foire aux questions des consommateurs d'eau
Des questions souvent soumises à l'association trouvent parfois une réponse. Nous vous livrons ici les réponses apportées par des spécialistes...ou par des internautes.
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Peut-on créer une arrivée d'eau sur un terrain privé, en passant par un terrain communal
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Telle qu'elle est posée, la situation est difficile à apprécier.
Il faut tout d'abord faire une demande d'abonnement à l'exploitant et analyser sa réponse en référence au règlement de service. Sa mission est d'amener, sous sa seule responsabilité, le réseau public en limite du terrain à desservir en installant le compteur juste de l'autre côté de cette limite sur le domaine privé.
Si un terrain communal doit être traversé lors de l'extension du réseau, c'est à la collectivité et son exploitant de le résoudre. Souvent, c'est le coût de l'extension qui pose problème car elle ne doit pas être mise à la charge de l'abonné (arrêt Carrère de la Cour de Cassation).
L'abonné n'a, à sa charge, que le coût du branchement depuis le réseau amené en limite de sa propriété et le compteur installé sur son domaine, tel que défini par le règlement de service.
JL LINOSSIER CACE
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