foire aux questions des consommateurs d'eau
Des questions souvent soumises à l'association trouvent parfois une réponse. Nous vous livrons ici les réponses apportées par des spécialistes...ou par des internautes.
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cas de jurisprudence qui concernent l'action en répétition.
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Objet : Un particulier ayant financé un raccordement au réseau public d'une longueur de 70m sur la voie publique. Raccordement couteux puisqu'il a eu à sa charge les tranchées, les matériaux nécessaires à la réfection de la voie publique et les coûts de raccordement imposés par la société gestionnaire (comprenant la canalisation et les vannes de raccordement au réseau publique).
Quatre ans après ce financement la société détentrice de la gestion de l'eau dans la commune décide de raccorder un autre abonné sur la canalisation de raccordement. De fait, le code de l'urbanisme interdit cela sauf si le pétionnaire d'origine est remboursé de ces frais. Cela est possible uniquement si l'utilisation de la canalisation est faite avant 5 années de la date anniversaire. C'est la définition de l'action en répétition du code de l'urbanisme.
Je vous remercie par avance.
REPONSE DE JL LINOSSIER DE LA CACE
Pouvez-vous donner les références précises (articles du code de l'urbanisme) auxquelles vous faites référence ?
D'autres interprétations prétendent que le réseau sous la voie publique appartient à la collectivité, quel qu'ait été son financement, et qu'aucune personne privée ne puisse faire valoir des droits même si cette personne a financé la partie de réseau en question.
Merci de nous tenir au courant : votre expérience peut aider d'autres usagers.
donc résumé :
Pour ce qui est du droit, aussi bien le CGCT que le Guide du Maire ou le Guide de l'élu n°2 donnent la même référence : "la distribution d'eau potable constitue un service de proximité que la jurisprudence administrative a considéré de longue date comme relevant par nature du niveau communal (CE, 27 avril 1877, ville de Poitiers et ville de Blois).
Donc, à partir du moment où ce service est créé, c'est à la collectivité de le gérer en toute responsabilité liée à sa compétence et en application des lois qui s'y rattachent et que l'on trouve dans les différents codes : collectivités territoriales, santé, urbanisme, notamment.
Il n'y a pas de référence à la date de conception du réseau, cette notion n'existant pas, donc ne pouvant pas servir d'appui.
A partir du moment où ce réseau existe, la collectivité a l'obligation de désservir quiconque obtient un permis de construire quitte à lui mettre à charge une participation aux frais entraînés par l'extension du réseau. Il va de soi que les maisons anciennes doivent être desservies.
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