foire aux questions des consommateurs d'eau
Des questions souvent soumises à l'association trouvent parfois une réponse. Nous vous livrons ici les réponses apportées par des spécialistes...ou par des internautes.
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Une mairie peut-elle autoriser un branchement d'eau sur un terrain non constructible
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Comment faire pour attribuer un branchement d'eau à une famille qui réside sur un terrain non-constructible, donc sans permis de construire.
La commune peut-elle attribuer un branchement d'eau pour des raisons de salubrité sans être attaquée par la justice. Merci de me transmettre vos observations et expériences sur ce cas trés fréquents sur notre propre territoire européen.
Le problème n'existe pas car le branchement est obtenu dès qu'on en fait la demande sans condition liée par exemple à l'utilisation de l'eau fournie sauf cas d'un compteur dit "vert" impliquant que l'eau fournie n'alimente pas l'assainissement (usage agricole ou maraîcher par exemple). Se référer au règlement de service du service de distribution d'eau potable de la collectivité.
Ainsi un agriculteur obtient facilement un branchement pour abreuver ses troupeaux dans une prairie ou pour arroser un jardin. En revanche, si le terrain n'est pas constructible, il ne sera pas autorisé d'assainissement ni collectif, ni individuel (SPANC) ce qui interdiera la
délivrance du permis de construire et autorise la collectivité à faire démolir l'immeuble en question.
Je fais aussi remarquer que ce n'est pas la justice qui attaque mais une personne qui demande à la justice de dire le droit et de faire appliquer sa décision. Il est également largement exagéré de prétendre que cette situation soit courante sauf à prétendre que la France est peuplée de hors la loi pour les permis de construire.
JL LINOSSIER CACE 04 78 83 47 73
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