foire aux questions des consommateurs d'eau
Des questions souvent soumises à l'association trouvent parfois une réponse. Nous vous livrons ici les réponses apportées par des spécialistes...ou par des internautes.
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reglement du service : Est-il légal que le règlement du service soit établi à l'entête du délégataire ? N'y a-t-il pas la une contradiction entre ce que doit définir le délégant (la collectivité) et le délégataire qui ne doit être qu'un éx
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Le règlement des service est une pièce annexe du contrat de délégation. Il a donc bien été établi et contre signé par les 2 parties : la collectivité délégante et son délégataire.
Mais ce document est ensuite obligatoirement présenté par l'exploitant délégataire à chaque usager abonné du service. En ce sens, il n'est pas trop anormal qu'il soit à l'entête de ce délégataire puisque le contrat de délégation confie à ce délégataire la gestion du service "à ses risques et périls".
Rappelons que ce règlement explicite les droits et devoirs réciproques du distributeur (collectivité en régie ou délégataite en délégation) et de l'usager. Il est opposable en justice.
Ce document est donc le même, quel que soit le mode de gestion (régie, délégation), au même titre que les normes à respecter pour la qualité de l'eau distribuée, ou collectée et assainie avant rejet au milieu naturel.
JL LINOSSIER CACE
04 78 83 47 73
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