Table berlinoise de l'eau et Conseil berlinois de
> l'eau: les principales étapes
>
> En 1999, L'Etat fédéré de Berlin est confronté au même problème
> financier que beaucoup d'autres villes et régions d'Europe. Il a des
> dettes d'environ 34,8 milliards d'euros. L'administration de Berlin a
> seulement une solution à ce problème: Berlin doit économiser de
> l'argent et privatiser les services publics. Le Traité de Maastricht
> est cité comme justification à ce choix politique, puisqu'il exige que
> les Etats membres de l'UE "consolident" leurs budgets. Cette
> politique de privatisation, généralement connue comme PPP (Partenariat
> Public-Privé), est imposée contre le souhait de la population. Entre
> 1994 et 2007, Berlin vend environ 13,7 milliards d'euros de biens
> publics. Aujourd'hui, la dette de Berlin s'élève à 62 milliards
> d'euros. La politique d'alors se base sur le dogme « Le privé fait
> mieux que le public ». Et il n'y a aucune force politique exprimant le
> souhait des citoyens.
>
> La démocratie directe entre en scène
>
> 2004 - Inspiré par le succès des Boliviens dans leur lutte contre la
> privatisation de l'eau à Cochabamba (2000), un groupe d'Attac Berlin
> commence à analyser de manière critique les arguments avancés lors de
> la privatisation partielle des Berliner Wasserbetriebe (BWB, société
> des eaux de Berlin). La raison de cet intérêt :
>
> 1999 - Le Sénat de Berlin passe avec RWE et Veolia un contrat secret qui
> doit durer au moins 30 ans. En octobre 1999, la cour constitutionnelle
> de Berlin déclare que la marge de crédit de 2% contenue dans la loi est
> inconstitutionnelle. Or, l'Etat garantit exactement ce profit élevé
> pour les entreprises privées dans le contrat secret. La privatisation
> partielle de BWB prend la forme d'un holding de structure complexe dont
> Veolia et RWE possèdent ensemble 49,9%, chacun à parts égales. C'est le
> plus grand projet de PPP municipal entrepris à ce jour.
>
> 2004 - Première forte hausse du prix de l'eau de Berlin (15.4%), vifs
> débats dans la ville et au sein de la population à propos de la
> politique de privatisation menée par l'administration.
>
> 2006 - La « Berliner Wassertisch » (Table berlinoise de l'eau) est
> lancée lors d'une réunion d'information organisée par Attac Berlin. Les
> Berlinois se sont inspirés des tables de l'eau du Venezuela. La
> Berliner Wassertisch décide de faire campagne pour un référendum
> populaire sur la divulgation des contrats secrets (il n'est pas encore
> possible à ce moment-là d'avoir un référendum sur la remunicipalisation
> de BWB - la situation juridique a changé depuis).
>
> 2007-2008 - 1ère étape, pétition pour une initiative populaire: « Plus
> aucun contrat secret! Les Berlinois veulent le retour de leur eau ».
> Dans les 6 mois qui suivent jusqu'à janvier 2008, 39 679 signatures de
> Berlinois sont validées, alors qu'il en fallait juste 20 000. Le Sénat
> de Berlin (SPD / Die Linke) tente d'entraver le processus sur la base
> d'allégations d'inconstitutionnalité. 5 représentants de la Berliner
> Wassertisch introduisent un recours contre cette tentative auprès de la
> Cour constitutionnelle de Berlin le 18 avril 2008.
>
> 2009 - L'arrêt de la Cour constitutionnelle de Berlin du 6 octobre 2009
> en faveur de la Wassertisch ouvre la voie à la 2ème étape de
> l'initiative populaire. Le jugement est remarquable. Il précise que
> pour le secteur public, le droit public continue à avoir la priorité,
> même en cas de vente partielle à des organismes privés, et que le droit
> civil, qui est généralement utilisé pour justifier la confidentialité
> des contrats (secrets opérationnels et commerciaux), est destiné
> principalement à protéger les personnes privées. Par ailleurs, les
> juges soulignent à plusieurs reprises la nature particulière des
> services publics comme des actifs qui doivent être protégés. Comme
> l'approvisionnement en eau potable et l'assainissement sont au cœur
> même des services publics, l'Etat ne peut sortir du droit public par le
> biais de contrats encadrés par le droit civil.
>
> 2010 - La 2ème étape de l'initiative populaire débute le 14 juin 2010.
> Le 27 octobre 2010, 280 000 signatures sur les 320 700 obtenues sont
> validées, alors qu'il en fallait juste 170 000. Ce résultat est à juste
> titre considéré comme un grand succès pour la démocratie directe. 2011
> - L'obstacle crucial de la 3e étape est franchi avec succès: Le 13
> février 2011, 666 235 Berlinois votent en faveur de la proposition «
> Les Berlinois exigent le retour de leur eau » et son objectif, à
> savoir la divulgation de tous les contrats secrets. C'est le premier
> référendum populaire gagné à Berlin.
>
> 2012 - Un « Comité spécial sur les contrats de l'eau » parlementaire est
> créé sur la base du paragraphe 3 de la « loi populaire ». Cependant ,
> après avoir siégé pendant un an, la coalition gouvernementale (SPD /
> CDU), contrairement à la réalité et appuyé par le Service scientifique
> parlementaire prétendument objectif, confirmé que tout a eu lieu
> correctement lorsque le contrat a été conclu en 1999. Ce contrat
> scandaleux n'est donc pas soumis à un contrôle judiciaire par le Sénat.
> Plutôt que de rompre le contrat, comme demandé par la Wassertisch, ce
> qui aurait été moins cher, la seule option reste alors un rachat
> coûteux. Le Parlement a approuvé une provision de 1,4 milliard € à cet
> effet. L'Office fédéral allemand des ententes rend une ordonnance
> contre BWB pour prix excessif de l'eau potable. Cela est confirmé par
> la Cour d'appel régionale le 24 février 2014. L'Office fédéral des
> ententes l'emporte donc sur le Sénat de Berlin, qui a maintenant une
> participation de 100% dans la gestion de BWB. Le prix de l'eau potable
> devra être réduit d'environ 17% par an. L'enquête sur le prix de
> l'assainissement n'est pas encore communiqué. Rachat des actions de RWE
> pour 618 millions d'euros.
>
> 2013 - Rachat des actions de Veolia pour 590 millions d'euros. Les
> rachats sont financés par un prêt de 30 ans obtenu au détriment des
> consommateurs. Les Berliner Wasserbetriebe sont donc à nouveau à 100%
> une propriété municipale. Toutefois, le Sénat de Berlin a l'intention
> de continuer à faire fonctionner BWB comme une holding à but lucratif.
> La Berliner Wassertisch est opposée à cela: « D'abord la
> remunicipalisation - Ensuite la démocratisation! ».
>
> Après la remunicipalisation, la démocratisation !
>
> 28 novembre 2013 - Le « Berliner Wasserrat » (Conseil berlinois de
> l'eau) est établi comme un forum ouvert à tous ceux qui veulent
> s'impliquer dans la planification et la mise en œuvre de cette nouvelle
> « Berliner Wasserbetriebe » sous le contrôle des citoyens. Ce sont plus
> de 40 personnes, pour la plupart représentant(e)s de comités d'action
> citoyens et d'organisations, qui ont ouvert les travaux du Conseil
> berlinois de l'eau avec le « Berliner Wassertisch » au cours d'une
> réunion constitutive. Dans les prochains mois, se tiendront des séances
> à thème, où est question, entre autres, de la forme juridique future et
> de la structure organisationnelle des Berliner Wasserbetriebe, de
> l'intégration des citoyens et des travailleurs ainsi que des aspects
> sociaux et environnementaux . Le projet d'une « Charte berlinoise de
> l'eau » comme base pour une gestion transparente, socialement équitable
> et écologiquement durable des Berliner Wasserbetriebe, avec la
> participation directe de la population de Berlin, est présenté. Cette
> charte doit exclure tout retour à la privatisation. La
> remunicipalisation des Berliner Wasserbetriebe représente une chance
> unique, un projet-modèle de participation directe à une entreprise
> publique qui peut constituer un précédent pour la remunicipalisation
> d'autres services publics

Réunion de fondation du Conseil berlinois de l'eau
> > >> L'ouverture rassemble un large spectre social
> > >>
> > >> Le 28 novembre, ce sont plus de 40 personnes, pour la plupart
> > >> représentant(e)s de comités d'action citoyens et d'organisations,
> > >> qui ont ouvert les travaux du Conseil berlinois (nom provisoire)
> > >> de l'eau avec le Berliner << Wassertisch >> (Table berlinoise sur
> > >> l'eau) au cours d'une réunion constitutive. Les premières prises
> > >> de position ont été présentées entre autres par les représentants
> > >> de la Table berlinoise sur l'énergie, l'alliance pour une gestion
> > >> publique de l'eau (AöW), l'association allemande des utilisateurs
> > >> d'espaces (VDGN), l'alliance allemande pour l'environnement et la
> > >> protection de la nature (BUND), par l'Ökowerk de Berlin et le
> > >> comité d'action citoyen Coopérative d'en bas. D'autres comités
> > >> d'action citoyens et organisations s'associeront aux séances à
> > >> venir.
> > >>
> > >> En 1999, les Berliner Wasserbetriebe (entreprise berlinoise de
> > >> distribution de l'eau) ont été cédés à 49,9 % pour 1,68 milliard
> > >> d'euros à Veolia et RWE par le biais d'une holding. Cette
> > >> transaction représenta la plus grande privatisation partielle d'un
> > >> service communal de l'eau au sein de l'Union européenne. Les
> > >> conditions de ce << partenariat public-privé >> (ppp) étaient
> > >> secrètes et ne furent finalement rendues publiques par le Sénat
> > >> que sous la pression du référendum exigé par le << Wassertisch >>.
> > >> En octobre 2012, le Land de Berlin avait déjà racheté la
> > >> participation du groupe rwe ; le rachat de celle de Veolia
> > >> intervint quelques semaines plus tard. Le << Wasserstisch >>, non
> > >> content de critiquer le prix de rachat (au total, environ 1,2
> > >> milliard d'euros), exige en outre une restructuration des Berliner
> > >> Wasserbetriebe, dont l'organisation en holding n'a rien perdu de
> > >> sa complexité.
> > >>
> > >> Après la remunicipalisation, la démocratisation !
> > >>
> > >> Ce prix exorbitant de rachat des participations privées est loin
> > >> de représenter la dernière étape avant la remunicipalisation. Un
> > >> certain nombre de questions environnementales et sociales sont
> > >> restées en suspens. Au cours des 14 années qui ont suivi la
> > >> privatisation de 1999, l'activité des Berliner Wasserbetriebe
> > >> était subordonnée à la réalisation de bénéfices. Bien que le Land
> > >> soit resté l'actionnaire majoritaire des Berliner Wasserbetriebe,
> > >> la direction technique et commerciale était complètement entre les
> > >> mains du privé. Le prix de l'eau a augmenté de plus de 35 %. Les
> > >> parts de bénéfices qu'il était prévu de consacrer à
> > >> l'investissement ont été versées au privé sous forme de bénéfices.
> > >> Le personnel des sociétés privées a été réduit d'un tiers. Ces
> > >> dérapages successifs amènent le << Wassertisch >> à conclure que
> > >> seul le fait que les citoyen(ne)s seront désormais associé(e)s à
> > >> la direction des entreprises de l'eau pourra garantir que
> > >> l'entreprise remunicipalisée s'oriente effectivement en fonction
> > >> de critères sociaux, écologiques et démocratiques.
> > >>
> > >> Pour que les acteurs puissent en approfondir la compréhension et
> > >> en modéliser l'orientation, le << Wassertisch >> a présenté en
> > >> septembre 2013 un projet de << Charte berlinoise de l'eau >>.
> > >> Cette charte de l'eau a pour ligne directrice une gestion
> > >> transparente, à savoir pas d'instances secrètes, des orientations
> > >> socialement équitables et écologiquement durables et une
> > >> démocratie directe. De plus, cette charte doit exclure tout retour
> > >> à la privatisation ou toute privatisation partielle. L'essentiel,
> > >> c'est la participation démocratique des habitants de Berlin à
> > >> l'entreprise, dans la mesure où l'expérience a prouvé - et
> > >> continue à prouver jour après jour - que le contrôle par le seul
> > >> parlement ne suffit pas. Des propositions pourraient déjà être
> > >> discutées lors de cette réunion constitutive pour continuer à
> > >> élaborer le Conseil berlinois de l'eau.
> > >>
> > >> A l'avenir, il faudrait ne pas se limiter à donner à la population
> > >> berlinoise les seuls documents pertinents ; celle-ci doit être
> > >> associée également aux décisions de l'entreprise. L'exemple de
> > >> Paris propose une option d'avenir pour Berlin. Le 1er janvier
> > >> 2010, après 25 ans de gestion privée de l'eau, la capitale
> > >> française a ramené dans le giron de la ville l'approvisionnement
> > >> en eau. Une entreprise publique, << Eau de Paris >>, a été fondée.
> > >> A côté du conseil d'administration de l'entreprise, qui se
> > >> répartit en 13 conseillers municipaux et 5 représentants des
> > >> Parisiens avec voix délibérative ainsi que 2 personnalités
> > >> qualifiées avec voix consultative, il y a un organe de contrôle
> > >> participatif avec fonction consultative, l'<< Observatoire
> > >> parisien de l'eau >>, qui rassemble des représentants des usagers,
> > >> des locataires, des associations de défense de l'environnement
> > >> ainsi que des scientifiques et experts indépendants. Après les
> > >> expériences catastrophiques de privatisation partielle à Berlin,
> > >> le << Wassertisch >> préconise pour la capitale allemande une
> > >> commission de participation, qui doit prendre une part directe à
> > >> la gestion et au contrôle des fonctions plutôt que de se contenter
> > >> d'un simple rôle consultatif. Le Conseil berlinois de l'eau peut
> > >> être regardé comme un prolongement du modèle parisien.
> > >>
> > >> Après la remunicipalisation, c'est la démocratisation qui doit
> > >> arriver, cela vaut aussi pour Berlin, car les institutions
> > >> existantes de la démocratie représentative ne sont plus en mesure
> > >> de régler les problèmes que représentent une collectivité sapée
> > >> par une économie débridée et l'influence de plus en plus grande
> > >> des lobbyistes. Participation des citoyens et démocratie directe
> > >> sont la rançon du succès du référendum berlinois sur l'eau. La
> > >> remunicipalisation des entreprises berlinoises de l'eau nous offre
> > >> maintenant une occasion unique de concevoir un modèle de
> > >> participation directe à une entreprise publique sous la forme d'un
> > >> << Conseil de l'eau >>, qui peut être une étape décisive sur la
> > >> voie de la reconstruction du primat du politique et un modèle pour
> > >> d'autres domaines de la prévoyance. Le Conseil berlinois de l'eau
> > >> doit avoir le droit à l'information, à la collaboration et à la
> > >> codécision sur les buts de l'entreprise et les bases de sa
> > >> gestion. Quelle est la composition du conseil de l'eau, qui doit
> > >> en devenir membre et selon quelles modalités, voilà des questions
> > >> décisives pour le débat social, qui restera à régler lors des
> > >> séances à venir.
> > >>
> > >> Dans les prochains mois, se tiendront des séances à thème, où il
> > >> sera question entre autres de la forme juridique future et de la
> > >> structure organisationnelle des Berliner Wasserbetriebe, de
> > >> l'intégration des citoyens et des travailleurs ainsi que des
> > >> aspects sociaux et environnementaux. Après les déclarations
> > >> couronnées de succès de la commission d'enquête << Klaerwerk >> du
> > >> << Wassertisch >>, qui a fourni d'importantes contributions à
> > >> l'analyse des scandaleux contrats secrets, se constitue
> > >> aujourd'hui, à Berlin, avec le Conseil de l'eau, un deuxième
> > >> instrument de démocratie directe, qui prendra de nouvelles mesures
> > >> pour une démocratie renouvelée et fonctionnelle.