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ACTIONS JURIDIQUES

USA :l’environnement divise la Cour suprême : Supreme Court Split Over Wetlands Protections

Le 19 juin, les juges de la Cour suprême américaine se sont enfin prononcés sur l’un des plus anciens cas qu’ils aient eu à traiter. Deux groupes se sont âprement affrontés sur le Clean water act; la loi sur l'eau américaine



USA : l’environnement divise la Cour suprême

<font color='red'>USA :l’environnement divise la Cour suprême :</font> Supreme Court Split Over Wetlands Protections
21/06/2006 13:56
Claire Avignon


Deux cas opposant le gouvernement américain à des sociétés viennent d’être jugés par la Cour suprême américaine. Le verdict a passionné les Américains car il montre le clivage grandissant qui oppose les juges progressistes, plutôt nommés sous les mandatures démocrates, des juges conservateurs, principalement nommés sous des présidents républicains. Pourtant, la bataille environnementale s’avère tout aussi intéressante.

Une loi américaine de 1972, devenue en 1977 le Clean water act, prévoit de contrôler les rejets de polluants dans les «eaux navigables». Depuis, les gouvernements ont interprété le terme en incluant non seulement les lacs et cours d’eau, mais aussi des marais ou des rivières créés occasionnellement par des pluies importantes. Selon l’administration Bush soutenue (sic) par des associations environnementales et plus de 30 Etats, une interprétation plus étroite paralyserait la loi fédérale. Mais les propriétaires fonciers, les constructeurs immobiliers, les agriculteurs, et certains responsables de la gestion de l’eau des régions arides des Etats-Unis estiment que l’interprétation de la loi revient à réglementer chaque goutte d’eau du pays. Ils ont donc déposé un recours contre l’Etat fédéral, et l’agence chargée d’appliquer la loi, l’Army corps of engineers.

Quatre juges de la Cour suprême cités dans le New York Times ont suivi les opposants au gouvernement, estimant que l’agence avait «outrepassé son autorité», allant «au-delà de la parodie» en réglementant des «arroyos (1) secs en plein milieu du désert.» Les quatre juges ont donc voulu créer une nouvelle définition des zones d’eau concernées beaucoup plus restrictive. Mais ils n’ont pas obtenu la majorité nécessaire. Quatre autres juges y étaient opposés, estimant qu’une modification de la réglementation «mettrait en danger la qualité de nos eaux». Le neuvième juge, Anthony Kennedy, a donc fait la différence. Selon lui, tous les cours d’eau temporaires ne doivent pas être rejetés de la réglementation. Il suggère qu’ils soient inclus lorsqu’ils ont «un lien significatif» avec des voies d’eau plus importantes.

Chaque partie a interprété cette interprétation, pour le moins floue, à sa faveur. Selon l’avocat qui a représenté des propriétaires du Michigan, cité par le Washington Post, «l’Army corps ne pourra plus réglementer quelle que soit l’insignifiance» la connexion aux eaux navigables. Au contraire, le porte-parole de l’ONG Environmental defense, le Clean water act «va très peu changer.»



(1) Terme espagnol pour désigner un cours d'eau temporaire, de dimensions en général modestes, créé par les pluies occasionnelles en régions arides.




La Cour suprême se divise au sujet de la Protection des zones humides

Par William Branigin Journaliste au "Washington Post"
le 19 juin 2006

La Cour suprême divisée a jugé aujourd'hui que les agents fédéraux de l’agence de l'Environnement avaient peut-être «outrepassé leur autorité», quand ils ont empéché deux propriétaires terriens du Michigan d'agrandir leur propriété réputée être des marécages, mais les juges étaient incapables de décider à la majorité d'une définition des limites de la loi fédérale sur l'eau du Clean Water Act.

La Cour suprême a voté l'article 5-4 pour mettre de côté des décisions de justice inférieures qui favorisaient le gouvernement, puis avaient brusquement arrêté, pour se mettre entièrement du côté des propriétaires terriens, au lieu de renvoyer leurs cas vers des cours inférieures

La décision a marqué la première décision environnementale principale de la Cour suprême sous la présidence du nouveau Président John G. Roberts. Mais Roberts a déploré que la cour n'a pu arriver à se mettre d'accord clairement et a conclu que des cours inférieures devraient "trouver des solutions" au cas par le cas pour déterminer les limites de la loi Clean Water Act. Le cas concernait deux affaire du Michigan dans lesquels les propriétaires fonciers ont été empêchés de construire et développer la terre considéré comme des marécages et donc protégés conformément à la loi de 1972.

Les cas ont soulevé de toute évidence une question : comment le gouvernement fédéral peut-il limiter le développement sur ou près des marécages conformément à la loi "Clean Water Act", qui rend illégal le déchargement de n'importe quel polluant, y compris sur sol dragué, dans des eaux navigables ou dans des marécages et des cours d'eaux adjacents à ces zones humides. Parmi les questions soulevées dans ces cas et restées sans réponse avec la décision de la cour suprème sont : comment le gouvernement définit ce qu'est un cours d'eau adjacent" et comment déterminer les rapports parmi des réseaux hydrographiques.

L'avis publié par la cour suprême a été rédigé par le Juge Antonin Scalia, rejoint par trois autres membres conservateurs : Roberts, Juge Clarence Thomas et Juge Samuel A. Alito Jr. En désaccord, les quatre juges les plus libéraux de la cour : John Paul Stevens, Ruth Bader Ginsburg, Stéphane G. Breyer et David H. Souter.

De son côté, le Juge Anthony M. Kennedy, d'accord avec le jugement, mais qui a rédigé un avis séparé dont les deux partis se réfèrent.

Kennedy a écrit que les demandes des réquérants auprès des cours inférieures étaient appropriées parce que ni le Corps d'Ingénieurs des Etats-Unis ni l'examen des cours n'avaient correctement mis en évidence que "les marécages spécifiques en question possèdent ou non une connection significative avec des eaux navigables."

Dans un des deux cas jugés, John A. Rapanos, 69 ans, a été condamné à 13 millions de $ d'amendes et à plus de cinq ans de prison pour avoir user de 54 acres de terre dans le centre du Michigan que le gouvernement considérait comme "des marécages adjacents." Il avait planifié de construire un centre commercial sur sa propriété, qu'il disait située à 20 milles des eaux navigables les plus proches.

Cependant, la Cour d'appel américaine de Cincinnati a constaté que des connexions hydrologiques - dans ce cas des fossés et des drains d'écoulements faits par l'homme -liaient sa propriété par des moyens dont les eaux en fin de compte s'écoulent dans des eaux navigables.

Dans l'autre cas, june Carabell s'est battu contre le Corps d'Etat des Ingénieurs à propos de ses plans de construction d'un complexe sur presque 16 acres de terre boisée dans la Commune de Chesterfield près de Detroit.

Dans son cas, la 6ème Cour d'appel régional a décidé que la propriété était des marécages adjacents seulement parce qu'un talus de terre fait par l'homme la séparait d'un fossé qui constituait une connexion initiale à un drain et à un ruisseau menant au Lac st. Clair, faisant parti du système de drainage des Grands Lacs.

Scalia a écrit de manière cinglante à l'encontre des régulateurs fédéraux, qu' ils sont allés trop loin dans leur définition "des eaux des Etats-Unis" sur lequel ils fondent leur juridiction.

Le Corps d'Ingénieurs "exerce à discrétion un despotisme éclairé" en décidant s'il faut accorder ou non l'autorisation de construction sur des zones humides et un propriétaire moyen doit passer plus de deux ans et 270,000 $ pour vo ir s' achever ce processus. Le résultat est que plus de 1.7 milliards de $ sont dépenséschaque année par les secteurs publics et privés pour obtenir des permis sur des marécages.

Le cas contre Rapanos illustre "l'augmentation sans limite des règlementations fédérales au sujet de l'utilisation de la terre" conformément à la Clean Water Act sans qu'il y ait eu aucun changement réel de la loi écrit Scalia. Pendant 30 ans, le Corps d'Etat et le Ministère de l'Environnement ont interprété leur juridiction sur "les eaux des Etats-Unis" ce qui permis d'augmenter de 300 millions d'acres " les Zones Humides," incluant la moitié de l'Alaska et un secteur de la taille de la Californie dans 48 états.

Il a dénoncé que le Corps d'état "a aussi affirmé sa juridiction pratiquement sur n'importe quelle parcelle de terre contenant un canal ou un conduit" par lequel l'eau de pluie ou le drainage peuvent s'écouler, même de temps en temps ou par intermittence.

La définition "des eaux des Etats-Unis" inclut ainsides drains d'écoulements de tempête pluviales, des fossés de bord de route, les ondulations de sable dans le désert qui peuvent contenir de l'eau une fois par an et les régions qui sont recouverts par l'eau d'une crue une fois tous les 100 ans, " d'après Scalia.

By William Branigin
Washington Post Staff Writer
Monday, June 19, 2006; 3:04 PM



A divided Supreme Court ruled today that federal regulators may have overreached when they stopped two Michigan landowners from developing property deemed to be wetlands, but the justices were unable to come to a majority view on limiting the scope of the federal Clean Water Act.

The Supreme Court voted 5-4 to set aside lower court rulings that had favored the government but stopped short of fully siding with the landowners, instead sending their cases back to lower courts.

The decision marked the first major environmental ruling by the Supreme Court under new Chief Justice John G. Roberts Jr. But Roberts lamented that the court could not reach a clear agreement and said lower courts would have to "feel their way" case by case to determine limits on the Clean Water Act.

The case consolidated two Michigan cases in which property owners were prevented from filling in and developing land deemed to be wetlands protected under the 1972 act.

The cases raised the issue of how extensively the federal government can restrict development on or near wetlands under the act, which makes it illegal to discharge any pollutant, including dredged soil, into navigable waters or into wetlands and tributaries adjacent to such waters. Among the questions in the cases -- left unanswered in today's ruling -- were how the government should define "adjacent" and how it should determine connections among water systems.

The main opinion issued today was written by Justice Antonin Scalia and joined by three other conservative members: Roberts, Justice Clarence Thomas and Justice Samuel A. Alito Jr. Dissenting were the four most liberal justices on the court: John Paul Stevens, Ruth Bader Ginsburg, Stephen G. Breyer and David H. Souter.

In the middle was Justice Anthony M. Kennedy, who concurred in the judgment but wrote a separate opinion in which he took issue with both sides.

Kennedy wrote that remanding the case to the lower courts was appropriate because neither the U.S. Army Corps of Engineers nor the reviewing courts had properly considered "whether the specific wetlands at issue possess a significant nexus with navigable waters."

In one of the two consolidated cases, John A. Rapanos, 69, faced up to $13 million in penalties and more than five years in prison for filling in 54 acres of land in central Michigan that the government deemed "adjacent wetlands." He planned to build a shopping center on the property, which he said was 20 miles from the nearest navigable waters. However, the Cincinnati-based U.S. Court of Appeals for the 6th Circuit found that hydrological connections -- in this case ditches and man-made drains -- linked his property to systems that ultimately drained into navigable waters.

In the other case, June Carabell has been fighting the Corps of Engineers over her plans to build a condominium complex on nearly 16 acres of wooded land in Chesterfield Township near Detroit. In her case, the 6th Circuit Court of Appeals decided that the property was an adjacent wetland because only a man-made earthen berm separated it from a ditch that constituted the initial connection to a drain and a creek leading to Lake St. Clair, part of the Great Lakes drainage system.

In his opinion, Scalia wrote scathingly of federal regulators, saying they have gone too far in expanding the definition of "waters of the United States" over which they have jurisdiction.

The Corps of Engineers "exercises the discretion of an enlightened despot" in deciding whether to grant or deny permits to build on wetlands, and the average applicant for an individual permit has to spend more than two years and $270,000 to complete the process, Scalia said. The result is that more than $1.7 billion is spent each year by the private and public sectors to obtain wetlands permits, he said.

The case against Rapanos illustrates "the immense expansion of federal regulation of land use" under the Clean Water Act without any actual change in the law, Scalia wrote. In the past 30 years, he said, the Corps and the Environmental Protection Agency have interpreted their jurisdiction over "the waters of the United States" to cover up to 300 million acres of "swampy lands," including half of Alaska and an area the size of California in the lower 48 states.

He said the Corps "has also asserted jurisdiction over virtually any parcel of land containing a channel or conduit" through which rainwater or drainage may flow, even occasionally or intermittently. The definition of "waters of the United States" thus has come to include storm drains, roadside ditches, ripples of sand in the desert that may contain water once a year, and lands that are covered by floodwaters once every 100 years," Scalia wrote.

In applying the definition so broadly, he said, "the Corps has stretched the term 'waters of the United States' beyond parody."

But Justice Stevens -- joined by Souter, Ginsburg and Breyer -- said in his dissenting opinion that the broader question is whether congressionally approved regulations that have protected water quality for decades and that have been repeatedly enforced "must now be revised in light of the creative criticisms voiced by the plurality and Justice Kennedy today."

In his concurring opinion, Roberts wrote that the Supreme Court five years ago rejected the position of the Army Corps of Engineers on the scope of its authority to regulate wetlands. He said the Corps "had taken the view that its authority was essentially limitless." But instead of revising its rulemaking, "the Corps chose to adhere to its essentially boundless view of the scope of its power," Roberts wrote. "The upshot today is another defeat for the agency."

However, he added, "It is unfortunate that no opinion commands a majority on the Court on precisely how to read Congress' limits on the reach of the Clean Water Act. Lower courts and regulated entities will now have to feel their way on a case-by-case basis."

© 2006 The Washington Post Company

La mise à sec des zones humides isolées

Suite à une décision de la cour suprême en 2001, les zones humides isolées des voies navigables ne rentrent plus dans le cadre de protection du Clean Water Act. Cette catégorie de zones humides , représente 29% des types de zones humides américaines. Ainsi , selon l'ONG Nature Serve , 275 espèces de plantes et d'animaux seraient menacés de perdre leurs habitats... Le rapport public cette semaine précise que près de 5% des espèces actuellement listées sous l'Endangered Species Act, se trouvent menacées par cette décision.


Mercredi 21 Juin 2006
Mercredi 27 Septembre 2006
ACME
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