foire aux questions des consommateurs d'eau
Des questions souvent soumises à l'association trouvent parfois une réponse. Nous vous livrons ici les réponses apportées par des spécialistes...ou par des internautes.
-
une commune peut elle demander le remboursement des raccordement eaux uséees au sens de l'article l1331-4 sur la base d'un montant forfaitaire pour tout les raccordes et comment le contester
-
Les quelques renseignements donnés ne permettent pas une interprétation fine de votre situation.
Vous citez l'article L.1331-4 du code de la santé qui ne concerne que la partie privative du branchement et qui est normalement à la charge du propriétaire sous contrôle de la collectivité dans les conditions de l'article L.1331-1.
Je ne vois rien de contestable là dessus. Je vous conseille aussi et surtout de lire les articles L1331-1 et suivant ainsi que le règlement de service de l'assainissement actuellement en
vigueur dans votre commune ou intercommunalité.
Tenez nous au courant.
JL LINOSSIER CACE
Accueil
Ecrire
Contact
Forum
Annuaire
Livres
