce qui vous arrive et devraient donc également vous aider. Mettez les en face de leurs responsabilités.
Pour être complet, il faut ajouter de quelle manière cette délégation de service du SPANC au privé pourrait éventuellement être remise en question.
Il faut vérifier par consultation du registre des délibérations du syndicat que le SPANC a été régulièrement mis en place c'est à dire en respectant scrupuleusement la procédure de la loi Sapin : décision préable du choix du mode de gestion, appel à candidatures, appel d'offre, proposition au président par la commission des marchés, choix du délégataire et négociation éventuelle, signature du contrat.
Mais aussi vérifier que le règlement de service ne contient pas de clause abusive et bien étudier le compte d'exploitation prévisionnel ainsi que le contrat de délégation auquel il est associé en annexe.
JL LINOSSIER CACE
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