Répondant à la question d'un sénateur concernant les nouvelles responsabilités des communes en matière d'assainissement non collectif, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche rappelle que le contrôle des installations est une compétence obligatoire des communes qui pourront l'exercer directement ou par l'intermédiaire d'un organisme privé extérieur. La fréquence de ces contrôles reste à l'initiative des collectivités. Il rappelle également que les communes peuvent proposer un service complet d'entretien et de réhabilitation, la subvention de l'agence de l'eau locale permettant de diminuer la facture des usagers. Pour cela, les agences de l'eau devraient recevoir un milliard d'euros.

Réponse du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche à la question du sénateur M. Vasselle, compte-rendu de la séance du Sénat du 10 octobre 2006.

Lien vers la question du Sénat

Pollution des eaux continentales

Rejet des détergents dans l'eau : pas de modification du décret
Dans un arrêt du 2 octobre 2006, le Conseil d'Etat rejette la demande d'une association de modifier l'article 2 du décret n° 87-1055 du 24 décembre 1987 relatif au déversement des détergents dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales ainsi qu'à la mise en vente et à la distribution de ces produits. Les juges considèrent que la modification fixant un seuil de biodégradabilité finale des détergents de 80 % à 14 jours est incompatible avec la directive n° 73/404/CEE du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux détergents, car celle-ci exclut expressément que les Etats membres apportent des restrictions pour des motifs tenant à la biodégradabilité des détergents.

Conseil d'État, 2 octobre 2006, n° 277722, Association "Les jardiniers de la mer"

Lien vers l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 octobre 2006