foire aux questions des consommateurs d'eau
Des questions souvent soumises à l'association trouvent parfois une réponse. Nous vous livrons ici les réponses apportées par des spécialistes...ou par des internautes.
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notre intercommunalité , vient de passer un un contrat avec veolia pour le contrôle de l'assainissement non collectif (loi 1992)sur son territoir. Comment contrôler son activité ?
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- comment verifiér la légalité de cette procédure dans la mise en place de cette régie ou fermage ?
- comment vérifier les documents de l'appel d'offfre en particulier la mission précise confiée à veolia ?
- comment s'assurer que Veolia ne déborde de sa mission pour proposer d'autres services à l'occasion de la mission qui lui est confiée ?
Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) est obligatoire depuis le 1 janvier 2006.
Il faut savoir qu'en parallèle à sa création, la collectivité responsable a du mettre en place un zonage de son territoire en 3 zones : assainissement collectitif, assinissement non collectif, interdiction de tout assainissement.
La consultation de ce zonage est publique. Ce zonage est le résultat d'une délibération de l'assemblée de l'intercommunalité.
Le choix du mode de gestion et la mise en place de la délégation de service public doivent respecter le Code Général des Collectivités Territoriales et plus spécialement les lois Sapin de 1993 et Démocratie de Proximité de 2002.
La première étape de la procédure est la création du SPANC par une délibération de l'assemblée intercommunautaire.
Chaque étape de la procédure doit faire l'objet d'une inscription au registre des délibérations de la collectivité (syndicat, intercommunalité, commune).
La consultation de ce registre est publique. Il doit être à la disposition des usagers qui peuvent également en obtenir des photocopies.
En cas de refus, il faut saisir la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) : www.cada.fr.
Si votre intercommunalité a une taille suffisante, une CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux) a du être mise ne place.
Si la taille n'est pas suffisante, rien n'empêche pour autant d'en créer une.
Le SPANC étant créé, il faut décider de son mode de gestion : régie ou délégation de service public, voire autres ...
S'il existe une CCSPL, cette commission doit être consultée pour avis à transmettre à l'assemblée communautaire avant que cette dernière vote la régie ou la délégation.
Il semble que votre intercommunalité ait voté la délégation par affermage.
Il faut aller vérifier que la délibération là encore existe et, au passage, comme toutes les délibération qu'elle a été transmise au contrôle de légalité de la préfecture.
Sans réponse défavorable de la préfecture, l'affermage doir être mis en place en suivant la procédure de la loi Sapin.
Appel à candidatures diffusée dans la presse
Sélection des candidats par la commission des marchés
Envoi aux candidats sélectionnés du cahier des charges du SPANC
Réception des propositions par la commission
Négociation avec les candidats
La commission propose un choix au président
Le président propose son choix au vote de l'assemblée qui le mandate pour signer le contrat d'affermage.
Signature du contrat envoyé au contrôle de légalité de la préfecture.
Ces étapes font bien sûr l'objet de délibérations de l'assemblée délibérante consignées sur le registre des délibérations lui-même à la disposition du public pour consultation et photocopies.
Le contrat doit être proposé à l'affichage public règlementaire sous peine de nullité. Les cahiers d'affichage et de désaffichage sont à disposition à l'intercommunalité.
A votre disposition
Les seuils sont les suivants :
- 10 000 hab pour les régions, les départements, les communes, et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 hab
- 50 000 hab pour les EPCI.
CGCT - partie législative - chap III participation des hab et des usagers à la vie des services publics - article L.1413-1
JL LINOSSIER CACE 04 78 83 47 73
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