Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur l'interdiction totale des coupures d'eau introduite dans la loi française en 2013, selon une décision de la Cour de cassation rendue aujourd'hui.
La Cour de cassation "renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité" déposée par le distributeur d'eau Saur, qui avait été attaqué en justice pour une coupure d'eau réalisée chez l'un de ses clients en Picardie, a indiqué l'instance dans son arrêt, publié sur son site internet.
La question posée "présente un caractère sérieux dès lors que la disposition contestée (...) est susceptible de porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprendre et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques", a estimé la Cour.

La loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014, a interdit à un distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.

C'est la même loi qui instituait aussi le principe de trêve hivernale pour l'électricité et le gaz et pour tous les consommateurs sans distinction de revenus. Selon la Cour, la loi "interdit aux seuls distributeur d'eau, à la différence des fournisseurs d'électricité, de chaleur ou de gaz, de résilier le contrat pour défaut de paiement, même en dehors de la période hivernale, sans prévoir aucune contrepartie et sans que cette interdiction générale et absolue soit justifiée par la situation de précarité ou de vulnérabilité des usagers bénéficiaires".

Un client de la Saur, chez qui l'opérateur avait coupé l'eau pendant plusieurs mois, avait déposé fin 2014 un recours devant le tribunal d'Amiens (Picardie). Le jugement est en attente du fait du dépôt par Saur de cette question prioritaire de constitutionnalité. Mais la justice a condamné ces derniers mois plusieurs distributeurs, dont la Lyonnaise des Eaux (Aisne), Veolia Eau (Cher) et la régie publique Noreade (Nord), pour avoir coupé l'eau pendant plusieurs mois à des clients avec des arriérés de factures.