foire aux questions des consommateurs d'eau
Des questions souvent soumises à l'association trouvent parfois une réponse. Nous vous livrons ici les réponses apportées par des spécialistes...ou par des internautes.
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Trois ruptures successives de la canalisation d'eau qui traversent mon terrain. Après réparation, véolia est-elle obligée de remettre en état mon terrain ? Existe-t-il un recours en cas de refus ?
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Oui, surtout s'il existe une servitude et même s'il n'en existe pas !
Bien prendre en compte le fait que ce n'est même pas VEOLIA qui utilise votre terrain mais la collectivité.
Vos récriminations et demandes de remise en état de votre domaine privé, utilisé en servitude contractualisée ou pas, doivent donc être adressées à la collectivité qui a la compétence de la distribution d'eau potable et/ou de la collecte et du traitement des eaux usées.
Ce sont eux qui doivent prendre le préjudice en charge.
Tenez nous au courant.
JL LINOSSIER
04 78 83 47 73
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