foire aux questions des consommateurs d'eau
Des questions souvent soumises à l'association trouvent parfois une réponse. Nous vous livrons ici les réponses apportées par des spécialistes...ou par des internautes.
-
Une municipalité fixe le montant de la redevance pour le traitement des eaux usées de manière forfaitaire malgré la présence de compteurs individuels . Cela est-il légal ? IL y a t-il une jurisprudence ? Merci .
-
C'est illégal.
La facture doit comporter une partie proportionnelle au volume d'eau distribuée par le réseau d'eau potable et ce volume est égal au volume pris en compte dans la facturation de l'eau potable.
R.372.9 du code des communes et L.2224-7 du CGCT et ces commentaires jurisprudentiels.
Il peut y avoir aussi une partie fixe (abonnement).