Dans les textes adoptés en conseil communautaire, des dispositions stipulaient que les usagers en retard ou en défaut de paiement pourraient voir leur alimentation en eau suspendue ou réduite. C'es contraire à la loi, indique le tribunal administratif

Plusieurs associations de défense de l'eau et des usagers sur le secteur quimpérois viennent d'obtenir en partie gain de cause devant le tribunal administratif de Rennes. Ces associations, comme "Eau secours 29", "Eaux et Rivières de Bretagne", "CAREPA du Quinquis" ou encore "l'UFC Que Choisir" viennent de faire annuler devant la juridiction de Rennes le règlement adopté par l'agglomération de Quimper.

Couper l'eau en cas d'impayés, c'est illégal

Dans ce texte, qui concerne les contrats passés avec les entreprises Saur et Veolia, figurait une disposition non conforme selon le tribunal. Ce règlement prévoyait de couper l'eau ou de réduire son débit pour les usagers en retard de paiement : deux choses qui sont désormais interdites en France par la loi.