foire aux questions des consommateurs d'eau
Des questions souvent soumises à l'association trouvent parfois une réponse. Nous vous livrons ici les réponses apportées par des spécialistes...ou par des internautes.
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Propriétaire de plusieurs logements loués avec compteurs d'eau individuels, la mairie, qui édite les factures d'eau au nom du propriétaire, refuse de modifier le règlement du service des eaux afin que les factures soient éditées au nom des locatair
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La loi SRU devrait aider à régler ce problème.
Cette loi demande aux collectivités de mettre leurs réseaux en adéquation avec la possibilité technique de poser des compteurs individuels pouvant éventuellement permettre d'établir, sous certaines conditions, des contrats individuels.
Ces conditions sont les suivantes : la copropriété devra avoir adopté, en AG, la pose de compteurs individuels et accepté le principe des contrats individuels. Ce qui suppose, en outre, que la copropriété ait elle-même mis son installation en conformité. Tout ceci bien sûr, en accord avec le règlement de service de la collectivité.
Alors pourquoi si peu de succès pour s'engouffrer dans les possibilités de la loi SUR ?
Tout simplement parce si la tarification comporte une partie fixe, l'établissement de contrats individuels fera augmenter le prix de l'eau. En effet cette partie fixe relative au compteur général (l'abonnement) ne sera plus partagé entre les usagers mais facturée à chaque usager.
Je vous signale que le compteur général est lui-même installé en partie privative. Les compteurs individuels actuels (appelés divisionnaires) servent au syndic à répartir la facture du compteur général entre les usagers au prorata de leur consommation individuelle.
C'est, selon les associations, la meilleure solution. Les propriétaires bailleurs sont couverts par les mesures coercitives qu'ils peuvent mettre en action contre leurs locataires défaillants.
Un mauvais payeur l'est en général pour toute la quittance et non pas pour la seule consommation d'eau.
Quant aux bailleurs, les conditions actuelles les transforment plus en prédateurs qu'en victimes.
JLL
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