foire aux questions des consommateurs d'eau
Des questions souvent soumises à l'association trouvent parfois une réponse. Nous vous livrons ici les réponses apportées par des spécialistes...ou par des internautes.
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la cudl a voté une redevance pour assainissement non collectif ce qui est illégal puisqu'il n'y a pas de service rendu, en effet l'installation de l'assainissement individuel reste à la charge du propriétaire. Comment réagir à cet arbitraire ?
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Réponse
La CUDL vient sans doute de mettre en place son SPANC Service Public d'Assainissement Non Collectif qui fonctionne de la même manière que ceux de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif.
Première précision, la redevance n'est pas un impôt, c'est une facture qui doit correspondre au service rendu. Sa contrepartie devrait résider dans ce service rendu c'est à dire le contrôle des installations existantes neuves ou déjà en place.
Le point de départ est le zonage de votre collectivité en 3 zones : celle sans assainissement possible donc non constructible, celle d'assainissement collectif auquel il est obligatoire de se raccorder et celle d'assainissement autonome où chaque habitation doit être équipée d'une installation autonome à la charge du propriétaire.
Le SPANC peut être géré directement par la collectivité ou délégué au privé, un peu comme le contrôle des automobiles a été confié au privé. L'installation de l'équipement autonome agréé et son entretien sont à la charge du propriétaire qui choisit librement son prestataire parmi les installateurs agréés.
Il n'y a donc rien d'arbitraire mais seulement application de la loi qui impose aux communes l'organisation de la distribution d'eau potable et l'assainissement des eaux usées sous toutes ses formes.
Auparavent cette loi n'était pas appliquée. Depuis 2006 cette carence vient d'être réparée.
On devrait s'en réjouir mais le fait que ce contrôle de l'assainissement non collectif soit souvent confié au privé lui a donné les mêmes défauts qu'aux 2 autres : des prix complètement anarchiques pour ces services rendus à géomérie variable et des profits injustifiables octroyés aux prédateurs du privé.
Un règlement de service du SPANC doit être donné aux usagers. Il précise les droits et devoirs des usagers et du SPANC ou du délagataire.
Que faire ?
Demander des comptes à vos élus qui ont voté l'origine de tout ce qui vous arrive et vérifier la légalité de l'organisme mis en place tant sur la procédure de mise en place que du contenu et la facturation du service.
JL LINOSSIER CACE
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